Mandat d'arrêt européen

A°/ la construction européenne La construction européenne conduit a transférer certains pouvoir jusque la nationaux vers des institutions européennes ( en matière monétaire agricole etc. ) lorsque l’on transfère le pouvoir des états vers la construction européennes on touche a l’indépendance des états et il faut donc modifier la constitution pour autoriser ce transfert de pouvoir. Il y a eu jusqu’a présent 6 révisions constitutionnelles induites par la construction européenne => révision constitutionnelle

Vitrolles à allocation de naissance pour les européens à annulé par le conseil constitutionnel). Pour les étrangers en situation irrégulière, il y en a moins. La protection des droits constitutionnels a des différences par rapport aux français. n Droits en moins : le droit de vote est réservé aux nationaux (Article 3 de la Constitution). La constitution a été modifiée en 1992 (traité de Maastricht) pour le rendre accessible aux municipales pour les Européens résidant en France. Cela englobe le droit

conventions conclues afin que les règles légales soient respectées. Section 2 : l’indépendance de la justice. Pour que la justice soit bien rendue, elle doit être indépendante. Ce principe d’indépendance est posé par la constitution et la Convention Européenne des droits de l’Homme Paragraphe 1 : L’indépendance de la justice protégée par la constitution. S’agissant de la constitution, elle reconnait l’indépendance du pouvoir judiciaire, et des garanties existent pour protéger le pouvoir judiciaire

Arrêts de la Cour de Cassation et des juridictions du fond B) Droit européen : réglementation Communautaire Directives Pas d’effet direct CJUE peut écarter la règle nationale contraire Règlement Effet direct : valeur contraignante directe pour tous les Etats Membres sans besoin de transposition Société Européenne Règlement, 2157/2001, directive euro 2001/861, Code du Commerce 229-1 à 229-26 Projets Société privée européenne (société par actions, PME) II. Société Le mot société a 2 sens : Sens

redressement international du pays accompagne son redressement politique. Dès 1945, la France obtient une zone d’occupation en Allemagne et un siège permanent au Conseil de sécurité de l’ONU. La France a jouée un rôle moteur dans la construction européenne (cf. réconciliation avec l’Allemagne) : en 1951, elle est à l’origine de la CECA ; et entre dans la CEE en 1957. Leçon 3 :L’échec de la IVe République A)L’instabilité politique : Les débuts de la IVe République sont dominés par une coalition

sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Art. 2. - La langue de la République est le français L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est

Afin de comprendre le fonctionnement des institutions européennes, il faut revenir sur les sources historiques de ces institutions et sur les événements qui ont marqué la construction européenne. SECTION 1 – Les sources historiques La connaissance historique de la construction européenne est une étape de la maîtrise de l'UE. Elle explique largement la construction normative de l'Europe, permet d'éclairer les avancées de la construction européenne mais aussi les obstacles qu'elle rencontre. L'idée

il y a des exceptions: si une personne est sévèrement punie, on ne va pas la relâcher même si elle a fait appel; c'est le cas quand une personne fait une peine de prison supérieure à 1 an sans sursis, dans ce cas, il y aura un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt qui sera exécutoire malgré la peine. Les décisions rendues contre un mineur s'appliquent immédiatement malgré des voies de recours, car ce sont des mesures de rééducation des mineurs, il y a donc une urgence. Les mesures de

qu’à sa création elle en comptait 51. L’ONU dispose d’un arsenal juridique qui lui permet de contester la souveraineté des Etats en cas d’agression d’un Etat par un autre. C’est une organisation pacifique mais qui peut entrer en guerre. L’Union Européenne est l’exemple le plus abouti d’homogénéisation des politiques des Etats membres. L’élargissement de l’UE est un processus qui paraît inévitable. Schuman 1950 « nous devons être en mesure d’accueillir les pays de l’Est le jour où ils nous le demanderont

signifient que l’Etat est titulaire de la souveraineté et les Etats fédérés ne sont pas véritablement des Etats souverains. D. Le cas de l’Union Européenne. Depuis le Traité de Maastricht signé le 7 Février 1992 qui marque la nouvelle forme de l’Europe, la question est de savoir quel est la nature de l’Union Européenne. L’Union Européenne est aujourd’hui considérée comme une confédération car ses compétences sont diverses, elle dispose d’une personnalité juridique internationale. Par ailleurs