Marleasing Cjce 13 Novembre 1990

Cartesio : la confirmation de la portée relative de l’arrêt Daily Mail et l’application de la liberté d’établissement au transfert international de siège social 91 D- La nature et la survie de la personnalité morale au regard de la jurisprudence de la CJCE 94 SECTION 2: LA RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE MIGRANTE 99 §1/ Le transfert du siège social d’une société en France 101 A- Hypothèse d’une société originaire d’un Etat d’incorporation 103 1. Premier cas de figure : la société

d’un pouvoir de co-décision. Le 7 février 1992, le traité de Maastricht est signé et constitue l’aboutissement de travaux opérés par 2 conférences intergouvernementales depuis 1991 2- Les composantes et structures du traité de Maastricht Le 1er novembre 1993, le traité de Maastricht rentre en vigueur et donne naissance à l’UE Le 9 et 10 décembre 1991, le conseil européen de Maastricht décide de créer l’UE sans pour autant choisir une union fédérale à l’image d’un temple grec L’UE ne dispose pas

* Le conseil européen devient une institution et la présidence est assurée pour 2 ans et demi. C’est l’ »ancien ministre belge (Von Rompuyt) qui est actuellement au poste. * La CJUE : elle comprend désormais la cour de justice (ancienne CJCE), le tribunal (ancien TPI) et les tribunaux spécialisés. * Si le traité de Lisbonne supprime les piliers et donc la distinction entre le pilier d’intégration et les piliers de coopération : il faut garder à l’esprit qu’en dépit de cette suppression

droits au profit de leurs ressortissants. Lorsque l’on veut se prévaloir d’une règle communautaire, c’est d’abord vers les autorités nationales qu’il faut se tourner et en cas de contentieux devant le juge national puis devant la Cour de l’Union. La CJCE est l’organe juridictionnel de l’UE. Il y a 2 autres juges communautaires : le TPI des CE. Une autre pour le contentieux afférant aux affaires communautaires : le tribunal de la fonction publique communautaire. Chaque année, il y a plus de 1000 affaires

se substitue pas à lui. Autre exemple les comptes à vue, la Caixa bank a rémunéré les comptes bancaires à vue, ce qui a suscité une décision de la commission bancaire française en 2002 à interdire cette rémunération. L’affaire est portée devant la CJCE qui dit dans un arrêt de 2004 que la décision française est contraire à la liberté d’établissement, la Cour affirme que cela prive les sociétés étrangères qui s’établissent en France d’un possibilité de concurrencer les banques française. B

l'application du barème légal prévu à l'article 762 du code général des impôts en vigueur à l'époque des faits ; que l'administration fiscale a notifié à chaque donataire un redressement fondé sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; que le 28 novembre 2003, Mme Béatrice X... a fait assigner le directeur des services fiscaux pour obtenir le dégrèvement de cette imposition ; Attendu que Mme Béatrice X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de

l'association de venir en aide à ceux qu'elle a pour objet social d'assister). Cette possibilité pour une association, sans encourir de disqualification, de réaliser accessoirement des bénéfices a été nettement affirmée par la jurisprudence (cf. T. com. Rennes, 13 janv. 1978, Rev. sociétés 1978, p. 778, observant qu'« il n'est pas interdit à une association de faire des bénéfices, il est même nécessaire qu'elle en fasse pour subsister » ; CA Reims, 19 févr. 1980, JCP G 1981, II, no 19496, note Guyon, considérant

droits sociaux Conditions de cession des droits sociaux Direction de la société SNC SCS SARL SA SAS SCA Thème n° 2 : Sources du droit des sociétés 1.- Droit français - droit européen  Doc. 1. CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing, aff. C-106/89, Rec. 1990, p. 4135 2.- Soft law - hard law  Doc. 2. Code de gouvernement d‟entreprise des sociétés cotées (Principes de gouvernement d‟entreprise résultant de la consolidation du rapport de l‟AFEP et du MEDEF d‟octobre 2003

l’objet réel licite ? La solution classique en droit français a été remise en cause par un arrêt de la CJCE. Traditionnellement pour les juges français, c’était l’objet réel qui devait prévaloir, et la société pouvait être contrainte de mettre en conformité son objet statutaire avec son objet réel. La CJCE, dans un arrêt du 13 novembre 1990 a fait naitre l’hésitation : cet arrêt est appelé arrêt Marleasing. Il interprète la directive européenne sur la nullité des sociétés, et il précise que lorsque la

par les deux arrêts rendus par la Chambre commerciale le 17 juin 2008. a- la date de la perte de la qualité d’associé au jour de la publication de l’arrêté de retrait En ce qui concerne les SCP, il convient de se référer à la loi du 29 novembre 1966 relative à ces sociétés et au décret d’application propre à chaque profession. Le bon fonctionnement d’une SCP suppose une parfaite entente entre les associés. En effet, cette forme de société est empreinte d’un fort intuitu personae. C’est