Médiation familiale

sur la recevabilité de l 'AP : Vérification de la compétence matérielle et territoriale du M.P., de l'extinction de l'A.P. 3 - Appréciation de l'opportunité des poursuites art 40 al 1 CPP Classement sans suite Alternative aux poursuites : médiation pénale (dommage faible limite du classement sans suite, alternative aux poursuites art 41-1 CPP ( demande de réparation, de régularisation, fait cesser le trouble), composition pénale art 41-2 et 41-3 CPP (éteint l'AP) (validé par le Président TGI

de la loi) Cette mesure devant servir à éviter que la femme ne soit contrainte de quitter son domicile a été introduite en matière civile avec la loi du 26 mai 2004 2 relative à la réforme du divorce. Elle donne compétence au Juge aux Affaires Familiales pour statuer sur l’attribution du domicile conjugal et décider de l’éloignement du conjoint violent dès les premiers actes de violence et avant le déclenchement de la procédure de divorce, sous réserve que ce dernier soit demandé dans les 4 mois

territoire du Pays de Crussol en Ardèche. Ce territoire comporte 7 communes accueillant 3453 habitants. Il se situe à l’ouest de la vallée du Rhône, à 15 kilomètres du plateau de Vernoux en Vivarais. Aucune structure d’animations culturelles et de médiation sociale n’existe sur ce secteur rural excentré de la vallée du Rhône. Parce que les déserts culturels deviennent des déserts, nous avons crée en 2001 avec un petit groupe de personnes sensibilisées à cette problématique, une association pouvant

naissances) ou familialiste (= on compense la charge de famille, voire les aléas familiaux). Premières lois sur les assurances sociales (5 avril 1928, 30 avril 1930) : premier système d’assurance obligatoire fondé sur une base professionnelle. Loi Landry du 11 mars 1932 : obligation pour les employeurs de l’industrie et du commerce de s’affilier à des caisses de compensation agréées, qui reversaient un sur-salaire familial aux salariés qui avaient des enfants. En 1935, il y a plus de décès que de

nationale d'identité ou d'un titre de séjour si le candidat est étranger, une photocopie du livret de famille, les 2 derniers avis d'imposition sur le revenu (ou de non-imposition), le dernier décompte des prestations familiales versées par la caisse d'allocations familiales (CAF), éventuellement, des pièces attestant d'une expulsion, d'un arrêté de péril ou d'un arrêté d'insalubrité, d'un jugement de divorce... Dépôt du dossierLe dossier complet doit être déposé aux endroits suivants :

la fonction parentale, un mouvement à élargir, revue de l‘École des parents, mai 1999. Document 8 : «Reconnaître et aider les parents », Échanges Santé Social n° 95-96, septembre décembre 1999. Document 9 : « Les implicites de la politique familiale », Travail Social Actualités n° 804, 3 novembre 2000. Document 10 : « Les réseaux locaux de soutien à la parenté: actualité du concept et des pratiques », Frédéric Jésu, in Bientraitances : mieux traiter familles et professionnels. Document 1

fonction de socialisation D/ fonction de consommation II. La politique familiale 1.Bref historique de la politique familiale 2.La nouvelle politique familiale 3.La question des divorces III. Famille et solidarité 1. Les trois facettes des solidarités familiales A/ le travail domestique B/ L’accès à autrui C/ Les transferts financiers 2. Inégalités d’entraide familiale selon les milieux sociaux. A/ des solidarités inégalitaires B/ la

compenser la charge que peuvent constituer les enfants. Les premières politiques sociales familiales ont pris la forme au XIXème siècle d'un "sursalaire", sous l'impulsion de certains patrons. A partir de 1919, ces mesures se généralisent avec la mise en place des "caisses de compensation patronales". Puis, à l'entre-deux guerres, les politiques natalistes se développent, et les premières "allocations familiales" sont mises en place avec la loi Landry du 11 mars 1932. Alors versées uniquement aux salariés

1 Vos prestations Votre caisse d’Allocations familiales (Caf) vous accompagne dans les moments importants de la vie. Ce livret présente l’ensemble des prestations et des aides que la Caf peut vous verser si vous remplissez les conditions d’attribution. Les informations contenues dans ce livret sont des informations générales susceptibles de modifications ; elles ont pour but de vous sensibiliser sur vos droits. Certaines situations particulières peuvent entraîner des dispositions différentes

poursuivre : saisir un tribunal ou un juge o Soit le procureur décide de ne pas poursuivre, c’est à dire :  Classer sans suite OU 1 Procédure pénale Mme Mayer Remplacer les poursuites judiciaires par autre chose (rappel à la loi, mesure de médiation pénale, mesure de composition pénale)  Triple choix du procureur. 3 phases de la procédure pénale: 1/- recherche de la police 2/- le procureur entame des poursuites 3/- le procès judiciaire La procédure pénale peut être définie comme la description