Magistrats romains

est porteuse d’espoir pour les victimes qui luttent en France contre le même Eternit. En France, cela fait 16 ans que les premières plaintes pénales ont été déposées et le procès des responsables n’a pas encore commencé. L’instruction confiée aux magistrats spécialisés du pôle de santé publique s’enlise faute de moyens suffisants. Alors que le parquet italien, indépendant du pouvoir politique, a joué un rôle moteur, en France, le parquet aux ordres freine l’instruction afin de retarder le procès

PRINCIPE DE PROFESSIONNALITE ET D INDEPENDANCE DES MAGISTRATS • Le parquet (= ministère public) : opportunité de poursuite : va déclencher l’act° devant le T (que pr le pénal) LES MAGISTRATS • Les magistrats : - du siège : il juge - du parquet : il représente la société. Pr assurer l’ordre public, ils engagent parfois des poursuites ou demande des sanctions contre des personnes. Ts les T sont composé par des magistrats pro nommés par l’Etat sauf pour T de commerce et

dont le métier est de donner des conseils et une assistance juridiques aux clients et de les représenter devant les tribunaux ou dans d'autres domaines juridiques. La magistrature debout ou magistra Les magistrats du parquet : " magistrature debout " ou ministère Public La mission des magistrats du parquet est de représenter la société et faire appliquer la loi. Ils représentent 25 % de la magistrature. Légalement, ils sont soumis au pouvoir hiérarchique du ministère de la Justice qui peut leur

1963 - ordce codifiée à art R 131-1 et s du CJA - L 121-2 CJA - L 131-1 à L 137-1 CJA (CJA entré en vigueur le 1/1/2001 ) Dispositions du CJA ne garantissent pas l’inamovibilité des mb du CE ≠ magistrats jud ( art 4 de la const.) Mb CE n’ont pas le statut de magistrat ms conservent qualité de fonctionnaires. La dualité de fonctions du conseil d’Etat et de ses mb Dès sa création, conçu comme un organe de conseil auprès des gvants. Importantes activités administratives :

où la loi ne prévoit pas d'instruction préparatoire l'enquête préliminaire s'avère le seul méchanisme juridique à même d'éclaircir le juge de jugement avant les débats . Enfin même dans les hypothèses où l'instruction préparatoire s'applique, le magistrat instructeur retient dans une large mesure les résultats de l'enquête préliminaire. Ainsi pour conclure les procès verbaux de la police judiciaire restent le seul moyen légal pour prouver les travaux entrepris par les officiers de la police judiciaire

La loi pénale sera en grande partie ce que les magistrats vont en faire. En France, c’est le procureur de la république (le parquet) qui a le pouvoir d’apprécier l’opportunité des poursuites si un actes est contraire à la loi pénale. Ex : Actuellement, il y a une magistrat Mme Bertela-Geoffroi, qui s’est occupé de l’affaire de l’amiante. Ça n’est pas le parquet qui a déclenché les poursuites, c’était les associations de victime (suivit par la magistrat). Il est question qu’elle change de place car

collectives, les baux commerciaux et les actions civils pour diffamations ou injures. B] Composition d’un Tribunal de Grande Instance Composer de magistrats professionnels, le tribunal de grande instance accueil les présidents, vice-présidents, juges, procureur de la République et substituts. Le tribunal procède généralement à la justice avec 3 magistrats assistés d’un greffier mais pour certaines affaires un seul juge uniquement suffit. Il existe différents types de juges : - le juge aux affaires

juridictions répressives La cour d’assises : non permanente compétente pour juger des crimes (infractions + 10 ans de réclusion Présidée par un magistrat de la cour d’appel composée de deux autres magistrats professionnels et de neuf jurés (citoyen) tirés au sort. o Le tribunal correctionnel : formation du TGI Compétent pour juger des délits o Le tribunal de police :

cour d'assises pour les mêmes faits. S'il est condamné, le président l'informe qu'il peut faire appel de la décision et lui fait connaître le délai d'appel. Dommages-intérêts L'audience criminelle achevée, une audience civile peut suivre. Les magistrats de la cour d'assises statuent sur les dommages et intérêts réclamés par la victime, sans participation des jurés. Recours Appel Il est possible de faire appel d'un arrêt de la cour d'assises jugeant en 1er ressort. L'appel doit être fait au

l’ordre judiciaire ou administratif, règlent les litiges entre les différents acteurs de la société et tentent de traiter chacun de façon équitable. Aujourd’hui, près de 100 000 personnes ont choisi une carrière judiciaire, des juges de proximité aux magistrats à la Cour de Cassation, en passant par les avocats, les greffiers ou les gardiens de prison. Ces derniers ont d’ailleurs fort à faire, car les établissements pénitentiaires connaissent une surpopulation avec plus de 55 000 détenus. De la condamnation