Majorité matrimoniale

corps de règle est inscrit au titre V du livre III du code civil. Le livre III s’intitule: des différent manière d’acquisition de la propriété. Existe un principe qui régit le DM est le principe de la liberté du régime matrimonial. Les époux ont le choix du régime matrimonial. C’est pourquoi, ça se situe dans cette partie du code civil. Ce corps de biens est appliqué à un groupe appelé la famille. Il faut combiné ces règles avec une autres séries de textes qui se trouve dans le livre I du code

dans l’Etat, donc, elle ne peut agir en justice en tant que famille. Il existe différents régimes matrimoniaux, et le Droit de la famille est avant tout le Droit extrapatrimonial. Un régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent les biens des époux. En Droit de la famille, on étudie les régimes primaires, qui sont des règles applicables à tous les époux quelque soient leur régime matrimonial. Les liens familiaux peuvent être de plusieurs sortes, il y a par exemple le lien de parenté et

Cette mention précise l’identité du partenaire et le lieu de conclusion du PACS. Cette mention sert de publicité. 3) DU CONCUBINAGE Age : Pas de condition d’âge dans le code civil, mais la notion de couple utilisé laisse suggérer l’idée de majorité voire d’émancipation. Pas d’exclusions des majeurs incapables (tutelle et curatelle). Interdictions : Pas d’interdiction Formalisme : Il n’y a aucune formalité de déclaration, ni aucune publicité. B – LES SANCTIONS DU NON-RESPECT DES CONDITIONS

conditions des époux divorcés : l’époux qui a changé de nom conserve le nom de famille qu’il a acquis en se mariant. Il a un délai de un an pour demander à l’officier d’état civil de reprendre son nom de célibataire (cf. : voir Art.119) 2) Le régime matrimonial et succession : les époux qui divorcent ne peuvent plus hériter l’un de l’autre. Exemple : si l’un des deux ex-époux décède mais avait une assurance vie, l’autre ne pourra pas en bénéficier. (cf. voir Art.120) 3) Droit et devoirs des père et

débiteurs solidaires de ses dettes. Ces biens et ces dettes forment ce que l’on appelle communément la succession. Si le défunt était marié ou lié par un partenariat enregistré (voir page 4), il faut commencer, si nécessaire, par liquider le régime matrimonial (voir page 5) ou la convention sur les biens (voir page 6) ayant existé entre lui-même et son conjoint ou son partenaire enregistré – appelé le conjoint survivant respectivement le partenaire survivant – pour déterminer quels sont les biens qui

mêmes prérogatives qu’un mineur non émancipé. C) Les époux Les époux peuvent être associés seuls ou avec d’autres dans une SARL. Ils peuvent participer à la gestion sociale. L’apport des époux est cependant réglementé selon le régime matrimonial (contrat de mariage). Ainsi des règles viennent limiter l’apport de certains biens. D) Les incapacités professionnelles Il y a incompatibilité de certaines professions avec l’exercice d’activité commerciale. E) Les interdictions

ufeff23/11/2012 Les modes de protection de l’incapable A la différence des mineurs, le principe est ici la pleine capacité et, l’exception réside dans lincapacité. Toute personne âgée de 18 ans est en principe capable : « la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile » (art. 414 CC.).Lorsque l'altération des facultés mentales ou corporelles est plus profonde, on ne peut utiliser que des protections qui n'interviennent qu'à

acquittée par le passé (alors que les aliments ne peuvent être demandés que pour l'avenir). Les devoirs envers les enfants majeurs En principe, le devoir d'entretien cesse lorsque l'enfant devenu adulte peut assumer seul son existence. Ainsi, la majorité de l'enfant ne suffit pas à faire cesser le devoir d'entretien. Si l'enfant majeur ne peut pas subvenir lui-même ses besoins, notamment parce qu'il suit des études, le devoir d'entretien est dû, notamment si le parent qui en a principalement la

Université Saint-Louis - Bruxelles Faculté de Droit Baccalauréat en droit 3ème année DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX Syllabus III Jean-Louis Renchon 2013-2014 TITRE III LE MARIAGE ET LE DIVORCE 1 CHAPITRE I CONSIDERATIONS GENERALES SECTION I – LE CODE CIVIL DE 1804 1) Le Code Napoléon réglementait au Titre V de son Livre premier une seule forme juridique d’union  d’un  couple : le mariage. Le  mariage,  s’il  était  parfois  aussi

Droit des régimes matrimoniaux Toute communauté de vie entraine une confusion d'interets pécuniaires qui va présenter une acuité particulière lors du mariage: qui est propriétaire des biens? Qui doit payer les dettes? Quels biens les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion