Maison municipale

apparait nécessaire de sécuriser cette procédure de manière à ce que les époux ROCHETTE puissent continuer leur activité de boulangerie dans les locaux de la commune dans des conditions légales. II- Comment sécuriser les délibérations du conseil municipal ? Il convient d’abord de se demander si les délibérations du 4 mars 2010 et du 26 mars 2010 sont régulières. La délibération du 4 mars 2010 ne pose à priori pas de problème. Elle ne fait qu’entériner la décision de la commission consultative déclarant

(banques dont les clients sont sociétaires) → Caisses d’épargne (sans but lucratif, elles remplissent les mêmes fonctions que les autres banques mais disposent de produits d’épargne spécifiques, tel le livret A,…) → Caisses de crédit municipal (disposent du monopole du prêt sur gage) → Institutions financières spécifiques (créées par les pouvoirs publics pour compenser les insuffisances des acteurs privés dans les secteurs stratégiques de l’économie) → Sociétés financières

l'acquisition par la ville de Dijon de parcelles situées à Talant en vue de la réalisation de la liaison routière dite Gorgets-Clomiers et l'annulation de cette arrêter préfectoral. Les demandeurs invoque l'avis défavorable donné par le conseil municipal de Talant à cette opération. Il contestent également la légalité de la DUP. Ils invoquent également dans leur moyen le détournement de pouvoir et la violation de la loi et des règlements. Le CE à du résoudre le problème juridique suivants: Est-ce

électorales. → Si une fois présent au bureau de vote notre nom n'est pas inscrit? Saisir un juge d'instance et lui expliquer le problème. C'est lui qui va pouvoir reconnaître la qualité d'électeur. Exception pour avoir la qualité d'électeur: • L'élection municipale est la seul à laquelle peuvent participer des électeurs qui n'ont pas la nationalité française mais européenne. C. Être éligible L'éligibilité c'est la possibilités de se présenter à une élection. Pour être éligible il faut avoir: • la qualité d'électeur

de la sécurité et de la tranquillité publique. L’officier du ministère public se pourvoit en cassation. Un arrêté municipal interdisant la pratique de la planche à roulette dans un créneau horaire porte-t-il atteinte au respect des libertés individuelles ? Non, casse car n’interdit pas de façon générale et absolue. Le juge pénal apprécie ainsi la légalité de l’arrêté municipal. Document 11 : CE, 27 octobre 2000, Société BFG Bank Luxembourg SA Commentaire d’arrêt : TC, 17 octobre 2011,

plus proche de chez lui, la commune est généralement gouvernée par un conseil municipal qui s’organise par le truchement des votes. On trouve bien entendu le président qui est l’autorité suprême de la commune, c’est à lui de décider et de veiller sur le travail des autres. Certes, il a des compétences qui ne conviennent qu’à lui de les exercer. En outre, nous trouvons les adjoints du président, le conseiller municipal, le secrétaire et les autres membres du conseil. La commune subit en effet une

et 90% de ses recettes. De plus, le siège social de l'association était un local mis à disposition par la commune. Monsieur Rossi a été élu président de cette association le 21 juillet 1994 alors même qu'il était employé communal, le conseiller municipal aux sports s'est alors immiscé dans la gestion de l'association par le biais de son président. Alors en déficit en 1996, l'association a reçu d'importantes subventions dissimulant l'état de cessation de paiement. L'association Nice handball Côte

solutions opérationnelles Eléments de correction Rappel du sujet Vous êtes attaché territorial dans une commune de 9 000 habitants. Cette commune appartient à une communauté de communes de 33 000 habitants. Des élections municipales ont été organisées en mars 2011. La nouvelle équipe municipale a axé sa campagne électorale sur le thème: « La protection de la tranquillité publique et la sécurité ». Le nouveau maire vous demande de rédiger une note présentant des propositions pour mettre en œuvre cette politique

sont versés, sur décision de l'assemblée délibérante et si les ressources ordinaires de la collectivité le permettent, pour exécution de mandats spéciaux, c'est à dire pour des missions particulières d'intérêt communal autorisées par le conseil municipal. Les indemnités pour frais de représentation sont réservées aux seuls maires. Le remboursement de frais est par principe exonéré d'impôt. La loi n° 92-108 de 1992,détermine les règles applicables aux rémunérations et indemnités de fonction susceptibles

les conseils municipaux qu’ils remplacent par des admiistrateurs locaux + ce son t les prefets qui désignent directement les maires dans les petites communes. L’élection des communes va être au suffrage censitaire donc. Il faut autendre la 3e rep avec la loi de 1884 pour avoir l’élection au SU Direct. Art 61 : les conseils municipaux reèglent par débats la vie de la commune. Embryon de coopération communale. Aujd les conseils municipaux sont élus pour 6 ans. C’est le conseil municipal qui élit le