Magistrat du siège de l'ordre judiciaire en France

prévoyait que le parlement était responsable devant le gouvernement mais non l’inverse (rôle de la constitution). Assemblée unique jusqu’à 175 Naissance du bicaméralisme à partir de ce moment 4 régimes Ce bicamérisme ou pluri caméralisme : la France était devenue bicamérale depuis 1875 mais surtout depuis il existait un bicaméralisme républicain. On parlait de la chambre basse élue par le « bas » peuple et la chambre haute élue par la démocratie. Dans le bicamérisme non républicain. Il a fallut

criminelle, voté le 30 octobre 1808 et promulgué le 16 novembre 1808, n’entre en vigueur que le 1er janvier 1811, conformément au décret du 7 décembre 1809 qui prévoyait que le Code pénal rentrerait en vigueur à la même date, après que l’organisation judiciaire ait été fixée par la loi du 20 avril 1810. Le Code de procédure pénale est entré en vigueur le 2 mars 1959 : le code de procédure napoléonien a donc régi la procédure pénale pendant 148 ans. 4 Bien évidemment, Napoléon ! 5 Rapport fait au Corps

Le système judiciaire rassemble les structures et modes de fonctionnement des instances reliées à l'application des règles de droit ainsi que les services qui en découlent. Avant d’aborder le thème de notre intervention ; il nous parait indispensable de donner un bref aperçu du développement historique du système judiciaire marocain, vu que le système actuel est l’aboutissement d’un ensemble d’expériences dictées par les changements intervenus dans l’environnement politique, économique et social

dangereux, arbitraire mais aussi indispensable. La seule façon d'en limiter les effets nocifs, c'est de le diviser, de le partager : - Le Législatif : établir les Lois (Parlement). - L'Exécutif : mettre en application les Lois (Gouvernement). - Le Judiciaire : rendre la Justice, trancher les conflits entre les citoyens par référence aux Lois en vigueur (Tribunaux). Cela a été mis en vigueur par tous les régimes qui ont mis fin à la Monarchie absolue et ont appliqués la séparation des pouvoirs. Les

obligatoire non pas pour le propriétaire qui est libre d’user de sa chose mais obligatoire pour les autres qui doivent respecter le droit de propriété et s’interdire tout comportement qui pourrait y porter atteinte. Dans les Etats laïque comme la France, les citoyens sont libres de respecter ou non les règles religieuses ou morales. C’est un choix personnel mais s’y on accepte de s’y soumettre elle est aussi obligatoire. 2) Le caractère général L a règle de droit est une disposition impersonnelle

Année Universitaire 2012-2013 I - L’organisation judiciaire en pays d’islam « Nous dirons que la juridiction du qadi est loin de constituer toute l’organisation judiciaire musulmane ; à côté d’elle, il faut tenir compte de la juridiction exercée par les gouverneurs et les chefs de l’Etat, la juridiction répressive de la shurta, la juridiction spéciale aux non musulmans ». Emile Tyan, L’organisation judiciaire en pays d’Islam, p. 15 I – 1) Les « ordres » ou catégories de juridictions 

l'organisation des tribunaux nationaux français, dans l'ordre juridique interne. 8 140 magistrats sont chargés d'appliquer la loi ; en tout, 72 023 agents travaillent pour le Ministère de la Justice [2]. Cela fait 11,9 juges professionnels pour 100 000 habitants. Elle se compose de 2 grands ordres : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. I/ L'ordre administratif A) Le tribunal administratif Ceux-ci ont été créés en 1953. En France, les tribunaux administratifs sont les juridictions de

est le magistrat le plus populaire du monde judiciaire. Toutefois, le terme « populaire » n’est pas présentement employé de manière positive. Si l’on entend fréquemment parler du juge d’instruction, c’est uniquement pour le désavouer. Souvent décrit comme jeune, solitaire et inexpérimenté, le juge d’instruction de notre époque est loin d’être « l’homme le plus puissant de France » dont parlait M. de Balzac2. On parle désormais du « petit juge »3. Auteur de quelques erreurs judiciaires importantes

Statut des magistrats et auxiliaires de justice La justice en tant que service public destiné au citoyen d’un pays et notamment de la Côte d’Ivoire est constituée de plusieurs professions qui assurent son fonctionnement quotidien. Certaines de ces professions sont inhérentes au service public de la justice. Il s’agit de la profession de magistrat, de celle de greffier, des personnels de l’administration pénitentiaire (surveillants chef et régisseur de prison) et de l’éducation surveillé (maitre

DROIT JUDICIAIRE PRIVE Introduction I : Définition du Droit Judiciaire Privé : C’est l’ensemble des règles relatives à la justice civile dont l’objet est d’assurer aux sujets de droit la sanction des droits subjectifs dont ils se prétendent titulaires. A : L’objet et la nature du DJP : 1- L’objet du DJP : Il a pour but de régler les différents/litiges entre sujet de droit à propos de leurs droits subjectifs. Impossibilité de Justice Privée : c’est le droit objectif qui règle