Mandat d'arrêt européen

cartes" des relations extraditionnelles : un essai d'analyse géo-juridique). 3° partie [interrogation] : L'extradition et la notion de compétence universelle : élément de prospective universelle ou pragmatisme international ? (Ouverture sur le mandat d’arrêt européen). 1° partie / la notion d’extradition : une approche historique du fondement juridique comme enjeu de puissance entre les Etats-Nations Avant propos : S’interroger sur la notion d’extradition est utile pour le juriste contemporain. En

FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE École liégeoise de Criminologie J. Constant Département de Science Politique L’immunité des chefs d’état: Une violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme? Travail Dirigé en Science Politique - DTRA0002 Bachelier en Droit (option Science Politique) Année académique 2012-2013 Auteur : KABORÉ JONATHAN Travail mené sous la direction de : Pr Pierre Verjans 1 Plan Introductif INTRODUCTION ………………………………….………….………….……………....p. 3 TITRE I – L’IMMUNITÉ

belges sont égaux devant la Loi, tous protégés par la loi et tous condamnables dit la loi, aucune discrimination Seuls les belges peuvent prétendre postuler aux emplois au sein de l’armée et de la fonction public, sauf certains membres union Européenne, mais certaines fonction ne sont réservées qu’aux Belges (secrétaire Communal, Receveur = Belge). Plus aucun avantage n’est accordé à la bourgeoisie et au clergé, plus aucune différence devant la loi. Exemple : impôts = on peut exempter

de ses enquêtes, il a le droit d'interroger, de perquisitionner, de faire des saisies ... Il ordonne par des mandats : - Le mandat de comparution (convocation) - Le mandat d'amener (arrestation d'une personne pour l'amener devant le juge d'instruction) - Le mandat d'arrêt (ordre d'arrêter et de détenir une personne) - Le mandat de dépôt (individu mis en examen et conduit en maison d'arrêt) Il peut également imposer la mise en détention provisoire. Enfin, c'est lui qui clôture l'instruction en ordonnant

CIJ, 14 février 2002, Mandat d’arrêt du 11 avril 2000. Affaire Yerodia, l’erreur congolaise, l’abus belge (Kasongo Martin). Dans cette affaire, il était question d’un mandat d’arrêt émit par un juge d’instruction belge le 11 avril 2000 à l’encontre de M. yerodia ministre des affaires étrangères de la République démocratique du Congo (RDC) en vertu de la législation relative à la compétence universelle des juridictions belge. Ce mandat d’arrêt visait à extrader M. Yerodia vers la Belgique en

Actu * Economie * Culture * Sports * Société * Débats * Insolite * Essentielle * Météo International - Cour d'appel, Mandat d'arrêt, Pinochet La Cour d’appel ratifie le mandat d’arrêt contre Pinochet Mis en ligne le 20/12/2004 La Cour d'appel de Santiago a annoncé qu'elle avait ratifié lundi le mandat d'arrêt lancé contre l'ancien dictateur chilien Augusto Pinochet, 89 ans, pour les assassinats et les disparitions survenus lors de l'Opération Condor.  [...]

l’Union européenne (UE) était de près de 614 000 personnes pour une population de 497 millions d’habitants, soit un taux de détention global de 123,4 pour 100 000 habitants. A la même date, le « taux de détention » de la France était de 104,1 p. 100 000 habitants et de 98,4 pour la Belgique. La France se situait donc au 12ème rang et la Belgique au 9ème rang des États de l’UE par ordre croissant du taux de détention. Par ailleurs, la densité carcérale globale des prisons de l’Union européenne s’établissait

Bade-Wurtemberg. Huit de ces membres sont élus par le Bundestag, tandis que les huit restants sont nommés par le Bundesrat. Son ensuite formées parmi ces seize membres, deux Senate de huit membres chacun, élus par le Bundestag ou par le Bundesrat, pour une mandat de 12 ans non renouvelable. S’il est en charge du maintien de la conformité des normes et de tout ce qui fait la Nation, de manière générale, à la Loi fondamentale ainsi qu’au respect de la démocratie, quels sont les moyens qu’il met en œuvre dans

surveillance * La commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) * Le contrôleur général des lieux de privation de liberté * Le Comité de prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants (CPT) * Le Commissaire européen aux droits de l'homme Les autorités administratives : * l'inspection des services pénitentiaires * l'inspection du travail * l'inspection générale des affaires sanitaires et sociales * l'inspection du Trésor public Les autorités

et familiale de la personne détenue est protégé, comme pour toute autre personne, par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Cette convention fait bien obligation à tous les Etats de favoriser le maintient de ces liens de parenté, en respectant les décisions judiciaires. Ainsi, la Cour Européenne des Droits de l’Homme affirme « qu’il est essentiel au respect de la vie familiale que l’administration pénitentiaire