Mandat Domestique

par lui-même au travers d'une démocratie directe. Le mandat des députés est alors un mandat impératif, peut être révoqué par des électeurs. Dans ce cas, le suffrage est considéré comme un droit donné à tous, c'est pourquoi on qualifie cet électorat comme l'électorat de droit. SUFFRAGE UNIVERSEL. Souveraineté nationale : Nation est abstraite, il faut alors des représentants = démocratie représentative. En ce sens, les députés ont un mandat représentatif, ils sont indépendants de leurs électeurs

technique juridique du mandat. Définition de contrat de mandat : acte par lequel une personne (le mandant) donne à un autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le compte du mandant et en son nom, auprès des tiers. Obligations du mandant : le mandant donne au mandataire les moyens d’exécuter la mission pour laquelle il le rémunère. Il s’engage envers les tiers pour les obligations négociées en son nom par le mandataire. Obligations du mandataire : il reçoit un mandat précis pour exécuter

nom de la personne représentée. C’est cette dernière qui est juridiquement engagée. Le mandat est défini comme « l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » (Code civil). Le mandant est la personne qui délègue son pouvoir, le mandataire est la personne qui reçoit le mandat. 2 DROIT MUC1 S.BADAOUI De manière générale, le mandat a trois origines. Il peut être : – légal (un tuteur représentant un mineur) ; – judiciaire

suffrage universel sera l'unique mode de désignation des exécutants. L'individu disposant de sa souveraineté est libre de s'abstenir lors du vote. L'électorat est droit. -La nature du mandat que le souverain donne à l'exécutant: l'exécutant a un mandat impératif = le peuple lui donne un impératif déterminé. Ce n'est pas un mandat représentatif. Le projet de constitution de 1946 sensé établir la IVème République était fondée sur la souveraineté populaire (pas eu lieu). B. La souveraineté “nationale” ou la

contractuelles entre professionnels conduisent parfois à différencier la personne juridique qui s’engage et le signataire du contrat. La représentation est le procédé juridique par lequel une p Dans la vie des affaires, la représentation résulte souvent d’un mandat (cf infra). 1- Les trois éléments fondamentaux de la représentation a) L’origine du pouvoir du représentant Dans certains cas, le représentant tire son pouvoir de la l. Les dirigeants de société ou de toutes autres personnes morales peuvent les

négociation ne s’entendent pas sur le mandat encouru, d’où certaines tensions : mandant VS mandataire, compétition VS coopération, affirmation de soi VS empathie. Lors d’une négociation, un rapport de force nécessaire s’instaure entre les parties prenantes de la négociation. Il est alors d’autant plus important que le message des parties soit le plus clair et explicite possible. Mandant et mandataire sont animés par des motivations qui peuvent différer. Ainsi, si le mandat délivré par les parties prenantes

s’agit d’aboutir à une meilleure représentation possible, donc il est utile qu’il y ait plusieurs assemblées avec plusieurs représentations différentes. Le mandat impératif est un pouvoir délégué à une personne désignée afin de mener une action prédéfinie. Le mandat impératif est lié à la notion de souveraineté populaire qui s’oppose au mandat représentatif soutenu par la souveraineté nationale. Sous la 5eme république, on s’efforce de garder ces deux traditions, en effet les principes de souveraineté

dans des pays de régime autoritaire. Le référendum s’incère donc dans des démocratie représentative telle que la France. Il est nécessaire de rappeler qu’une démocratie représentative est une forme de démocratie dans laquelle les citoyens donnent mandat à certains d’entre eux d’’exercer le pouvoir en leur nom et à leur place. En effet, malgré les visions idéales de démocratie telles que Rousseau l’avait imaginé, il est impossible dans un Etat de droit, avec les populations actuelles, de mettre

Le mandat est défini comme « le contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire (ou fondé de pouvoir), le pouvoir de faire quelque chose pour son compte et en son nom ». Le mandat (ou procuration) est régi par les articles 1984 à 2010 du Code civil. De manière générale, le mandat a trois origines. Il peut être : – légal (un tuteur représentant un mineur) ; – judiciaire (autorisation accordée à un époux d’agir au nom de l’autre) ; – conventionnel (mandat). Conséquences

directe, comme les assemblées de citoyens, le mandat impératif ou les référendums. La notion de souveraineté nationale légitime la représentation du peuple par un corps législatif élu par lui, tout en étant doté d’une véritable autonomie dans la prise de décision. Cette notion a, par ailleurs, des conséquences importantes sur l’organisation du corps législatif : le pouvoir qu’il exerce ne peut être délégué ou partagé (la souveraineté estindivisible) ; le mandat des représentants doit être limité dans le