Memoire Personnes Handicapées

Direction des services aux personnes âgées et aux personnes handicapées Service accueil-information  01.43.99.75.75 OBJET : FILIVAL-PAM94 : service de transport adapté aux personnes à mobilité réduite Texte de référence : Délibération du Conseil général du 13 décembre 2010 Définition : FILIVAL-PAM94 est un service de transport départemental1 effectué, à la demande et, destiné aux personnes à mobilité réduite. Des véhicules adaptés collectifs ou individuels assurent les déplacements (d’au moins 500

C’est la loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté de la Personne Handicapé qui instaure la PCH. Elle est mise en œuvre depuis le 1er Janvier 2006, regroupe l’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne) et ACFP (Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels) c’est une prestation en nature qui a pour but la prise en charge des surcoups liés à un handicap d’une durée prévisible d’au moins 1 an. Elle est attribuée sans conditions

d’accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leur famille La MDPH remplit 8 missions principales -elle informe et accompagne les personnes handicapées -elle met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du « projet de vie »et propose un plan personnalisé de compensation du handicap -elle assure l’organisation de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ( CDAPH) qui attribue les prestations et

[pic] Les personnes qui ne disposent pas d'autres ressources perçoivent le montant maximum de l'AAH. Ce maximum est fixé à 628,10 EUR  depuis le 1er janvier 2008. S’il y a acceptation par la CDAPH, le droit à l'AAH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt du dossier à la MDPH Jusqu’au 31/12/2008 Le calcul de versement dépend des ressources (foyer fiscal) de l’année 2006 jusqu’au 01/07/2008 et des ressources 2007 jusqu’au 31/12/2008 Elles ne doivent pas dépasser un plafond annuel

Les organismes de prise en charge : Toute personne ayant un handicap qu’il soit de naissance, suite à une maladie ou un accident peut déposer un dossier auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). Créées en février 2006 par la loi pour l’égalité des personnes handicapées du 11 février 2005, les MDPH sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées . Il existe une MDPH dans chaque département. Sa mission étant de prendre les décisions relatives

------------------------------------------------- La scolarisation des élèves handicapés La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Les parents sont de plus étroitement associés à la décision d'orientation

MDPH La Maison Départementale des Personnes Handicapées ou MDPH est un lieu unique de service public visant à accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées. Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, et définies par le décret 2005-1587 du 19 décembre 2005, les MDPH sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Mises en place

chiffre Conclusion Régit par : la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme la prééminence de l'intégration professionnelle et sociale.  Et l’article L323-10 du Code du travail définit : comme « travailleur handicapé », toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi, sont effectivement réduites, par suite d’une altération d’une, ou plusieurs fonctions physiques

HANDICAP I. Émergence, contexte : 1975 La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Représente-t-elle une avancée significative pour les droits des PH comme la loi du 30 juin 1975 ? Avec la loi du 30 juin 1975, la PH est reconnue comme une personne à part entière. Elle organise le secteur du H. Cette loi affirme pour la 1ère fois le devoir de la nation envers les PH (se substitut a la notion d’assistance)

loi du 10 juillet 1987 pour l’emploi des travailleurs handicapées. La loi du 11 février 2005 va réformer en profondeur ces dispositifs. Elle redonne une définition du handicap en incluant une dimension sociale et civique de la personne en situation de handicap ; « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou