Médiation familiale

La loi marocaine n° 08-05 : arbitrage et médiation conventionnelle La loi n° 08-05 publiée au Journal Officiel n° 5584 du Jeudi 6 Décembre 2007 a abrogé les dispositions du code de procédure civile relatives à l’arbitrage et pose un nouveau dispositif régissant l’arbitrage et la médiation conventionnelle. (Lire le texte de la Loi) La loi, longtemps attendue, constitue un apport majeur en ce qu’elle offre une marge importante aux parties qui peuvent adapter librement les dispositions du code

choix en se référant, par la voie conventionnelle, et antérieurement à la naissance de tout différend, à tel ou tel autre mode de règlement des différends. L’article 5 du Mémorandum d’accord prévoit que les bons offices, la conciliation ou la médiation pourront être demandés à tout moment par une partie à un différend ; ces procédures pourront commencer à tout moment, et continuer à se dérouler alors même qu’un groupe spécial aurait déjà été constitué. Ainsi en est-il, en matière juridictionnel

peut demander au conciliateur de justice de conduire une tentative de conciliation. Il existe également une conciliation juridictionnelle en droit administratif (rarement mise en œuvre). C. La médiation. La médiation en droit privé devant les juridictions civiles, il s’agit d’une médiation payante conduite par un tiers désigné par le juge. C’est une mission confiée par le juge à une personne (physique ou morale) choisie car elle connait bien l’affaire. Elle est régit par les mêmes articles

autorité qu’un jugement rendu en première instance par une juridiction étatique. L’arbitrage, bien qu’étant la forme la plus connue de justice privée, n’en est pas moins la seule. Il existe d’autres modes privés de règlement des litiges : la médiation et la conciliation offrent une alternative possible à l’arbitrage. En réalité, l’idée de régler les litiges sous une forme différente de la justice publique et sous l’appellation anglaise « ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION » (ADR) que nous pouvons

conciliation, la médiation et l’arbitrage. b. Quels sont les effets des procédures alternatives de résolution des conflits ? L’employeur et les représentants des grévistes peuvent comparaître devant une commission de conciliation, qui tente d’aider les parties à régler le conflit de façon amiable. Cette commission dresse un procès-verbal, parfois de conciliation, totale ou partielle, parfois aussi de non-conciliation. Dans ce cas, le conflit peut être soumis soit à la médiation, soit à l’arbitrage

conflit étape par étape - Identifier les obstacles à votre réussite - Comment gérer l'après conflit? Comment relancer durablement le bon fonctionnement de l'équipe? - Oser la confrontation - Déterminer le champ de résolution du conflit Procédures de médiation - Renforcer les relations au sein de l'équipe - Contribuer à instaurer un climat de travail positif et innovant - Axer le travail sur la dimension partenariale et les bénéfices mutuels - Négocier et développer des relations de confiance Techniques

différends. Le recours à la justice étatique a toujours été considéré comme étant un recours induisant certains inconvénients. Afin d'éviter ces inconvénients, deux modes alternatifs de résolution des différends commerciaux ont été imaginés : la médiation et l'arbitrage L'arbitrage notre objet d’étude est l'institution par laquelle un tiers règle le différend qui oppose deux ou plusieurs parties, en exerçant la mission juridictionnelle qui lui a été confiée par celles-ci . L’arbitrage est devenu

La négociation contributive se pratique dans les contextes de résolution des différends accompagnée par les médiateurs professionnels qui permettent aux parties d'envisager le futur et préconisent l'introduction de clause de médiation dans les accords écrits de médiation qui deviennent de ce fait de nouveau contrat sous seing privé. Le processus de la négociation contributive va de la création du climat de confiance, passant par la reconnaissance de la légitimité des positionnements et des points

| | |Contexte international : accueil et information | | |Contexte international : négociation ou médiation | | |Autre situation |X

des objectifs clés de la procédure de règlement consiste à promouvoir la négociation collective, d'où une préférence pour le règlement bipartite lorsque cela est possible. Les procédures peuvent prendre trois formes, à savoir la conciliation et la médiation, l'arbitrage et la décision par une juridiction classique ou un conseil de prudhommes. Quoiqu'il en soit, il existe un dénominateur commun à plusieurs juridictions, à savoir la méthode volontaire, qui permet aux parties d'opter pour tel ou tel dispositif