Magistrat du siège de l'ordre judiciaire en France

Définitions à connaître pour le contrôle de droit : - le droit : c’est l’ensemble des règles et des décisions qui encadrent et régulent les relations humaines, entre les hommes. C’est l’outil de gestion par excellence. Sa fonction est de veiller à l’ordre public et à la sécurité et assurer le respect des libertés. - le droit positif : c’est le droit tel qu’il est selon les textes en vigueur au moment où l’on se situe. C’est le droit actuel. - le droit objectif : c’est l’ensemble des règles qui

soit). Dans les régimes despotiques, la Souveraineté est le plus souvent détenue par un seul homme. Dans les démocraties, elle est détenue par le peuple, constitué en un corps politique, la nation : on parle dès lors de Souveraineté nationale. En France, l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 pose clairement le principe de la Souveraineté nationale : "Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut

l’administration ne sont pas toujours réglés devant le juge administratif ( par la médiation, par des procédés alternatifs de règlement des litiges ). On peut aussi s’intéresser aux litiges qui concernent l’administration qui sont réglés par le juge judiciaire. ( semestre 1 ) Qu’on ait une vision stricte ou large, certains éléments non juridiques sont à prendre en considération : des associations de défense qui font beaucoup de recours, des individus qui font énormément de recours. Il faut comprendre

Le système judiciaire français, notes pour les journalistes Ces notes sont tirées d’une formation à destination des journalistes sur le système judiciaire français. Bruno Crozat – Carte de Presse n° 77694. Quelques chiffres 8 500 magistrats en France 8000 dans les juridictions et 500 dans des instances spécialisées. 2 000 au parquet, 6 000 au siège. Les magistrats : 50% hommes, 50% femmes. La France a trois fois moins de magistrats qu’en Allemagne. Les délais pour obtenir un jugement est de 3 ou

est équitable : besoin subsidiaire. Le juge n'est pas là pour appliquer une certaine idée de justice mais pour appliquer le droit, il n'est pas là pour être juste. C'est un principe démocratique : séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire). Le principe de séparation des pouvoirs implique que le juge doit appliquer la loi quelle soit juste ou non. La loi est faite par le parlement, c'est le résultat d'une majorité politique au détriment de la minorité. La majorité n'est pas plus

employé au singulier et au pluriel, il désigne les organes qui sont dotés de pouvoir. Cour de Cassation : Placé au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l'ordre judiciaire. Comprend 5 chambres civiles et une chambre criminelle, peut statuer aussi en chambre mixte, et en Assemblée plénière. Chargée de favoriser l'unité d'interprétation des règles

acte d’instruction, mesure de sûreté et peine par anticipation. Il existe deux visions en matière de détention préventive, la vision sécuritaire qui voit en cette détention préventive une mesure nécessaire qui est indispensable à la préservation de l’ordre public, et la vision droit de l’Homiste qui voit en cette mesure une parfaite atteinte aux droits de l’Homme et qui ne peut avoir aucun fondement légitime si ce n’est que représenter un abus et une violation du principe de la présomption d’innocence

Chapitre II : L’administration active 1) L’organisation administrative : L’organisation administrative de la France est celle d’un état unitaire décentralisé. 2 critères : Critère territorial : cette organisation comprend l’administration centrale, l’administration territoriale de l’Etat et enfin les collectivités locales (administration décentralisée). Critère matériel : cette organisation comprend des administrations générales (nationales et locales) et des administrations spécialisées

loi du 26 Juillet 1971 et par une autre du 12 Février 1997. A la différence des juridictions de Droit commun qui ont une compétence générale, ces derniers, sont des juridictions d'exception dont les jugements interviennent en dehors du système judiciaire ordinaire. Il est de notoriété publique que les tribunaux militaires n’ont pas bonne presse. Les juridictions militaires font d’ailleurs l’objet au Maroc comme ailleurs d un large débat. Ceci étant précisé, nous pourrions nous demander dans

Introduction Section 2. Les juridictions civiles - juridictions de 1ère instance Section 3. Cours d’appel Section 4. Les juridictions pénales Section 5. La Cour de cassation Section 6. Les magistrat du siège Section 7. Les magistrats du parquet Section 8. Les juridictions de l’ordre administratif Section 9. Le Tribunal des conflits Section 10. Les décisions juridictionnelles Section 11. L’autorité relative de la chose jugée Titre 4. L’application des normes