Marleasing Cjce 13 Novembre 1990

communautaire CJCE, 15 juillet 1964, aff. 9/65, Costa c/ Enel Cass. Ch. mixte, 24 mai 1975 : Bull. civ., n° 4 CE, 20 octobre 1989, Nicolo §2 L’influence du droit communautaire sur le droit national L’influence du droit communautaire se fait sentir d’une part sur l’existence des règles de droit nationales (I) mais aussi sur leur interprétation (II). I Influence sur l’existence des règles de droit nationales Influence positive et influence négative. II L’influence sur l’interprétation CJCE 13 novembre 1990

pas avoir pour conséquence de limiter la portée des normes européennes. faire respecter le droit de l'union, on recourrait aux procédures juridictionnelles, internes. On recourt aussi sanctions internes. C’est vrai mais jusqu'à un certain point : CJCE, 7 juillet 1981, Rewe, : les procédures nationales comme les sanctions nationales devaient être conformes à deux principes, le principe d'effectivité d'abord, qui impose que les modalités procédurales nationales ne rendent pas en pratique impossible

force obligatoire, le règlement communautaire est obligatoire dans tous ces éléments et il est directement applicable dans tout état membre. La supériorité des règlements euro sur les lois internes est reconnue depuis l’arrêt Boisdet du 24 septembre 1990. La directive communautaire lie les états membres qui en son destinataire quant au résultat à atteindre mais elle laisse aux états membres le choix pour l’atteindre. ►2 situations peuvent se produire : *soit la directive a été intégrée ds une disposition

reconnus au niveau européen. Mais nous reviendrons plus tard sur cette directive qui sera plus pertinente sur un autre point de droit. On note cependant que la fictivité d’apports n’est pas une cause de nullité de la société. La CJCE, dans l’arrêt Marleasing SA du 13 novembre 1990, a dit que les clauses prévues par l’article 11 étaient limitatives. La cour d’appel de Paris, dans une décision du 21 septembre 2001 a jugé que l’article L.235-1 du code de commerce n’est pas compatible avec le droit communautaire

européennes TCECA 52 TCEE 57 TCEEA 58 But : mis en place de l’intégration économique, organisation d’intégration (les états transfert certaines compétences à l’organisation 2ème étape naissance UE Par le traité de Maastricht en 92 entré en vigueur en novembre 93 Ce n’est pas une nvelle organisation, une étape dans un processus commencé avec TCECA ART 1 al2 TUE modifié par T de Lisbonne « nvelle étape » L’UE ne se substitue pas aux communautés européennes : TCECA TCEE devient TCE TCEEA il y en a 3 :1er

de la convention. - La commissison européenne - La cour EDH - Le comité des ministres Ce système qui associait ces trois organes a été transformé radicalement par le protocole n°11, signé le 11 mai 1994, pour entrer en vigueur le premier novembre 1998. ce protocole a supprimé la commission européenen des droits de l'homem et en révisant le rôle du comité des ministres. Désormais, les fonctions juridictionnelles de sauvegarde des droits de l'homme sont concentrées par la Cour EDH, qui peut

c'est à dire dans laquelle les États membres transfèrent certaines de leurs compétences à l'organisation internationale. La deuxième étape est la naissance de l'UE. L'UE est instituée par le traité de Maastricht signé en 1992 et entré en vigueur en novembre 1993. Cette Union n'est pas la création d'une nouvelle organisation, ce n'est qu'une étape dans un processus qui a commencé en 1952 avec le traité CECA. Dans l'article 1er du TUE modifié à Lisbonne, ce point est précisé (union sans cesse plus étroite

Droit des affaires européennes A l’examen on aura au choix un arrêt de la CJCE ou une dissertation qui portera intégralement sur le cours. Bibliographie : il y a peu d’ouvrages au contenu satisfaisant, mais on a 4 livres au choix : • Jean Sylvestre Bergé et Robin-Olivier «  introduction au droit européen » éditions Puf 1ère édition 2008 l’ouvrage parle du droit de l’UE et du droit du conseil de l’Europe ; il est le plus à jour possible. • Louis dubouis et Blumann « droit matériel

  sur   la   mise   en   place   d’une   Union   Européenne.   C’est   un   traité   qui   fut   signé  le  7  février  1992  et  qui  est  entré  en  vigueur  le  1er  novembre  1993.  Ce  traité  ouvre  la  voie  vers  l’union   monétaire.  Il  établit  également  une  union  entre  les  peuples  des  Etats  membres,  en  créant  la  citoyenneté

notamment parce qu’il n’y a pas de couplage entre le type de norme et un auteur particulier. - On a également dans l’ordre juridique communautaire un système très élaboré de règlement des différends qui repose sur l’action de la Cour de Justice (la CJCE – et non pas la Cour de Justice Européenne) qui siège à Luxembourg (1 juge par état membre, elle fonctionne un peu comme une juridiction administrative française). Cette Cour est appelée à régler les différends entre états membres, entre la Communauté