Majorité matrimoniale

époux, et notamment on a voulu éviter la pratique des mariages forcés. L'article 145 du Code civil prévoit cependant que, le procureur de la République du lieu de la célébration du mariage, peut accorder des dispenses d'age pour motif graves. Dans la majorité des cas, on considère qu'il y a motif grave quand la femme mineure est enceinte. L'examen de la capacité des époux permet aux personnes mineurs de contracter mariage. Si le mariage requière un age minimum, aucun plafond d'age n'est prévu. Le majeur

Droit civil des régimes matrimoniaux Introduction En France toutes les personnes mariées sont soumises à un régime matrimonial et ce même sans manifestation de volonté de leur part. En effet, si elles n'ont pas choisi de conclure un contrat de mariage. Un régime matrimonial leur est applicable par défaut: le régime de communauté légale réduite aux acquêts (90% des couples mariés) donc pas de passage devant le notaire. Ce dispositif est une spécificité du droit français car dans d'autres

spécifiquement au couple marié. On parle de statut pour le mariage, parce qu’il conditionne la vie des époux tout au long du mariage, le droit se mêle aux conditions à respecter pour se marier. Les époux vont avoir le choix concernant le régime matrimonial (la communauté réduite aux acquêts, communauté légale), le régime de la séparation de biens, ou encore concernant le régime de la communauté universelle. Le mariage va avoir des effets quant aux droits extrapatrimoniaux, mais aussi une obligation

réglementation et qu’elle peut faire l’objet d’un traitement judiciaire. Depuis une loi du 8 janvier 1993 on a confirmé l’existence d’un juge spécialisé en matière familiale dénommé le juge aux affaires familiales (JAF) à la place du juge aux affaires matrimoniales. C’est l’article L 213-3 du code de l’organisation judiciaire : il est issu du TGI (tribunal de grande instance) et il connait tout le contentieux du divorce, de séparation de corps, il est compétant en matière de l’obligation alimentaire,

Obligation de secours qui consiste à secourir son conjoint pécuniairement → Obligation alimentaire. Parts de questions pécuniaires qui se posent : les dettes, les logements... Les époux sont libres dans les autres cas : ils choisissent un régime matrimonial qui va aménager l'ensemble de leur relation : régime de séparation de biens, régime de la communauté universelle... Mais il faut aménager des rapports. Le concubinage n'est pas plus organisé d'un point de vue personnel que patrimonial. Les biens

personnes dès la naissance, en même temps que leur situation, en cas de mariage ou de décès. Dès lors, un service d’état civil, communément appelé mairie, est mis en place pour recevoir toute information concernant la naissance, la situation matrimoniale (mariage) et le décès de tout Sénégalais, vivant ou non au Sénégal. Ces informations doivent faire l’objet de déclarations enregistrées dans les centres d’état civil, pour être ensuite délivrées sous forme de copies (exemple : extrait du bulletin

des femmes et des enfants. C’est dans ce contexte qu’a été adopté le nouveau Code de la famille (NCF) en janvier 2004 et que le Code de la nationalité marocaine (CNM) a été réformé en janvier 2007. * Âge de la majorité et de la capacité de tester : 18 ans. * Régime matrimonial légal : séparation de biens. * Loi du rattachement en matière successorale : loi nationale du défunt. II - Droit des personnes A - Acquisition de la nationalité Par la nationalité d’origine Principe L’attribution

la rétroactivité trouvant sa cause dans la décision non encore prononcée. La cour en a déduit que les pouvoirs du mari devaient s'analyser non pas en application des règles de l'indivision post-communautaire mais conformément à celles du régime matrimonial. Autrement dit, selon la cour d’appel, la dissolution de la communauté n'étant opposable aux tiers qu'à la transcription du jugement en marge des actes d'état civil, le mari pouvait valablement, jusque-là, céder les actions conformément aux règles

le plan de l'association des personnes que constitue le mariage, le statut de chacun des époux, la détermination de leurs prérogatives comme de leurs obligations. Ce statut est d'autre part le même dans tout mariage quelque soit le régime matrimonial des époux. Mais, faut - il que cette association des personnes que constitue le mariage trouve son parachèvement en quelque sorte dans le domaine des biens des époux. Ces biens ou une partie de ceux - ci étant d'une manière ou d'une autre affectés

l'obligation alimentaire est assurée en nature par le père et la mère. Cependant, si l'écart de revenus entre eux est trop important, le juge peut convenir que l'époux le plus aisé verse, tout de même, une pension alimentaire.  Une pension due jusqu'à la majorité de l'enfant: Le montant de cette pension intègre les revenus des parents et les besoins de l'enfant. Il est révisé chaque année selon l'évolution de l'indice des prix, et peut être modifié par le juge si un élément nouveau intervient. Par exemple