Magistrats romains

dont un président, dans la pratique le nombre de magistrats va de 5 pour les plus petits tribunaux à plus de 100 comme pour Paris. Certaines affaires délicates sont réservées à des juges qui ont plus de 2 ans d’ancienneté. Le président est directement élu en cette qualité pour 4 ans par l’Assemblée Générale des juges du tribunal parmi les juges ayant exercé au moins 6 ans. Le président est assisté d’un vice président choisi parmi un des magistrats qui exercent au moins depuis trois ans. Le président

Bailiffs: Huissiers Sworn officers: Prêter serment Repossession: Confiscation of goods Eviction: Expulsion Bankruptcy: Redressement judiciaire Custody: Garde à vue Prosecutor: Procureur Judicial officer: Magistrat du siège Public officer: Magistrat du parquet National school of judiciary: École nationale de la magistrature Appellate courts/supreme courts: Cour d'Appel Deputy prosecutors: Avocats généraux Assistant prosecutors: Subsituts Preliminary inquiry:

remobilisation . B. Organisation des Services d’Intervention en Milieu Naturel (S.I.M.N).Le Service d’Intervention en Milieu Naturel est divisé en quatre services qui interviennent dans tout le département.La mesure d’assistance éducative prononcée par un magistrat s‘exerce sous la responsabilité du chef de service. Le Service d’Action Educative en Milieu Ouvert (A.E.M.O) est mis en place afin de permettre,si possible et ce malgré le danger, le maintient du ou des enfants dans leur milieu naturel. La mesure

nouveau dispositif de la loi de 2007 s’applique aux récidivistes de plus de 13ans à la date des faits et des peines planchers de la moitié de la peine encourue par un majeur, sauf pour les 16-18ans où la diminution légale des peines est écartée. Les magistrats peuvent passer en-dessous de ces peines planchers, selon les conditions prévues aux articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal. 1992 : le législateur a simplifié et réorganisé différents cas de récidive légale, supprimant la récidive contraventionnelle

d’instruction). En matière de contravention, elle ne peut avoir lieu qu’à la requête du procureur de la République (articles 79 et 44 du CPP), pour la 5ème classe de contravention la procédure est obligatoire. A. Le juge d’instruction C’est un magistrat du TGI. C’est une juridiction d’instruction du 1er degré. Ce juge d’instruction est nommé par décret sur proposition du garde des sceaux et après avis du Conseil de la magistrature. La loi du 5 mars 2007 créée des pôles d’instruction. Pour la région

juridiction suprême qui est le tribunal des conflits qui a pour compétence de trancher les problèmes entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. - L’indépendance des pouvoirs judiciaires. Le statut exceptionnellement protecteur des juges, des magistrats : qui bénéficient d’un statut de d’inamovibilité ( principe d’irresponsabilité de ses actes ). Deuxième disposition qui contribue l’indépendance : la collégialité (c un principe sur lequel la justice est rendu par au moins 3 jours en France)

du procureur du roi et de ses substituts. Ils travaillent pour l’Etat. Comme ils ont une autorité dans le domaine de la justice on les appelle des magistrats (debout). Ils ne rendent pas la justice, mais ont comme mission de poursuivre les infractions de requérir ou de donner leurs avis ainsi que de veiller à l’exécution des décisions. Les magistrats du ministère public peuvent porter des noms différents selon les tribunaux auprès desquels ils travaillent. * Ceux qui demandent justice et ceux

66 de la Constitution), pour censurer des décisions administratives, qu’il a décidé incompatible avec la liberté individuelle. Le Conseil Constitutionnel en avait déduit que le prolongement de la garde a vue doit être spécialement autorisé par un magistrat de l’ordre judiciaire. L’autorité judiciaire est donc garante de la liberté individuelle. L’autorisation du renouvellement de la garde à vu doit être rattaché au principe de la liberté individuelle. Le Principe de la présomption d’innocence est énoncé

DROITS DES AFFAIRES Chapitre 1 * I- LES ACTEURS DE LA JUSTICE * * 1°) Les Magistrats : lesquels sont distingués en 2 catégories * * Les magistrats du siège, ils sont les juges et ils ont vocation à rendre des décisions de justice (jugements, des ordonnances, des arrêts) un verdict n’étant rendu exclusivement pas une cours d’assises. Ils sont indépendants notamment à l’égard du pouvoir politique. Ils doivent rendre leurs décisions de façon impartiale (pas d’aprioris sur le

INTRODUCTION Les magistrats du parquet ou du ministère public ou encore les membres de la magistrature debout constituent le second grand ordre des juges professionnels. La doctrine juridique française démontre que leur origine se trouve dans les institutions procédurales de la France du moyen âge. Depuis le dahir du 11.11.74, ils n’interviennent que devant les juridictions de 1ére instance, les cours d’appel et la cour suprême. Révocables et amovibles comme tous les magistrats du Maroc, ils se