Maison municipale

D’ASSURANCES SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE contre ETAT ; RESPONSSBILITE AUTORITE DE TUTELLE OU DE CONTROLE ; GAJA p. 374-381 Faits : La caisse de crédit municipal de Bayonne a émis des bons à ordre. Ces émissions, qui se sont révélées frauduleuses, ont été réalisées par Stavisky avec la complicité des agents municipaux. Un des souscripteurs de ces bons : la Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle qui n’a pas pu être remboursée par les coupables, a demandé des

sont en eux même fluctuants : l’objet : Il existe des incertitudes sur certains services, comme le cas des caisses de crédit municipal, ou l’objet de l’activité est comparable à celui d’une banque, mais c’est pourtant une activité administrative, car c’est une œuvre charitable excluant tout objet industriel et commercial (TC, 22 septembre 2003, Thomas c/ Crédit Municipal de Dijon). De même pour les Bac Maritimes, qui sont toujours des SPA (CE, 10 juillet 1989, Régie départementale des passages d’eaux

Français Aux Elections Municipales Les élections municipales servent à élire les membres du conseil municipal qui est une assemblée qui gère par ses « délibérations » les affaires de la commune. Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct et ont un mandat de 6 ans renouvelable, ils élisent les adjoints et le maire qui présidera le conseil municipal et ils font partis des grands électeurs qui élisent les sénateurs. Pour élire les conseillers municipaux les électeurs doivent

conseil municipal §1 La composition En vertu de la loi du 31 décembre 1982 chaque conseil municipal des communes de droit commun comprend de 9 a 69 membres selon l’importance de la population de la commune. C’est-à-dire 9 conseillers pour les communes de moins de 100 habitants et 69 a partir de 300 000 habitants. Les conseils municipaux sont bien sur élus au suffrage universel direct et la loi du 19 novembre 1982 précise le mode d’élection et le mode de scrutins des conseillers municipaux :

collectivités territoriales. Développement : Les communes : Les communes existent depuis la Révolution, elle fait partie des collectivités territoriales, leurs noms est fixé par l’État. Les acteurs d’une commune sont le maire et ses conseillers municipaux dont les membres sont élus au suffrage direct pour six ans. Le maire est accompagné d’un ou plusieurs adjoints, il est à la charge des actes d’état civile (naissance, mariage, divorce, décès…) et dispose d’un pouvoir de police. Les départements

cas d'empêchement du maire et de ses adjoints, le maire peut déléguer sa fonction d'officier d'état civil à un conseiller municipal de son choix ; et, d'autre part, que, si pour une raison ou une autre, ni le maire, ni ses adjoints, ni les conseillers municipaux n'exercent leur charge d'officier d'état civil (en cas de démission du maire et de l'ensemble du conseil municipal, par exemple), celle-ci peut (parce que l'état civil ne peut souffrir aucune interruption) être exercée par un délégué du préfet

du conseil municipal instituant ce service, appliquant ainsi les principes du libéralisme et rejetant les velléités de « socialisme municipal ». Cette jurisprudence allait connaître une importante évolution. 1. Le refus du « socialisme municipal ». La doctrine du Conseil d’état, dans cette décision, s’exprime dans un considérant de principe : « … les entreprises ayant un caractère commercial restent, en règle générale, réservées à l’initiative privé et (…) les conseils municipaux ne peuvent

découverte, par le public parisien, de la peinture russe du XIXe siècle, le maire de Paris projette la création d’un musée prônant les arts slaves. Pour ce faire, une délibération du conseil municipal de Paris, en date du 12 octobre 2009, décide la création de l’association Z., administrée par des conseillers municipaux, dont l’objet est de gérer ce musée, notamment, d’acquérir les œuvres et de promouvoir le rayonnement de la peinture russe. Afin de s’assurer du succès de cette entreprise, la délibération

sénateurs sont élus par un collège électoral comprenant les députés, les conseillers régionaux et généraux et surtt les délégués des conseils municipaux dont le nbre varie en fonction de l'importance de la pop de la commune. Cette dernière catégorie peut représenter jusqu'à 95% des membres du collège électoral. Ex: ds les communes de + de 30 000 hab le conseil municipal élit un délégué supplémentaire par tranche de 1000 hab. Ce système est critiqué car il permet aux communes rurales d'être sureprésentées

condamnation du département à payer une indemnité d’un franc symbolique aux agents généraux d’assurance du département de la Meuse. Conseil d'état, 25 juillet 1986 – Commune de Mercoeur Faits : le 12 décembre 1980, par délibération, le conseil municipal de Mercoeur a décidé la construction par la commune d’un bâtiment à usage de commerces d’alimentation, bar, restaurant, destiné à être loué par la commune à une personne qui en assurerait l’exploitation. Procédure : une personne a formé un recours