Marleasing Cjce 13 Novembre 1990

social. - Inobservation des règles relatives à la libération minimale du capital social. - Incapacité de tous les associés fondateurs. - Nombre d’associés inférieur à deux. (20.10). TD semaine 5. Arrêt du 13 novembre 1990, CJCE, « Marleasing ». Dans cet arrêt la CJCE à interpréter les dispositions du droit espagnol concernant les causes de la nullité de la société. Ce qui s’applique pour l’Espagne, s’applique également pour la France, car nous avons à peu près la même législation.

d’associés est toujours exigée, cette condition est permanente durant toute la vie de la société sous peine de dissolution. A- Les apports Définition. Les apports sont les « Biens mis en commun par les associés lors de la constitution d’une société. »[13]. En contrepartie de son apport, chaque associé reçoit des droits sociaux, parts ou actions. Les apports vont constituer le capital. Le capital social est le gage des créanciers sociaux, mais c’est un gage bien fragile, ainsi que nous le constaterons

sociétés définissait de façon restrictive les causes de nullité de la société. Et la CJCE a longtemps considéré que la fraude ne pouvait pas être une cause de nullité de la société car la fraude n’était pas reprise comme cas de nullité dans la directive. Un arrêt Marleasing de 1990 a jugé que la fraude ne pouvait pas être une cause de nullité des sociétés. La jurisprudence a évolué. Dans un arrêt de 1999 (Centros), la CJCE a enfin reconnu que la fraude pouvait être une cause de nullité des sociétés. Entre

abandonné à la volonté des parties, mais plutôt une institution, c'est-à-dire un corps social dépassant les volontés individuelles. On peut donc exclure l’associé « perturbateur » pour assurer la survie de l’institution. La question est posée à la CJCE de savoir si les statuts de la société ont la nature de contrat pour leur appliquer une convention européenne sur la compétence judiciaire. Pour les besoins de la convention, les statuts de société constituent un contrat qui régit à la fois les rapports

abandonné à la volonté des parties, mais plutôt une institution, c'est-à-dire un corps social dépassant les volontés individuelles. On peut donc exclure l’associé « perturbateur » pour assurer la survie de l’institution. La question est posée à la CJCE de savoir si les statuts de la société ont la nature de contrat pour leur appliquer une convention européenne sur la compétence judiciaire. Pour les besoins de la convention, les statuts de société constituent un contrat qui régit à la fois les rapports

activité : SARL, Société Anonyme, SAS → DISTINCTION difficile qd stés entre les deux. SEL Sociétés d'Exercice Libéral : forme commerciale mais utilisées par des professions libérales (donc activité civile). Textes spéciaux sur ces stés. Loi 31 décembre 1990 : compétence juge civil entre autres. ENJEU distinction civil ≠ commercial : - compétence du juge - liberté de la preuve : matière commerciale : preuve libre des actes de commerce à l'encontre des commerçants. - avant, prescription car 30 ans droit

de New York en 1990, lors d'un arrêt du 18 Mai 2005 les articles 3-1 ("l'intérêt supérieur de l'enfant doit l'emporter") et 12-2 ("dans toutes les situations qui l'intéresse, l'enfant doit être auditionné") ont été révisés. La Cour de Cassation peut faire évoluer sa jurisprudence. Textes Européens --> mis en place par le Conseil de l'Europe = Etats signataires d'un Traité Européen --> La Convention Européenne de Sauvegarde des DDH et des Libertés Fondamentales = Rome le 4 Novembre 1950, et ratifié

seule la finalité de la règle permet de caractériser la règle morale : la règle morale a pour but la perfection de la personne, ou du moins le progrès personnel. Le contenu de la notion juridique peut alors évoluer en fonction de son contenu moral. 13 Exemple La question de la conformité aux bonnes mœurs des donations entre concubins 1/ Validité de la libéralité lorsqu’elle constitue une compensation lors de la rupture, lorsqu’elle constitue l’exécution d’un devoir de conscience ou lorsqu’elle est

membres désignés selon la procédure adoptée par chaque gouvernement. C’est sous l’égide du Conseil de l’Europe que va être élaborée la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Cette convention est adoptée par le comité de ministres le 4 novembre 1950 à Rome, entré en vigueur le 3 septembre 1953 ; pour les Etats qui l'ont ratifier. La France a décidé de ratifier la Convention beaucoup plus tard en 1974. La signature d’un traité ne suffit pas, pour qu’une convention internationale entre en

Il serait illicite s’il est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Pour apprécier la licéité de l’objet social, le juge ne prend pas seulement en compte l’objet statutaire, mais surtout l'objet social réel. - JP de la CJCE, arrêt Marleasing, du 13 novembre 1990, déclare que si l’objet social est illicite, alors la sanction est la nullité immédiate du contrat de société. ii/ Les rôles de l’objet social en droit des sociétés. Il a 2 rôles principaux : *1er rôle: Une société qui n’est