Magistrats romains

apparaissait comme inévitable (II). I- Un système procédural violant des droits à la sûreté garantis par la Convention européenne. Dans la présence espèce la requérante se plaignait de ne pas avoir été « aussitôt traduite » devant un « juge ou magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires », contrairement à ce dont dispose l’article 5§3 de la CEDH (A) ; il apparaissait donc que le système procédural français violait le droit à la sûreté et à la liberté européen (B). A- Le

criminel + protection de la société en réprimant les criminels LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE • Sources historiques Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt de la société Rome : système de l’action populaire, chaque citoyen peut engager les poursuites Moyen Age : grde ordo de la procédure criminelle en 1670, apparition des phases (information, instruction, jugement) Révolution

Genève. D’autre part en cosignant avec tous les partis, sauf le MCG et l’UDC, un projet de résolution au Grand Conseil. Alors que l’engagement d’apprentis sans-papiers dans l’administration municipale a suscité des déclarations contradictoires des magistrats Sandrine Salerno et Pierre Maudet, le PDC estime une telle intégration possible tout en restant dans le cadre légal. «Nous ne demandons pas de passe-droits», précise la conseillère municipale PDC Anne Carron. «Mais les personnes ayant fait une demande

responsabilité ou le délinquant négociant avec le juge quant aux peines susceptibles de lui être appliquées. La procédure pénale française étant de type inquisitoire, elle est réservée exclusivement au pouvoir social. Dès lors, elle requiert que des magistrats poursuivent, apprécient de la culpabilité et sanctionne un délinquant sans que celui-ci n’ait à manifester une quelconque volonté. Pourtant, de longue date, la notion de contrat n’est pas étrangère à la procédure pénale puisque, dès 1945, l’article

LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES Dès qu’un auteur est reconnu responsable pénalement d’une infraction, il s’expose à la sanction applicable par la loi. Dans un souci d’équité, le législateur a donné les moyens aux magistrats de quantifier la peine en fonction de la gravité de la faute. Celle-ci tient compte de l’auteur et des circonstances des faits. L’infraction est aggravée par des faits strictement prévus par la loi, qui tiennent aux circonstances, à l’auteur ou à la victime

est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. ARTICLE 83. Les jugements sont rendus et exécutés au nom du ROI. ARTICLE 84. Les magistrats sont nommés, par dahir, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Article 85. Les magistrats du siège sont inamovibles. 2. PRINCIPE DE LA GRATUITÉ DE LA JUSTICE : Les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l’État en leur qualité de fonctionnaires. Cela ne signifie pas que le justiciable n’aura rien

1789 il y avait des sujets, après 1789, il y a des citoyens. L’importance de la loi : la loi est l’expression de la volonté générale. On assiste à la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire). Les charges de magistrat ne s’achètent plus. Les magistrats sont élus. La justice est la même pour tous. C. Un héritage religieux : sécularisation et laïcisation de la société La Révolution française a mis fin aux privilèges du clergé catholique. Le Concordat de 1801 est un texte qui

les représentants des six chambres ; qui statue sur les pourvoi formés après une première cassation, lorsque juridiction de renvoi ne s’est pas inclinée et qu’un second pourvoi a été fondé sur les mêmes moyens que le premier. Avocat général : magistrat du Parquet général près de la Cour de cassation, la Cour des comptes, la Cour de sûreté de l’Etat ou les cours d’appel qui participe à l’exercice des fonctions du ministère public sous la direction du procureur général et porte-parole, au nom de

plusieurs exceptions : actions relatives à l'autorité parentale devant le juge aux affaires familiales, et référés. Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, divisés en deux entités : le siège, ou magistrats assis, qui sont les juges : président, vice-présidents et juges ordinaires, et le "parquet", ou magistrats debout, dont la fonction est de représenter l'intérêt général, en saisissant le tribunal ou en intervenant aux procès. Un autre corps de fonctionnaire complète

conditions de ce placement, ils pourront être mis en détention provisoire. Les infractions commises par les mineurs sont traduites devant des juridictions spéciales. Les juridictions spécialisées Le juge des enfants : Le juge des enfants est un magistrat du tribunal de grande instance, nommé dans cette fonction par décret du président de la République, après avis du conseil supérieur de la magistrature. Il est choisi compte tenu de l'intérêt qu'il porte aux questions de l'enfance. Il constitue