Maire

La commune L'état 6 ) Qui paye les dépenses des écoles maternelles ? L'association des parents d'élèves Le département La commune 7 ) Qui désigne les conseillers municipaux? Les électeurs Le maire Le préfet 2 8 ) Quel est l'âge minimum pour devenir électeur ? 21 ans 18 ans 20 ans 9 ) Qui désigne le maire ? Le préfet Les adjoints Les conseillers municipaux 10 ) Quand ont lieu les élections municipales ? Tous les 7 ans Tous les 6 ans Tous les 5 ans 11 ) Comment sont prises les décisions du conseil

TD n°2 – Le Recours pour Excès de Pouvoir Cas pratique Observation : I- Le recours à disposition de l’association contre l’arrêté du maire de Vivesaigues, le REP Suite à un arrêté pris par le maire le 30 novembre 2013 autorisant la signature d’un contrat de marché public, la commune de Vivesaigues a passé un contracté avec la société anonyme Pour le développement de l’art contemporain afin de lui déléguer la gestion du musée municipal des beaux arts. Il nous est également préciser que la

contrôle de l’Etat Il y’a une différence à faire entre affaires locales et nationales. Quelle est la garantie fera que les collectivités territoriales ne vont pas passer outre leur prérogative, il faut donc un certain type de contrôle sinon chaque maire/président de région peut devenir un « potentat » local sans limite de pouvoir. Actuellement c’est le 6ème alinéa (3ème avant la réforme de 2003) de l’article 72 : « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat,

Le pouvoir de police du maire Quels fondements juridiques ? Comment l’appliquer? Nathalie FOURNEAU Département Conseil Juridique et Documentation Association des Maires de France Introduction  Le pouvoir de police municipale, qui relève exclusivement de la compétence du maire (domaine réservé au maire), et en cas de transfert de ce pouvoirs dans certains cas, du Président de l’EPCI, est défini par les dispositions de l’article L. 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

gêné par le son des cloches, ont envoyés une requête au maire de la commune, qui a refusé de prendre un arrêté portant interruption des sonneries de cloches de l'église entre vingt-deux heures et sept heures du matin. En conséquence, le couple a porté le litige devant le tribunal administratif de Strasbourg, qui a ordonné la mise en place d'une évaluation. En conséquences, les juges de premier ressort ont admis qu'il appartient au maire de règlementer les sonneries de cloches d'Eglises, et de

le village. Outre les dégâts que ces animaux causent à certaines propriétés privées, plusieurs accidents se sont produits lorsque des promeneurs ont eu le malheur de croiser la route de certains d’entre eux d’humeur chagrine voire massacrante. Le maire de la commune de Tule-sur-bar a certes pris des arrêtés interdisant la divagation des animaux errants mais, faute pour la commune de disposer d’un local adapté, il n’a pas désigné le lieu de dépôt où les animaux errants pourraient être conduits, comme

Octobre 2011, Commune de Saint Denis Le conseil d’Etat dans un arrêt de rejet datant du 26 Octobre 2011 a eu à se prononcer sur la notion de police administrative, et notamment sur la distinction entre la police générale et la police spéciale. Le maire de la Commune de Saint Denis a pris un arrêté municipal en date du 14 Septembre se fondant sur le principe de précaution afin d’interdire sur le territoire de la commune l’installation d’antennes de téléphonie mobile dans un rayon de cent mètres autour

le marchepied du dernier wagon. De la ville arrivent le Maire, le Proviseur du collège classique, le Pasteur et Ill, tous miséra-blement vêtus. Ill est un homme d'à peu près soixante-cinq ans. LE MAIRE. Notre illustre visiteuse arrivera par l'omnibus de Kal-berstadt à 1 h 13. LE PROVISEUR. Il y aura des chants du chœur mixte et du patronage. LE PASTEUR. On sonnera la cloche d'incendie. Elle n'est pas encore au Mont-de-Piété. LE MAIRE. La fanfare municipale se produira à la Place du Marché et

construction. Le 23 juillet 2009, des problèmes d’inondation sur la zone de la mare Goubert surgissent. Le 25 septembre 2009, M. A, requérant, réclame une indemnisation au maire, défendeur, en « estimant que la commune était responsable du défaut de constructibilité de la parcelle non lotie ». Sa demande se fonde sur « la carence du maire dans l’exercice des pouvoirs de police en matière de prévention des inondations, et (…) sur l’absence de réalisation de travaux ». Le tribunal administratif de Rouen

Lorsque le maire agit en tant qu’agent exécutif de la commune, certains de ses actes sous soumis à l’obligation de transmission au préfet afin qu’ils deviennent exécutoires. Ceux-ci sont énumérés par l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, qui précise dans son 6° que le permis de construire, les autres autorisations d’utilisation du sol et le certificat d’urbanisme, en font partie. Cela suppose donc que le permis de construire délivré par le maire est exécutoire de