Majorité sexuelle

Procédure exceptionnelle par laquelle les citoyens sont appelés à se prononcer directement sur un projet de loi ou sur un projet de révision de la c°. Vote par oui ou non à la majorité des suffrages exprimés. Les différents scrutins. • Les scrutins majoritaires. Le ou les candidats qui obtiennent la majorité des suffrages exprimés sont élus. Il s'agit donc de confier le soin de représenter l'ensemble d'une circonscription aux candidats qui arrivent en tête sans tenir compte des suffrages

1) Une compagnie ne peut pas signer un contrat parce que ce n’est pas une « personne ». Pour agir elle doit etre représentée par une personne physique qui sera mandatée par cette personne 2) Une compagnie ne peut pas posséder d’immeuble, seuls les actionnaires de la compagnie peuvent en acheter un. Faux Une personne morale est une personne art 2 toute personne a droit a un patrimoine. 3) Si je ne respecte pas mon engagement de payer une dette, mon prêteur pourra saisir certains biens que je

est toujours majoritaire. Ainsi, en France, les élections présidentielles, législatives et cantonales se font selon un mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Un premier tour est organisé, si un candidat obtient une majorité absolue au premier tour (majorité absolue = 50% des voix plus une) il est élu; sinon un second tour est organisé. Au cours du second tour peuvent se présenter: les deux candidats ayant obtenu le meilleur score au premier tour pour les élections présidentielles les

Un spécialiste est venu écrire que « Aujourd'hui, les mineurs sont devenus comme les choses des causes de risques et donc de responsabilités de plein droit du fait des dommages qu'ils causent. ». Cette affirmation caractérise l'importance de l'évolution du régime de la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur. L'arrêt étudié ici est donc fondé sur les thèmes de la responsabilité civile de la personne mais plus précisément sur le préjudice réparables mais aussi sur le fait

L’élection des députés Tous les 5 ans, on parle de législature. Au suffrage universel direct. Elu au scrutin uninominal à 2 tours. Un député par circonscription. Pour être élu au 1er tout, il faut obtenir la majorité absolue. Ne sont pas comptabilisés les bulletins blancs et les nuls. Au 2nd tour , majorité relative . Pour s’y présenter, il faut avoir obtenu 12.5% des voies du 1er tour. Minimum 23 ans. Depuis 2000, les listes doivent respecter la parité homme-femme. B) Le rôle de l’AN c

Réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables La protection juridique des majeurs est organisée par deux grandes lois : la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs et la loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales adultes. Contexte : Datant principalement de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, le dispositif français de protection juridique des majeurs est peu à peu devenu inadapté. En effet, sous l’influence d’une évolution socio-économique

La responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur est l'obligation pour les parents d'indemniser la victime pour les dommages causés par leurs enfants. Elle agit à titre de garanties, car les enfants n'ont pas de biens et la victime risquerait de ne pas être indemnisée. Elle résulte de l'obligation pour les parents de s'occuper de leur enfant. L'article 1384 du code civil déclare: "Le père et la mère en tant qu'ils exercent ", sont solidairement responsables du dommage causés par

d’une française au Maroc par le biais d’une procuration au profit de son frère, n’est pas reconnu en France). De même, il y aura lieu de distinguer la majorité civile de la capacité matrimoniale, l’âge du mariage pouvant être variable suivant les législations, telle ne semble pas être le cas en l’espèce puisqu’en Italie tout comme en France la majorité est de 18ans. Par ailleurs, certains empêchements appelés « empêchement bilatéraux » s’imposent aux deux époux, l’empêchement au mariage résultant de

au désir de posséder, on peut noter que trop d’égalité peut aussi menacer la liberté. Plusieurs philosophes ont pointé les dangers : • de la passion de l’égalité: comme Tocqueville qui y voit la cause d’une société uniforme, de la tyrannie de la majorité et de l’avènement possible d’un despotisme doux en démocratie ; • du sacrifice des libertés individuelles au nom de la liberté politique, se contentant de cette égalité dans la souveraineté et devant la loi (B.Constant critiquant Rousseau, la liberté

parentale du parent ayant la garde de l’enfant mineur. L’article 371-1 du code civil énonce que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » L’autorité parentale est donc étroitement liée à la qualité de