Magistrats romains

PERSONNES • §I. Le Tribunal pour enfants • Le tribunal pour enfants est institué auprès de chaque tribunal régional. • Sa compétence s’étend au territoire de la région. • A- Composition (art. 569 et 570 du Code procédure pénale) • Il est présidé par un magistrat du siège désigné, par ordonnance du président du tribunal régional, pour juger les mineurs. • Un juge d’instruction est spécialement désigné par ordonnance du président du tribunal régional pour instruire les affaires concernant les mineurs. • Au

et de demander au juge d’appliquer les lois. 3 : les avocats : Conseillent le justiciable, ils le représentent devant le tribunal et plaident c’est ta dire prennent la parole pour exposer la position du justiciable. 4 : les magistrats : on distingue deux catégorie de magistrat : les juges qui tranchant les conflits en rendant jugement. 5 : Les huissiers : ils envoient les convocations (assignation) et font des constats. 6 : Les greffiers : ils préparent les données et délivrent au public les copies

étatique auquel la loi confie le déclenchement des poursuites et leur contrôle jusqu'au prononcé d'une mesure pénale Les membres du ministère public, contrairement aux autres magistrats ont un statut bicéphale qui fait que ses membres sont à la fois des fonctionnaires sous l'autorité du ministre de la justice, et des magistrats rentrant dans la composition des juridictions et jouissant du statut de la magistrature. C’est ce que l’on appelle un dédoublement fonctionnel. Les fonctions du ministère public

peu élevé. Lorsqu’un collègue est malade, un autre greffier est amené à assister à des audiences supplémentaires. Magistrat/Magistrate : Description du métier : Le magistrat est un fonctionnaire du ministère de la justice. C’est le garant du bon déroulement des procès, il peut également fixer des sanctions et des peines mais aussi des dommages et intérêts. La mission d’un magistrat du parquet est de défendre les intérêts de la société et veiller au respect de l’ordre public. En audience, il plaide

service publique : école, poste… 1ere forme de justice privée : la transaction : il fait que le litige va être réglée par les personne entre lequel le litige est née. Code civil permet de conclure un contrat qui aura la même force qu’une loi du magistrat. Transaction : art 2044 Code Civil : « Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou prévienne une contestation à naitre ». C’est un contrat particulier car comme les décisions de justice il va avoir l’autorité de la chose jugée

fais mon entrée dans une salle immense. Pour me la balancer, la gifle, on a tout habillé de rouge sang : tapis, rideaux des grandes fenêtres, et jusqu’aux robes des magistrats qui, tout à l’heure, vont me juger. — Messieurs, la Cour ! D’une porte, à droite, apparaissent l’un derrière l’autre six hommes. Le Président, puis cinq magistrats, toque sur la tête. Devant la chaise du milieu s’arrête le Président, à droite et à gauche se placent ses assesseurs. Un silence impressionnant règne dans la salle

des mineurs Est compétente la juridiction pour mineurs :  lieu de l’infraction  résidence du mineur, de ses parents ou de son tuteur  lieu où le mineur a été trouvé  lieu où le mineur a été placé A/ JUGE DES ENFANTS C’est un magistrat qui :  est membre du tribunal de grande instance pour 3 ans renouvelable  a des attributions d’instruction et de jugement en matière de délits et Contraventions 5. Après avoir instruit le dossier, il peut statuer sur le fond et saisir

fixation de la prime. Par exemple, un décret de 2003 pose les critères d’attribution des primes pour les magistrats. La prime modulable est attribuée, selon le texte, « en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l’institution judiciaire. » Cette prime est fixée par leur supérieur hiérarchique, c'est-à-dire le président des tribunaux ou cours d’appel pour les magistrats du siège et par les procureurs de la République ou les procureurs généraux pour ceux du parquet. Or ce critère

plaideurs pour leur permettre d'obtenir un nouvel examen du procès (ou d'une partie de celui ci) ou de faire valoir les irrégularités observées dans le déroulement de la procédure. Jugement: désigne toutes décisions prises par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique. Désigne + spécialement les jugements rendus par le TGI, par le tribunal de commerce et par le tribunal administratif Arrêt: décision de justice rendue, soit par une cour d'appel, soit par la Cour de Cass°

parquet poursuivait tout de même beaucoup », s’étonne Frédéric van Leeuw. Pour ce magistrat du parquet de Bruxelles, la loi risque d’avoir un effet pervers sur la qualification des faits. « Un substitut pourrait qualifier plus gravement certains faits si une incivilité n’est plus reprise au Code pénal. Un tag pourrait être qualifié de destruction d’immeuble, par exemple, ce qui correspond à un délit. » Enfin, le magistrat estime que les jeunes délinquants ne sont plus égaux devant la loi. « Si les communes