Majorité matrimoniale

.................................................................................. 22  A.  LE CHOIX D’UNE RESPONSABILITÉ ....................................................................................... 22  B.  LES INCIDENCES DU RÉGIME MATRIMONIAL OU DE PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ) ................................................................................................................................ 23  1.  Dans le cadre du mariage .........................................

personne : l'état civil (le nom), la capacité (les mesures de protection des incapables), l'union libre, le mariage (sa formation, ses effets, sa dissolution), la filiation par le sang et adoptive (leur établissement et leurs effets), le régime matrimonial et les successions. Suivant ces elements et selon le statut personnel ou la conditions des etrangers au Maroc, ce travail sera divise en trois parties selon le plan suivant : Partie I : l'entrée et le séjour des étrangers au royaume du Maroc Section

? A - L'entreprise individuelle Dans une entreprise individuelle, l'entrepreneur exerce son activité professionnelle en son nom propre. S'il est marié, l'entrepreneur individuel doit donc porter une attention toute particulière à son régime matrimonial : conclure un contrat de mariage pour choisir un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts permet en effet de protéger les biens du conjoint. A l'inverse, dans un régime communautaire, les créanciers de l'entreprise peuvent saisir

96. S'il est prouvé que la date du décès est antérieure à celle que fixe le jugement déclaratif de décès, la dissolution du régime matrimonial ou d'union civile rétroagit à la date réelle du décès et la succession est ouverte à compter de cette date. S'il est prouvé que la date du décès est postérieure à celle fixée par le jugement, la dissolution du régime matrimonial ou d'union civile rétroagit à la date fixée par ce jugement, mais la succession n'est ouverte qu'à compter de la date réelle du décès

; - la responsabilité en cas de délit ou quasi-délit est soumise à la loi du lieu du délit ; - les contrats sont soumis à la loi choisie par les parties ; - le régime matrimonial est soumis à la loi choisie par les époux, présumée être à défaut de stipulation ou de choix exprès de la loi applicable, celle de leur domicile matrimonial ; - les successions mobilières sont régies par la loi du dernier domicile du défunt, les successions immobilières par la loi du lieu de situation de l’immeuble. On traitera

l’un ou l’autre sexe qui n’a pas encore 18 ans accomplis. L’âge de la majorité est donc le même pour le garçon et pour la fille. L’âge du mariage par contre n’est pas le même pour les deux : il est de 16 ans pour la fille et 20 ans pour le garçon. Et étant donné que l’émancipation ne se réalise de nos jours que par le mariage, le garçon ne peut être émancipé car son mariage devient nul avant 20 ans. Avant 1993, la majorité civile était de 21 ans alors que celle électorale et pénale était de

les pertes). En cas de divorce, division des actifs de l’entreprise. Il vaut mieux faire un contrat de séparation de biens qui limite les impacts. Si l’entrepreneur est marié, il doit faire attention ou porter une attention particulière au régime matrimonial (Choix d’un régime de séparation de bien devant notaire). Dans le cas contraire et en cas de perte, les créanciers peuvent saisir les biens de l’entrepreneur mais aussi ceux du conjoint. Il faut mesurer l’impact des éventualités en avance.

ans : ensemble des personnes âgés en dessous de 18 ans. Deux types de capacités : civile et pénale. Capacité pénale : capacité pour un délinquant de répondre pénalement de ses actes. Capacité civile : définie par l’art 414 du code civil (2007) la majorité est fixée à 18 ans accomplis. A cet âge, chacun est capable d’exercer tous les droits dont il la jouissance. Avant 18 ans, le mineur a une incapacité générale d’exercice qui s’oppose à ce que ce le mineur de 18 ans puisse effectuer des actes juridiques

A) le rapport entre les époux Les deux époux peuvent faire preuve de bonne foi, dans ce cas là, ils conservent entièrement les droits qu'ils ont acquis par eux-même. Le principe concerne surtout les rapports pécuniaires. Le régime matrimonial est alors exécuté jusqu'à ce que le jugement définitif prononçant la nullité soit rendu. Les donations faites au conjoint en vu du mariage seront maintenues etc mais les anciens conjoints ne gardent pas leur vocation successorale réciproque.

retour au sommaire II. Les effets du mariage Le droit civil met à la charge des époux un ensemble de droits et d'obligations qu'il convient de respecter. Ces règles sont applicables quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux et constituent ce que l'on appelle le "statut matrimonial de base". Elles ne peuvent en aucun cas être écartées par un contrat de mariage. 1. Les conséquences financières du mariage • La contribution aux charges du mariage On entend par charges du mariage l'entretien