Majorité matrimoniale

le mariage civil. - Le mariage, enfin, est un acte solennel. Il ne résulte pas du simple consentement des époux, mais exige un certain nombre de formalités. SECTION 1 - LA FORMATION DU MARIAGE SOUS-SECTION 1. – LA FORMATfON DU LIEN MATRIMONIAL Pour que le mariage soit valablement formé et puisse produire des effets juridiques, il doit obéir à un certain nombre de conditions qui seront examinées en un premier temps (§ 1). Nous verrons ensuite quelles sont les sanctions susceptibles

parentale dont on parle , parce qu’en effet certaine situation , certain mariage nécessite l’autorisation des parents ou même des aïeules ( grand-père ou grand-mère) - Les mineures Comme dit dans nos premières partie la majorité matrimoniale est de 18 ans , mais le procureur de la république peut accorder selon l’article 145 des dispenses d’âge. Dans ce genre de situation le consentement des parents est requis tel que le décrète l’article 148 du code civil . Dans le cas ou les

Mr Patino à Londres où il exerçait ses fonctions diplomatiques. Mr Patino est venu en France, et a demandé le divorce. Rq: 1.On voit qu'il existe des relations privées que l'on peut qualifier d'internationales car le mariage, le régime matrimonial concernent des personnes liées à des ordres juridiques différents. Tous ces éléments qui rattachent une relation privée à des ordres juridiques différents st appelés des éléments d'extranéité. Ils rendent la relation privée internationale. Peuvent

spécifique et justifie l'existence même du DIP M. X français résident à Toulouse a épousé Mlle Y espagnole aujourd'hui installé à Barcelone. Le couple souhaite divorcer. Compétence du juge ? Quel loi applicable au divorce et à la liquidation du régime matrimonial ? La décision de divorce pourra elle produire des effets hors du territoire ou elle a été prononcée ? La première et la troisième question constitue le volet de conflit de juridictions. La deuxième question entre dans le domaine du conflit de lois

le point de départ du délai de 5 ans qui est la date de célébration du mariage sans aucune exception. En cas de défaut d’autorisation familiale, le délai est spécial, la nullité est couverte d’un délai de 5 ans pour les époux après leurs majorités, dans le cas d’époux mineurs, ou la fin de la curatelle ou de la tutelle dans les cas d’un majeur protégé. L’action est aussi éteinte pour les personnes dont le consentement était nécessaire, 5 ans après le jour ont-elles ont eu connaissance du mariage

(pacs et concubin pas héritier légaux donc il faut un testament) Le pacs est aligné fiscalement sur le mariage mais pas civilement. Le concubin n’hérite de rien + droits de successions très élevés (60%) Faire attention au régime matrimonial – avantages matrimoniaux, ou société d’acquets.. Pas de contrats de mariage : 3 patrimoines ; un commun et deux propres. Propre : hérité, donné, acquis avant, ce qui était propre + vendu + déclaration de remploi. Tout ce qui est acquis pendant est commun

continuation du cours des régimes matrimoniaux mais les deux cours se complètent. Introduction La famille est un concept commun mais pas une notion de droit. La famille c’est deux axes celui de l’alliance (les régimes matrimoniaux) et celui de la parenté c’est l’axe horizontal succession des générations la parenté (la droit des successions). Comment le patrimoine va circuler entre les générations. Le droit des successions y répond. Les régimes matrimoniaux et le droit des successions forment

société et pourra agir en nullité dans les deux ans à partir du jour ou il a eu connaissance de l’acte sans pouvoir excéder 2 ans après la dissolution de la communauté (article 1427 Cciv). En l’espèce à défaut de précision sur le régime matrimonial de Monsieur MARIE il convient d’attirer son attention sur ce point. 2 agrément L’Article L223-16 du code de commerce (Ccom) dispose « Les parts sont librement cessibles entre les associés. » Cependant ainsi que le précise l’alinéa

toute personne est libre de faire tous les actes qui lui conviennent; l'incapacité d'une personne est donc exceptionnelle. Derrière le mot d'incapacité se profile la faiblesse, dans ce qu’elle a de plus humain, l'incapable, c’est l'enfant jusqu’à sa majorité, le vieillard, le malade, physique ou mental, c’est aussi parfois la misère humaine. Le droit des incapacités a pour objet de protéger cette faiblesse humaine (ainsi considèrera-t-on que tel contrat est nul parce que l'un des contractants était incapable)

réduit, il est permis au personne à qui elle s’adresse de se placer en dehors de leur champ d’application en manifestant leur volonté en ce sens. C’est le cas en particulier des régimes matrimoniaux (tout les époux ont un régime matrimonial). Les époux à l’occasion de leur mariage doivent être pourvu d’un régime matrimonial, ils ont le choix de leur régime, ils peuvent choisir en effet parmi les différents régimes organiser par la loi. Ils peuvent même décider de ne pas choisir expressément. Dans cette