Marleasing Cjce 13 Novembre 1990

Précis Dalloz, Sociétés commerciales, Philippe Merle. Traité de droit commercial, et notamment le volume dédié aux sociétés commerciales, Ripert et Robleau, édition Germain chez LGDJ. Droit des sociétés, Montchrestien, Paul Lecamus Le jeudi 24 novembre aura lieu le Galop d’essai en amphithéâtre. _______________________________ Introduction A côté des sociétés, d’autres groupements économiques existent, tels que les commerçants. Mais au sein des sociétés, il faut distinguer la société

En vertu de ce texte, les Etats membres peuvent éliminer une cause de nullité qui figure à l’art 11, ne pas reprendre une de ces causes. Peuvent donc être moins sévère, mais ne peuvent pas ajouter une autre cause ; précisé par la CJCE affaire Marleasing 13 nov 1990. Cette première directive ne s’applique qu’aux SA, sociétés en commandites par actions et SARL. A partir de cet ensemble, différentes causes de nullité. §1 Les règles générales de validité des contrats L 234-1 : la nullité

Traditionnellement, pour les juges français, c’était l’objet réel qui devait prévaloir donc la société n’était pas nulle mais elle pouvait être contrainte de mettre en conformité son objet statutaire avec son objet réel. La Cr de Jce des CE dans un arrêt du 13 nov 1990 a fait naître l’hésitation : arrêt MARLESING qui va interpréter la directive européenne sur les nullités de sociétés, et cet arrêt précise que lorsque la directive vise l’illicéité de l’objet comme cause de nullité c’est l’objet statutaire auquel

ont créaient une société au RU et qui tout de suite après ont créaient une succursale au Danemark. Mais le l’organe chargé de l’immatriculation de la succursale a contesté la légalité du siège social. Cela était pour échapper au droit Danois. La CJCE a considéré que le montage n’était pas illicite à partir du moment où il n’y avait pas de fraude aux droits des créanciers. Comment choisir son siège social ? Il est possible de louer ou d’acheter mais le problème c’est qu’il faut de l’argent alors

et essaye d’uniformiser les réglementation interne. Dans cette optique le Conseil communautaire a adopté 11 directives : 9 mars 1968 : sur les pouvoir des dirigeants sociaux, nullité et publicité des sociétés. Directive intégré en droit interne 13 décembre1976 constitution des soc anonyme 9 octobre 1978 : sur la protection des actionnaire et des tiers à l’occasion des fusions. 25 juillet 1978 sur la structure et contenue des comptes annuels. Directive les scission des société anonymes