Mansuy

de collectivités territoriales allait donc bien dans la ligne des dépendances domaniales des collectivités territoriales. Les établissements publics indépendants de notions territoriales (université) : le CE a franchi le pas dans un arrêt de 1984 Mansuy à propos de la dalle de la défense qui appartient à l’établissement public de La Défense. Ainsi même si un établissement a un caractère industriel et commercial, il peut avoir un DP. L’arrêt de 1986, Thomas prolonge cet arrêt, à propos du jardin des

aérodromes. La section du contentieux ne se prononcera qu’en 1981, en admettant dans un premier temps la domanialité public des biens des établissements publics territoriaux ( CE 6 février 1981 EPP. Par la suite, dans un arrêt du 21 Mars 1984 Mansuy, le CE estime que la dalle de la défense dont l’établissement public d’aménagement de la défense (EPAD) est propriétaire, fait parti du domaine public, sans qu’il fasse obstacle la circonstance que cet établissement public est été qualifié d’EPIC

code de commerce non seulement les conventions dans lesquelles l’administrateur apparaît comme une partie au contrat mais également dans lesquelles il peut tirer un avantage quelconque de la conclusion de la convention Youssef Knani : op.cit. (5) Mansuy : « les relations familiales et le droit des sociétés, thése dactyl. Nancy 1985, p :370. (6) Daniel Bastian refondu par par Michel Germain :op.cit.p :5 Commission Juridique auprès de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie Page 13 sur 114

personnalité ou l’apparence. Une étude de Selz et Thélot (2004) montre en outre que, même si, en France, le lien entre formation et emploi paraît assez élevé par rapport à d’autres pays européens (ce que montre aussi l’étude comparative de Couppié et Mansuy (2004)179), ce lien a baissé depuis les années 1960. 178 179 Bauer et Bertin-Mourot, 1995. Les deux auteurs notent que par rapport à la situation en Autriche, au Danemark, aux Pays-Bas, en Italie et en Espagne, le France est dans une position

administrative : tout d’abord le CE a admis que les établissements publics territoriaux puissent être propriétaires (CE, 1981, Epp) ; cette solution a ensuite été étendue aux établissements publics non territoriaux, y compris aux EPIC, dans un arrêt Mansuy du 21 mars 1984, le CE a ainsi admis que l’esplanade de la Défense dont l’EPAD est propriétaire fait partie du domaine public de cet établissement sans que la qualité d’EPIC de cet organisme y fasse obstacle. Confirmé dans un arrêt d’assemblée du

colloques sur l’enseignement de la litt´erature, celui organis´e par G. Dubrovsky et T. Todorov au centre culturel de Cerisy en 1969 et intitul´e L’Enseignement de la litt´erature (actes parus en 1971 chez Plon) ; et celui organis´e organis´e par G. Mansuy de la Facult´e des Lettres de Strasbourg en 1975, intitul´e L’enseignement de la litt´erature. Crise et perspectives. (actes parus en 1977 chez Nathan), ainsi qu’un num´ero sp´ecial du Fran¸cais dans le monde, recherches et application consacr´e `a

?               L’ensemble des personnes morales de droit public peuvent avoir un domaine, public ou privé : l’Etat, les collectivités territoriales (régions, départements, communes), les EPA et les EPIC (arrêt du Conseil d’Etat du 21 mars 1984 Mansuy : jusqu’aux années 80, on considérait que les établissements publics n’avaient pas de patrimoine), les personnes publiques sui generis (la Banque de France, les GIP, les AAI ayant la personnalité morale, telle l’AMF). B) Seules les personnes publiques

principe d’un contrôle normal sur le licenciement à la fin du stage. De même, les cours d’appel de Nancy et de Bordeaux ont jugé que cette mesure devait faire l’objet d’une motivation. Cela n’a pas plus au Conseil d’Etat… CE, Sec., 3 décembre 2003, Mme Mansuy  le CE juge pour la 1ère fois que le stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il s’en suit que la décision de ne pas le titulariser à l’issue du stage n’est pas au nombre des mesures de celles qui ne peuvent légalement intervenir

est inaliénable, donc monsieur Montagne ne peut l’acquérir. Le Conseil d'Etat va lui aussi accepter en 1981 la propriété pour les établissements publics administratifs et en 1984 pour les établissements publics industriels et commerciaux (arrêt « Mansuy »). La jurisprudence du Conseil d'Etat est fixée, depuis 1998 « en principe, les biens appartenant à un établissement public font partis lorsqu’ils sont affectés au service public et qu’ils sont aménagés à cet effet, de son domaine public ». Un bien

le licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage doit faire l’objet d’une motivation. CAA, Nancy, 17 juin 2003, M. S. Désordre en jp donc. Le CE a mis fin à cette fronde en 2003. CE, section du contentieux, 3 décembre 2003, Mme Mansuy - Syndicat intercommunal de restauration collective. Dans ces deux arrêts le CE maintien sa jp de 1979 en jugeant pour la première fois qu’un stagiaire « se trouve dans une situation probatoire et provisoire ». La décision de ne pas le titulariser