Marche En Cause Dans Le Cas De Violation Des Regles De La Concurrence Communautaire

l’entreprise (immatriculation au registre du commerce (numéro SIRET), inscrire la société pour qu’elle acquiert la personnalité morale juridique, vérifier si l’activité est réglementée ou non, choisir un statut pour créer une activité), mais il y a aussi des règles à respecter pendant la vie de la société (comptes à rendre) et lors de sa disparition. Choix du statut : Auto-entrepreneur : dématérialisé, faisable par internet en 30 min, rapide & simple Limite : on ne peut dépasser 37 000 euros de CA si l’activité

dommage que l'on a causé soit par sa faute soit par une chose que l'on a sous sa garde soit d'une personne intermédiaire dont on doit répondre. En matière civile la finalité de la responsabilité c'est de réparer le préjudice causé à la victime. La responsabilité pénale c'est l'obligation pour l'auteur d'une infraction de subir une peine. La finalité c'est de protéger la société en faisant cesser le trouble à l'ordre social, de rétablir la société dans ses valeurs après la violation du pacte social.

a lui aussi mis en place des personnes publiques inclassables : l'Institut de France et l'Académie. Ils sont placés sous la protection du Président de la République. On doit aussi aujouter la Caisse des Dépots et Conciliation (L518-2 du Code des marchés publics : la CDC est un « établissement public spécial »). Au sens organique, l'administration publique a une portée limitée, il s'agit de l'ensemble des organes assurant la fonction administrative qui, au sein des PMDPublic, relève du pvr éxécutif

mais parfois ces règles changent : article 544 (articles a lire : 1382, 1383, 1384, 1385… ils ont duré dans le temps et sont tjs utilisés) La règle de droit s’apparente a un commandement par l’usage du présent de l’indicatif, les formules peuvent être impératives. Ex : article : 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage impose a celui par la faute de qui il est arrivé à le réparer » Il existe différents degrés dans l’obligation : certaines regles ont un caractère impératif

DROIT DE LA CONCURRENCE 4 OU 5 QUESTIONS passages différents du cours (définitions, régime juridique a préciser des comparaisons a faire) Introduction générale I) Définition des droits de la concurrence A) Objet du droit de la concu D concurrence en anglais : competition law, D compétition, rivalité hommes,. on parle de la compétition économique même si la concurrence est plus large, spécialement luttes économiques que se livrent les e dans conquête parts de marché => D concurrence régit compétition

Droit des marchés et contrats publics Mlle Sophie Théron Bibligraphie : * Droit des contrats administratif, LGDJ 2010, ICHER * ‘’, guettier * Juris-classeur Introduction. Etudier le droit des marchés et contrats publics est relativement récent. Cela est révélateur des évolutions de la discipline et des évolutions de l’instrument contractuel lui-même. Le droit administratif est le droit de l’utilisation de l’acte unilatéral. Le droit des contrats administratifs ou des contrats publics

1950, l'Europe a progressivement occuper une place majeur dans le quotidien c'est à partir de l'initiative de certains hommes politiques que la construction européenne a été lancer. Aujourd'hui le droit communautaire est une réalité que personne ne peut ignorer. A l'origine, la construction communautaire était composée de 6 états: la France, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les pays bas et l'Italie, il s'agissait des communautés européennes, processus qui a aboutit à la construction de l'Union

l’existence d’Etats souverains échappant à l’autorité de l’Empereur et du Pape, fait dans l’histoire une entrée sans éclat. Pour assurer la paix entre les Etats , dubois propose un système institutionnalisé d’arbitrage international : les différends seront réglés pacifiquement par un « concil » de princes laïcs ou ecclésiastiques , le Saint siège pouvant statuer comme instance d’appel. les idées de Dubois n’eurent aucune influence sur leur temps. Elles furent redécouvertes au XIXe , en particulier par Renan

(droit des voies d’exécution du 9/01/1991). 1.1.2 3 limites au caractère obligatoire de la règle de droit : 3 limites car :  Les règles de droits sont spontanément appliquées, la sanction est l’exception.  Le droit n’est pas forcément sanctionné : zone de non droit (exemple en corse,…)  Le droit est largement inspiré des règles non obligatoire (exemple règles d’incitations fiscales,…) 1.2 La règle de droit est générale : 1.2.1 Signification : La règle de droit n’a pas vocation à s’appliquer

délicate et politique car il y a eu des oppositions des Etats (puisque les contrats sont de la compétence des Etats). Les institutions ont réussi à adopter des directives : - sur le fondement du marché intérieur pour le renforcer mais on ne veut pas que des différences de règlementation cloisonnent le marché intérieur donc directives communes (en particulier vente et prestation de service). On dépasse la problématique de la loi applicable dans les différents Etats. Idée de renvoyer à une loi européenne