Majorité matrimoniale

Régimes Matrimoniaux Introduction §1 – La notion de régime matrimonial Le régime matrimonial est un ensemble de règles d’ordre patrimonial qui gouverne aussi bien au-cours du mariage qu’à la fin (à sa dissolution) deux ordres de choses : un régime matrimonial se préoccupe des biens des époux : qui a la propriété de tel ou tel bien au sein du couple, qui les administre, qui en a la disposition ? le régime matrimonial intéresse toutes les questions pécuniaires du ménage, aussi bien lorsqu’elles

translatives et à titre gratuit : la donation entre vifs, les contrats de mariage par exemple, un régime de communauté conventionnelle dans lequel on prévoit que la totalité des biens communs reviendra au conjoint survivant, clause créant un avantage matrimonial car il y a transmission de bien par le contrat de mariage sans contrepartie. Le texte (article 711) vise la propriété (droit réel) des biens. Quand on peut transférer la propriété, on peut alors transmettre des droits réels démembrés. Le code civil

époux L’union matrimoniale va créer entre les époux de nombreux rapports patrimoniaux. Les rapports patrimoniaux entre époux sont pour certains, les essentiels, directement réglés/règlementer par le cc et ils s’appliquent à tous les époux. C’est ce qu’on appelle le régime primaire impératif ensemble de règles auxquelles les époux vont être soumis dès lors qu’ils sont mariés. Il y a aussi d’autres effets patrimoniaux qui eux vont être organisés, qui vont dépendre du régime matrimoniale qui a été choisi

Droit des Régimes Matrimoniaux Recommandations : Matière difficile/technique Relire le cours la veille pour ne pas décrocher Bien maîtriser les textes (pas tous faciles à comprendre) Avoir le Code en cours si possible TD : Va nous faire recopier à la main les articles du CC Une interro Un galop avec cours/TD Exam : Nécessairement un cas pratique Droit au cours Code annoté Cours de TD TD de 14h30-16h00 Ouvrages : Champenois, Droit des régimes matrimoniaux (édition ancienne, très bonne base à acheter

REGIMES MATRIMONIAUX INTRODUCTION L’objet du droit des régimes matrimoniaux est le règlement des rapports pécuniaires issues du mariage, qu’il s’agisse des rapports réciproques entre les époux, ou qu’il s’agisse des relations des époux avec les tiers. En effet, l’union conjugale ne crée pas seulement des effets personnels (devoir de fidélité, cohabitation), elle produit aussi des effets patrimoniaux. La communauté de vie qui découle du mariage implique des charges économiques (charges du mariage)

déontologie=> oui d. Une personne qui peut être soumise au droit des entreprises en difficulté=>oui 7 - Pour être artisan il faut : a. Employer deux personnes au moins=>non b. S’inscrire au RCS et au RM=> non que au RM c. Retirer la majorité de ses ressources d’un travail manuel=> oui 9 - Un commerçant : a. Ne peut pas céder sa clientèle=> non b. Peut faire des actes de commerce épisodiques=> non, avec une continuité c. Peut être soumis à un redressement judiciaire et/ou

au moment de se marier les partenaires choisissent un régime matrimonial, c'est-à-dire, un ensemble de règles de droit plus ou moins complexes qui régissent les rapports patrimoniaux des époux entre eux et avec les tiers. Ils peuvent également préférer le contrat de mariage. Quoi qu'il en soit, les époux en se mariant sollicitent une solidarité familiale. D'ailleurs l'art 214 du Code civil dispose : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution aux charges du mariage des époux

ACTES DE LA PERSONNE NON PLEINEMENT CAPABLE  LES FIANÇAILLES - DEFINITION - RUPTURE DES FIANCAILLES ET SES CONSEQUENCES - RESTITUTION DES CADEAUX ET DU SADAQ  LE MARIAGE - DEFINITION DU MARIAGE - CONSENTEMENT AU MARIAGE  - TUTELLE MATRIMONIALE - LE SADAQ (LA DOT) - CONDITIONS STIPULEES PAR LES CONJOINTS LORS DE LA CONCLUSION DU MARIAGE  - PREUVE DU MARIAGE ET PROCURATION  - MAROCAINS RESIDENTS A L’ETRANGER  - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONJOINTS  - POLYGAMIE - DEVOIRS DES PARENTS

vont appartenir à l’un et à l’autre, c’est le drt des régimes matrimoniaux : les époux vont avoir le choix de leur régime matrimonial, communauté réduite aux acquêts biens acquis postérieurement au mariage, régime de la séparation de biens ou régimes légal (IE par défaut) de la communauté universelle avant mariage biens propre et après biens communs. Régime légal, séparation de bien et communauté universelle sont les 3 régimes matrimoniaux . Régime extra patrimoniaux du mariage : effet de drt et d’obligation

n’y a pas de capital minimum à constituer pour démarrer mais, en revanche l’identité de l’entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l’entreprise. Le choix du régime matrimonial peut donc s’avérer important. Il est donc conseillé de choisir un régime de séparation de biens car dans ce les biens du conjoint seront épargnés en cas de dettes à rembourser dans le cadre de l’activité. L’article 47 de la loi du 11 février 1994