Management Fondamental

nécessite une contrepartie financière afin d’être valable. En 2004, la Cour de cassation a justifié l’application rétroactive de ce revirementé de jurisprudence par « l’impérieuse nécessité d’assurer la sauvegarde et l’effectivité de la liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle ». On en déduit que si l’exigence nouvelle ne répondait pas à une impérieuse nécessité, elle n’aurait pas vocation à rétroagir, elle ne s’appliquerait que pour l’avenir. On remarque que, le 8 juillet 2004

citoyen est détenteur d'une partie de la souveraineté politique ; c'est donc l'ensemble des citoyens qui, par l'élection, choisissent les gouvernants. On distingue 3 étapes de la citoyenneté : • la citoyenneté civile correspondant aux libertés fondamentales (liberté d’expression, égalité devant la justice, droit de propriété) ; • la citoyenneté politique fondée sur la participation politique (le droit de vote, le droit d’éligibilité, le droit d’accéder à certaines fonctions publiques, le droit d'être

conciliation des pouvoirs de police administrative « La liberté est la règle, la restriction de police l'exception », la formule du Commissaire du gouvernement Corneille (CE, 10 août 1907, arrêt Baldy), fait appel à tous les principes fondamentaux d'une société libérale et démocratique. Car c'est en inversant la formule qu'une société peut basculer dans l'autoritarisme et la dictature. Au sens premier du terme, la police c'est le maintien de l'ordre dans la cité. Ainsi, la police administrative

suppriment. Même en démocratie, de telles atteintes ne sont pas exclues. La liberté d’expression se situe donc dans la catégorie des libertés de l’esprit. En effet, parce que l’homme est un être relationnel, la liberté d’expression est l’une des plus fondamentales de toutes les libertés. Acquise dans de nombreuses sociétés après de durs combats, cette liberté reste toujours à défendre. Aucune société démocratique ne saurait se concevoir sans que la liberté d’émettre, de diffuser et/ou de recevoir des

accroît son contrôle sur l'administration en reconnaissant davantage de droits aux détenus. En effet face à une importante lacune de la Convention des Droits de l'Homme et du Citoyen et dans un soucis de faire respecter aux mieux les libertés fondamentales, la Cour Européenne des Droits de l'Homme élabore un véritable "droit commun européen de la détention", rapellant que les détenus malgré leur statut de prisonnier restent des citoyens, des justiciables qui bénéficient de droits comme tout hommes

Cependant, elles sont en réalité complémentaires : l’arrêt du 30 juin 2004 met en exergue l’importance du respect de la vie privée, pilier du droit à l’image établi par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (CEsDH). Elle rend donc un arrêt confirmatif, autorisant l’application de la décision de la cour d’appel qui avait condamné la société au versement d’indemnités. Quant à l’arrêt du 10 mai 2005, il met en évidence une dérogation au principe du droit

- Le droit protège contre les excès, les abus, tant une protection des intérêts privés, qu’une protection de l’intérêt général. 1) Les libertés individuelles - Les libertés publiques, ou droits fondamentaux, sont des droits reconnus par tous et qui émanent de textes fondamentaux tel la constitution de 1958, la DDHC, les déclarations universelles des droits de l’enfant. Exemple de libertés individuelles : Droit de vote, liberté d’expression, liberté de pensé, droit à l’éducation,

saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. » L’article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales de 1950 : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence

articles 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, 1, 5, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et les dispositions combinées des articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 412-4 du code du travail, tout syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application des dispositions relatives

de la république non rééligible (pouvoir éxécutif). C'est un système démocratique - l'abolition de l'ésclavage 1848. Respect des droits de l'Homme : égaux et libres. - l'affirmation de la liberté de presse, de réunion : ce sont les libertés fondamentales, individuelles, collectives. Le droit du travail : de bénéficier d'un emploi, d'être embaucher : république sociale : chaque citoyen peut s'insérer dans la société. L'État, la 2nd république, pour répondre à ce droit du travail va créer des « Ateliers