Maison municipale

Section 1 : Le conseil municipal I/ Composition En vertu de la loi du 31 décembre 1982, chaque conseil municipal des communes de droit commun comprend de 9 à 69 membres selon l’importance de la population de la commune. * 9 pour les communes de moins de 100 habitants ; * 69 à partir de 300 000 habitants. Il y a donc un tableau de composition des conseils municipaux et on remarque que les petites et moyennes communes sont favorisées. Les conseils municipaux sont élus au suffrage

BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE DE LYON Concernant les manuscrits conservés à la Bibliothèque municipale de Lyon, un catalogue des manuscrits est disponible en ligne, mais tout ne s’y trouve pas encore recensé. Il est possible de rechercher un manuscrit par auteur, titre, ou cote. Pour les recherches thématiques, il convient de s’adresser aux bibliothécaires. • Fonds général Ms 1 à Ms 2335 : les fonds interrogeables via le catalogue des manuscrits de la Bibliothèque municipale de Lyon

révision constitutionnelle du 28 mars 2003. En France et selon la loi, la commune est une collectivité territoriale de proximité.C’est également la plus ancienne et probablement la plus identifiée par les administrés. Ses organes sont le conseil municipal, le maire et, le cas échéant, un ou plusieurs adjoints. Elle n'est pas une circonscription territoriale des services déconcentrés des administrations civiles de l'État. Au 1er janvier 2010, on comptait près de 36 700 communes sur le territoire français

Fonctionnement Le conseil municipal règle par ses délibérations les "affaires de la commune". Les séances du conseil municipal sont publiques. Information du public Sur le panneau extérieur sera affiché le document comportant la date de la réunion du conseil municipal avec l'ordre du jour ((annexe 1). Convocation Le conseil municipal se réunit en général une fois par mois, sur convocation du maire qui peut le réunir chaque fois qu'il le juge utile. Le délai de convocation est fixé à trois

Qui peut voter aux élections municipales ? Pour pouvoir voter aux élections municipales, il faut être de nationalité française ou être citoyen d'un pays membre de l’Union européenne, être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, jouir de ses droits civils et politiques, être inscrit sur les listes électorales de la commune. A quel âge peut-on devenir maire ? Le candidat doit avoir 18 ans et être de nationalité française. Un conseiller municipal ressortissant européen ne peut

Magasin général et le distingue de l’Entrepôt, c’est qu’il peut recevoir en dépôt des marchandises qui peuvent être gagées. Le code pénal interdit aux particuliers de se livrer à la pratique habituelle du prêt sur gage dont les caisses du crédit municipal ont le monopole. Exception est faite aux opérations qui portent sur les marchandises déposées dans les magasins généraux. B. Création. Les magasins généraux ont été établis en France par un décret du 21 mars 1848. Leur ouverture est subordonnée

était assigné. Cette triple série de suppositions mérite d’être vérifiée. S’interroger sur les contrôles pesant sur les seuls maires conduit nécessairement à envisager ces contrôles de manière très différente de ceux qui intéressent les conseils municipaux ou, plus largement, les communes. Une première justification se trouve dans la dualité des attributions des maires, énumérées respectivement dans la sous-section 2 « Attributions exercées au nom de la commune » (art. L. 2122-21 et suiv. du code

Comment sont élus les conseillers municipaux Depuis 1884, l’élection des conseillers municipaux a lieu tous les six ans au suffrage universel direct. La commune constitue une circonscription électorale unique sauf à Paris, . Lyon et Marseille. Il existe deux modes de scrutin : • • dans les communes de moins de 3 500 habitants (la grande majorité), le conseil municipal est élu au scrutin majoritaire, plurinominal, de liste, à deux tours : dans les 2 650 communes de plus de 3 500 habitants

D’ARRÊT CHAMBRE CRIMINELLE COUR DE CASSATION, 9 SEPTEMBRE 2008 Mme X reçoit dix peines d’amende de 30 euros pour contraventions aux règles de stationnement. Mme X invoque alors des exceptions de nullité relatives à l’illégalité des arrêtés municipaux relatifs au stationnement au vu de la jurisprudence administrative car ceux ci ne sont pas motivés puisqu’ « ils ne comportaient aucune précision quant aux éléments de fait qu’il étaient à la base de la mesure contestée et ne visaient ni les nécessités

informe que le conseil général et le conseil régional intéressés peuvent être associer à un EPCI pour quelconque projet afin de fixer des objectifs généraux de coopération. L'organe délibérant des EPCI fonctionne au même titre que le conseil municipal. Certains articles s'appliquent aux EPCI en fonction de la population de certaines communes qui sont dans l'EPCI ( ex: L.2121-22-1 s'applique aux EPCI regroupant une population de 50000 habitants ou plus). Le contrôle administratif des communes