Médiation familiale

Nous sommes là pour vous aider N°11530*03 Demande au juge aux affaires familiales (Articles 373-2 et suivants du Code Civil, articles 1070 et suivants, 1084, 1137 al.2 et suivants du Code de Procédure Civile) Vous souhaitez obtenir la fixation ou la modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants. Ce formulaire ne peut pas être utilisé pour demander le divorce

dissolution du mariage du vivant des deux époux à la suite d’une décision judiciaire. Il met fin au lien conjugal ainsi qu’aux obligations du mariage et organise la vie future du couple dissous et des enfants. Le juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du tribunal de grande instance (TGI) du lieu du domicile conjugal ou du lieu de résidence du défendeur ou du lieu de résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs. L’assistance d’un avocat est obligatoire. Les procédures

et peut refuser le divorce. Il est régi par les articles 230 et 231. Elle apparaît comme une forme la mieux adapté à la dignité de chaque époux. 1. Présentation de la demande. Il relève au juge des affaires familiales. C’est pourquoi les époux saisissent le juge des affaires familiale. a) Requête conjoint : La demande doit émaner des 2 époux et, est présentée sous forme d’une requête auquel elle joint un document annexe. Par cette requête, ils formalisent leur demandes, et celle-ci pour

La médiation La médiation est l’une des formes les plus anciennes afin de parvenir a résoudre un conflit. C’est un moyen auquel recourent plusieurs parties qui n’arrivent pas a régler un conflit. Pour ce faire ils recourent une personne qui est indépendante des deux parties et impartiale. On l’appelle le médiateur son but est d’aider les différentes parties a trouver une solution qui satisfera tous le monde, il est impératif que l’accord conclu sois respecté par les deux parties. Néanmoins

consenti qu’en cas de litige se soumettrait à un préalable de conciliation de médiation : comme pour les litiges contractuels avec la présence d’une clause de médiation de conciliation Arrêt de la chambre mixte du 14 février 2003 : les clauses de conciliation sont licites et ont pour effet d’empêcher le traitement judiciaire du litige aussi longtemps que les parties ne sont pas parvenues au terme du processus de médiation. Le juge dispose de pouvoirs : -- le pouvoir de conciliation des partis

- la manière dont on chante (pour reprendre encore la qualification de Hegel) le(s) sport(s) et le jeu ou dont on en parle, c'est-à-dire ce que ces représentations projettent ainsi que l'interprétation qu'on en fait. CONSTRUCTION, REALITE et MEDIATION Qu'est-ce que ces formes artistiques nous disent du sport et que veulent-elles nous en dire ? Qu'est-ce qui est « réalité », qu'est-ce qui est « construction » ? Ce type de source n'est peut-être pas utilisé de manière aussi régulière, sérieuse

est réglé par un médiateur. Parfois le juge lui-même, avant de rendre le jugement, propose aux parties une conciliation. Elle peut aussi avoir lieu pendant le jugement. Les parties entre elles peuvent, avant même qu’il y ait un litige, prévoir la médiation dans un contrat en cas de contentieux. C’est ce que l’on appelle la transaction. Autre spécificité du droit administratif : parfois la loi impose que, avant de saisir le JA, l’on soit dans l’obligation de saisir l’administration. C’est le recours

La distinction entre la conciliation et la médiation: Normalement on considérait que la conciliation originairement relevait du juge alors que la médiation implique l'intervention d'un tiers. A priori, dans ce contexte là on prévoit que les deux parties se retrouvent autour d'une table donc on se rapproche de la médiation sauf qu'il n'y a pas forcément un tiers. Décret du 1er octobre 2010. A priori rien ne justifierait que cette clause de médiation soit soumise à un régime différent. La solution

analyser la nature des causes du conflit * consulter régulièrement le tableau de bord * faire preuve d’empathie, être moins subjectif (adopté une attitude constructif), être à l’écoute. * organiser des séances de négociation ou de médiation en garantissant la confidentialité de la discussion. * Poser les bonnes questions.

avec des procédures légales. Il existe deux types de procédures légales qui sont la conciliation et la médiation. La conciliation a pour objet de rapprocher les parties pour qu’elles tentent de trouver un accord amiable. Si elle aboutit, il est dressé un procès verbal de conciliation obligatoire pour les parties qui l’ont acceptée. Ce PV est considéré comme un accord collectif. La médiation fait intervenir un tiers appelé médiateur qui tente de trouver une solution. Le médiateur est une personne