Maire

Conseil d’Etat comme un des buts légaux que peut poursuivre l’autorité de police. Ainsi, dans arrêt DU 18 DECEMBRE 1959, SOCIETE LES FILMS LUTETIA, le Conseil d’Etat admet que le caractère immoral d’un film justifie légalement l’interdiction par le Maire de sa projection dans la commune, lorsque pour des raisons de circonstances locales, cette projection risque d’être préjudiciable à l’ordre public. Le conseil d’Etat va renforcer va d’ailleurs réaffirmer cette composante , dans un ARRET DU 30 SEPTEMBRE

Au lendemain de la promulgation de la loi autorisant le mariage et l'adoption aux couples gays, le 17 mai, des maires ont affiché leur refus de l'appliquer, invoquant le liberté de conscience. La pétition lancée en septembre 2012 par le député-maire (ex-FN) d'Orange, Jacques Bompard, avait été signée par plus de 2 200 élus pour défendre le modèle familial traditionnel. « C'est une loi qui touche à la structure même de notre société, en même temps qu'à la conscience de chacun. A ce titre, il n'est

LE MAIRE, LE COMMERCE ET L'ARTISANAT Les ventes sur la voie publique Le contrôle de l'exercice du commerce sur la voie publique incombe aux maires en tant qu'autorités chargées de la police municipale. Une réglementation Le maire réglemente l'activité des commerçants ambulants sur les voies publiques et arrête les conditions dans lesquelles des permis de stationnement peuvent leur être délivrés. De manière générale, le maire ne doit pas porter une atteinte illégale à la liberté du commerce

(prévention des perturbations de la rue, du tapage nocturne, etc.). La jurisprudence administrative y a cependant ajouté la moralité publique (CE, Sect. 18 décembre 1959, Société « Les films Lutetia » : la projection d’un film peut être interdite par le maire en raison de son caractère immoral et des circonstances locales) et le respect de la dignité de la personne humaine (CE, 27 octobre 1995, Morsang-sur-Orge , à propos la prohibition par des maires de la pratique du lancer de nains dans les discothèques)

Un arrêt de la chambre criminelle du 23 novembre 2010 1/ Faits Un homme a fait stationner des véhicules terrestres à moteur à 10 reprises alors que le maire de la ville avait interdit dans un arrêté la circulation et le stationnement des véhicules de tout type sur la rivage de la mer ainsi que sur les espaces remarquables classés en zone naturelles. 2/ Première instance L’homme est assigné en première instance sur le fondement de l’article R. 610-5 du code pénal. La juridiction de proximité

2/Les acteurs et rôles 2,1:Région: Président du conseil régionale+les conseilles régionaux, les conseilles votent les décisions et le président éxécute 2,2:Département:Président d'un conseil generale + conseillers géneraux 2,3:La commune: Maire+conseiller municipaux 3/Les finalités des collectivités territoriales 3,1: Région: développement économique des infrastructures géré les lycées et université 3,2: Département: gere l'action sociale(aide à l'enfance, adoption) gere le RSA

d'Etat, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains, GAJA Faits : Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d’argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant aussi les jeux, mais réservant au ministre de l’intérieur le droit d’autoriser les jeux d’argent dans les villes thermales. Procédure : Le préfet a annulé l’arrêté du maire en vertu du pouvoir de tutelle qu’il tenait alors. Le maire a déféré devant le CE la décision du préfet pour excès de pouvoir

grand navire sans boussole, et sans gouvernail ». Cette citation reflète bien le rôle de la police administrative pour l’Etat c'est-à-dire assurer le maintient de l’ordre public, la tranquillité et la salubrité publique. Dans l’arrêt à commenter, le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret émet un arrêté limitant l’action des motos de mer dans sa commune durant la période estivale. L’interdiction de procéder à la mise à l’eau en d’autres lieux que celui autorisé est motivée par la nécessité de réglementer

au nom et pour le compte de l’Etat. Le département se subdivise en communes, le maire est l’exécutif de la commune, de même que le préfet est à la tête du département, de même le maire est à la tête de la commune. 
En l’espèce, l’arrêt du tribunal administratif de Caen en date du 22 février 2010, traite des rapports et des compétences propres à chacune de ses deux autorités que sont le préfet départemental et le maire. Le 4 janvier 2010 est enregistrée une requête présentée pour Mme Annabelle Richallet

proximité de l'administration territoriale. 1°Formation de la mairie La mairie est un édifice qui abrite le bureau du maire (ou du bourgmestre en Belgique), la salle de délibération du conseil municipal, le lieu où l'on célèbre les mariages, ainsi que divers services comme l'état-civil, le dépôt du cadastre, l'urbanisme, la police municipale, etc. Elle est aussi formée du maire, de ses adjoints 2° Fonctionnement de votre commune. Cellule de base de l'organisation du territoire, la commune