Majorité matrimoniale

l’héritage. 0 h 50 Synthèse des thèmes abordés 0 h 35 1  CFPB INTRODUCTION Les objectifs pédagogiques :  Comprendre les règles d’acquisition et les modalités d’organisation du patrimoine. Analyser les effets juridiques des différents régimes matrimoniaux sur les opérations traitées avec le client. Comprendre les techniques de transmission des biens à titre gratuit. TRAVAUX PRÉPARATOIRES  Savoirs et recherches  Fascicule « Approche patrimoniale » : Partie 3 : « La transmission du patrimoine

B) L’identification - Idée Générale du Projet Trois jeunes diplômés de l’IAC: BUISSERETH Lourdes, SAGESSE Lanier, JEAN BAPTISTE Jhonson, après une étude minutieuse du marché ont pris l’initiative de créer AME SOEUR, la première agence matrimoniale d’Haïti. Une agence qui sera un moyen moderne pour réussir la démarche de choisir la femme ou l'homme qui partagera son avenir. Lorsque les circonstances l’imposent, on consulte tout naturellement un juriste, un notaire, un avocat. De même, la

enfants mineurs. C’est ce qui ressort dans une majorité des cas, l’exercice conjoint de l’autorité parentale est aujourd’hui le principe en droit français. Selon l’article 372 du Code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, dès l’instant ou un lien de filiation est établit à l’égard de chacun d’entre eux, avant que l’enfant n’atteigne un an. L’exercice commun de l’autorité parentale, s’impose donc peu importe le statut matrimonial du couple, et survit bien après une séparation

des biens. Contrat de régime matrimonial = voiture payer avec le salaire de madame, elle appartient aux deux. Le concept de régime matrimonial dans le Common Law n’existe pas. Aux USA, pas de système légale de biens propres et communs, on a des contrats quand les gens se marient et comme on dit aux USA, les gens qui ont un certain niveau d’aisance « contrat de mariage=contrat de divorce ». Alors qu’en France non car on a des concepts juridiques (régimes matrimoniaux). Après l’utilisation de la règle

dans le BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). S’il n’est pas immatriculé, il a toutes les obligations mais aucun droit. 2 La situation du conjoint du commun 1 La situation du patrimoine Elle dépend du régime matrimonial choisi par les époux. Régime de la communauté légale (ou de biens réduite aux acquêts). Chaque époux administre seul ses biens propres et les époux administrent ensemble leurs biens communs. Les biens propres : possédés avant le mariage ou hérités

souvent, le compte titre sera ouvert au nom d'un époux et non pas des deux. Précision – les règles du compte-titres peuvent entrer en conflit avec celles du régime matrimonial notamment dans les cas où le compte est ouvert au nom d’un seul époux et où des titres recevant des qualifications diverses y sont gérés ; par exemple : la majorité des titres peut être propre par succession et des distributions gratuites d’actions, communes, peuvent avoir étoffé le portefeuille. Dans ce cas les règles du compte

personne physique : 3. M......................... (nom, prénoms et domicile personnel ........................... (date et lieu de naissance) ........................... (nationalité) ........................... (date et lieu de son mariage, régime matrimonial) ........................... (pour les étrangers, numéro de la carte spéciale de commerçant étranger) .......................... (nom commercial ou enseigne utilisée) .......................... (nature de l’activité exercée) ...................

Tous les éléments de vie de famille sont concernés par différents ordres juridiques étatiques. →Quelle est la loi qui régit leur mariage ? →Leur régime matrimonial ? →Leur contrat de travail respectif ? →La nationalité des enfants ? →Si contestation de paternité, quelle base légale ? →Quelle est l’autorité compétente pour liquider leur régime matrimonial, la succession de Sophie ? →Quelle est la loi qui régit la succession ? →Quelle est la loi qui régit les régimes de protection ? →Accident de plongé

au mariage dans ses conditions de formation (A), ainsi que dans le cadre du régime matrimonial (B). A/ Les conditions de formations quasiment identiques Le pacs ne peut être conclu que par deux personnes majeures (article 515-1), de même que le mariage, l’article 144 du Code Civil dispose que « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » Traditionnellement, la majorité symbolise l’âge de raison. Nous pouvons en déduire que la formation du mariage, comme

Tous droits réservés • Quelle loi définit les droits et obligations résultant du mariage : la loi française ? allemande ? américaine ? ou une loi internationale ? • Quelle est la nationalité des enfants ? • Comment déterminer le régime matrimonial des époux ? • Le régime de l'appartement de Berlin relève-t-il de la loi allemande ? américaine ? ou d'une loi internationale? • Quant à la succession du mari : quel juge saisir ? un juge national ? un juge international ? Quelle loi appliquer