Magistrat du siège de l'ordre judiciaire en France

Pouvoir de la Justice les acteurs : A/ les Magistrats Il y a deux catégories de magistrats : assis (dit du siège) et debout (dit du parquet).- Les magistrats assis sont les juges.Ils rendent la Justice «assis». Lors des procès, ils conduisent les débats du tribunal et de la cour. Ils tranchent les conflits et jugent les personnes soupçonnées d’une infraction, en toute indépendance et impartialité.- Les magistrats debout prennent la parole debout, lors des procès. Ils ne jugent pas. En revanche

 Dossier de synthèse d’ECJS : La Justice en France (www.justimemo.justice.gouv.fr) Sommaire : Les structures de la justice : Les tribunaux : _ Les juridictions civiles _ Les juridictions pénales _ Les juridictions spécialisées _ Les juridictions pour mineurs Les Cours d’appel. Autres Structures de Justice. A) Les structures de la justice Les tribunaux : Les juridictions civiles : _ Le tribunal d’instance : C’est le tribunal qui s’occupe des affaires mettant en jeu

« Du commissaire du gouvernement au rapporteur public devant les juridictions administratives. » La France a été plusieurs fois condamnée par la cour européenne des droits de l’homme parce qu’avec le principe du commissaire du gouvernement, elle ne respectait pas le principe du procès équitable. La France a donc changé le nom de ce commissaire afin de réponde aux exigences de la Cour européenne de droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme (EDH) est une juridiction internationale

n’ont pas toutes le même impact en France et notamment il faut faire une place particulière au droit pénal européen. La question : l’Europe peut-elle être une source de procédure pénale en droit interne ? On peut y répondre en distinguant le droit de l’UE et le droit européen des droits de l’Homme. 1) Le droit de l’Union européenne. Contrairement au droit civil, le droit pénal pénètre mal à la procédure française et ce en raison de 2 choses : 1) La France a toujours voulu conserver sa souveraineté

est une formation du tribunal de grande instance qui statue normalement en collégialité c'est à dire qu'il est composé en principe de trois magistrats du tribunal de grande instance dont un qui préside. Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent statuer à juge unique sauf s'il y a comparution immédiate. En plus des magistrats compétents, le tribunal correctionnel est composé du Procureur de la République ou l'un de ses substituts, qui représente le Ministère Public

la police judiciaire ......................................................................7 SECTION I - Dispositions générales ....................................................................7 SECTION Il - Des officiers de police judiciaire ....................................................7 SECTION III - Des agents de police judiciaire......................................................8 SECTION IV - Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire .......

droit des finances publiques il organise les ressources et dépenses de l'État. le droit pénal il rassemble les dispositions sanctionnant les comportements érigés en infractions par la loi. le droit judiciaire il permet l'organisation des institutions relevant du pouvoir judiciaire. - privé : procédure civile il permet aux individus de faire respecter leurs droits subjectifs - pénal : procédure pénale il détermine le fonctionnement des juridictions pénales et la manière de rechercher

Notion de Constitution 1791: début de la constitution, il y en a eu une 20 aine depuis Dans les pays anglo-saxons par exemple, la même Constitution a été amendée (=modifiée) plusieurs fois ; la Constitution américaine de 1787 (crée par Washington) France = changer la Constitution = théorie des cycles, lors des changements le pouvoir fort prend la place du pouvoir faible, le changement est radical, il y a un gros bouleversement. Aujourd'hui , depuis le 4 octobre 1958, nous sommes dans la 5ème république

civil Le droit civil concerne le droit des personnes, il a pour objectifs de constater des droits et d’accorder des indemnisations (responsabilités civil). Le droit civil fait partie du droit privé dont l’application est garantie par les tribunaux judiciaire contrairement au juridiction administrative. Le droit civil est réglementé par des textes dont la plus part sont codifiés dans le code civil. A l’inverse du droit pénal il n’a pas pour objet de reconnaître un acte antisocial (meurtre, viol…[délit])

différentes. Le droit relève du domaine social et publique = ce qui est légal ou illégal. Le droit est fondé sur la peur de la sanction établie par le système juridique alors qu'au niveau moral il s'agit du non respect des règles. Droit et religion : en France, il y a une séparation entre la religion et le droit avec la consécration du principe de laïcité. Pourtant droit, religion et morale concourent ensemble au maintien de la paix. 1°) 1-2. Le droit a une finalité sociale. - Organisation de la