Maison municipale

Deu contentieux électoral ...................................................................... 25 Section 7. - De la vacance de siège du Conseil régional........................................... 26 Chapitre IV : De l'élection des conseillers municipaux ................................................ 26 Section 1. - Du mode de scrutin ................................................................................ 27 Section 2. - De l'éligibilité et de l'inéligibilité.........................

internationaux la touchent directement comme toutes les entités administratives françaises. Les délibérations du Conseil municipal de Mozac, que l’on connaît grâce au registre de 1911 à 1934 conservé à l’hôtel de ville, permettent de comprendre le retentissement de cette guerre totale. Elle touche en effet aussi bien la population, essentiellement rurale à cette époque, que les décisions municipales influencées par l’aide à apporter au conflit. Mozac, qui dépasse à peine le millier d’habitants depuis la Révolution

LES REUNIONS PUBLIQUES DANS LES LOCAUX MUNICIPAUX Un maire est-il en droit d’interdire la tenue de réunions publiques dans des locaux appartenant à la commune ou doit-il, au contraire, mettre à disposition les salles municipales ? Depuis l’introduction, par la loi n°92-125 du 6 février 1992 de l’article L.318-2 du Code des communes, repris à l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales, une réponse positive ne devrait faire aucun doute. D’autant

les mains du pouvoir royal ; entre 1789 et 1794, la capitale va connaitre une certaine autonomie administrative, 7 maires vont se succéder. C’est finalement le préfet de la Seine par la loi du 28 pluviôse an VIII qui va se voir confier le pouvoir municipal. Au début de la troisième République, le statut défini pour Paris repose toujours sur ce préfet de la Seine ainsi que sur le préfet de police qui vont assurer conjointement la représentation de l’Etat sur le territoire. Ce n’est qu’avec une loi du

du 6 février 1992 concernent les agglomérations de plus de 20 000 habitants. Page 1 Intercommunalité Tous ces regroupements de communes ont le statut d’établissements publics : ils sont composés de représentants élus par les conseillers municipaux intéressés. Placés sous tutelle du préfet, ils reçoivent comme ressources les recettes des services transférés, les contributions des communes et des recettes fiscales. III. La Loi Chevènement : loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à l’organisation

de Versailles. Le 25/02/1992, le tribunal administratif de Versailles annule l’arrêté municipal et condamne la commune à dédommager la dite société. La commune de Morsang sur Orge fait appel auprès du Conseil d’Etat pour annuler le jugement rendu par le tribunal administratif. Problème juridique S’agissant de la demande d’annulation d’une décision administrative, en l’occurrence un arrêté municipal, le problème juridique porte sur le contentieux de l’annulation, plus précisément d’un recours

n’a pas été possible de déterminer quelles étaient les institutions spécifiques à la Ville d'Abidjan. Son administration et celle des autres communes du district d’Abidjan sont fondées sur deux institutions fondamentales : le maire et le Conseil municipal. Le District d’Abidjan Généralités Le District d’Abidjan a été créé le 9 août 2001 par la loi 2001-478. Il correspond géographiquement au département d’Abidjan. L’administration du District dispose de compétences en matière d’environnement, de

composition, l’élection du président du conseil régional * Pour le département Le conseil général, son rôle, sa composition, l’élection du président du conseil général * Pour la commune - le conseil municipal, son rôle, le maire, son élection, les adjoints, les conseillers municipaux.

Ve République La restauration et les périodes suivantes vont vers une décentralisation mais très lentement. La monarchie de juillet évolue aussi vers le parlementarisme. Mais les mesures restent timides. On rétablit l’élection des conseillers municipaux et des départements. La 2e république pousse la décentralisation. Il faut organiser la commune avant d’organiser le pouvoir législatif et exécutif. Le 2nd empire constitue une parenthèse dans l’évolution vers la décentralisation car Napoléon III

doit fonctionner de manière régulière et continue. Pour certains, ils vont toujours fonctionner : services publics régaliens (hôpitaux, eau, gaz,etc). En revanche pour d’autres la continuité ne sera que de quelques heures par jours (bibliothèques municipales). ===Le fondement de ce principe est double : C’est la conséquence de la continuité des pouvoirs publics. -Il est affirmé dans les conclusions du rapporteur public Tardieu dans l’arrêt de 1909 Winkenn. -La jurisprudence du CE va se trouver vers