Mensonge Et Escroquerie

Escroquerie et mensonge « D’une certaine manière, toutes les infractions de droit commun peuvent être en relation avec le droit des affaires. » écrit Frédéric Stasiak. L’escroquerie fait partie de ces infractions de droit pénal spécial, qui s’applique aussi à la vie des affaires. Cette infraction représente le fait de provoquer la remise d’une chose par son propriétaire en trompant celui-ci par des moyens frauduleux. Elle est définie et réprimée à l’article 313-1 du Code Pénal qui dispose que

___________________________________ I - ESCROQUERIE délit astuce = fait de tromper → escroquerie = infract° clé faire croire vraie 1 chose fausse → obtenir de victime la chose convoitée → moyen subtiel s’emparer de ch autrui 1 des infract° les + courantes A / moyens frauduleux tromperie repose sur procédé fallacieu commun à ttes escroqueries = le mensonge (susceptible nbreuses déclinaisons) mensonges auteur escroquerie = divers → cô fanalités 1 . nature mensonge mensonge ≠ tromperie suff tant

encadrement juridique du droit des affaires, l'escroquerie. L'objet de ce developpement consistera, d'une part, a distinguer les caracteristiques de l' escroquerie. D'autre part, l'interet sera porte sur la repression qui s' applique a cette infraction sur la base legale de l' article 313-1 du code penal. I/ Les elements constitutifs de l' escroquerie Il convient de determiner le caractere d'un fait relatif a l'escroquerie pa l' etude de ses elements constitutifs. Cette infraction comporte un element

porter désormais sur un bien qui peut ne pas être corporel mais doit avoir une valeur vénale ou au moins appréciable en argent. Peut porter sur tout élément exploitable (ex. : fichier de clientèle, idée quelconque…). On doit considérer que toute escroquerie ayant pour but l’obtention d’un titre ne porte plus sur l’instrumentum (le papier) mais le negocium. On peut encore escroquer un service (ex. : facture minorée sur son poste téléphonique…). Le nouveau Code pénal a donc élargi le champ de la répression

qui peut laisser croire qu’il s’agit du dol civil, car le texte parle d’induire astucieusement une personne en erreur. Or érigé le simple dol civil en une infraction pénale, c’est permettre la répression d’un simple mensonge. Le Législateur marocain et en dehors de tout mensonge poursuit sous la qualification d’escroquerie le fait de dissimiler de faits vrais méconnue par la victime. Il s’agit là d’une excellente disposition qui était prise en connaissance du domaine des affaires dans lequel

SECTION 2 : ESCROQUERIE ET AUTRES TROMPERIES Alors que le voleur soustrait, que l’auteur de l’abus de confiance conserve ou détourne un bien qui ne lui appartient pas l’escroc –par tromperie- obtient de sa victime qu’elle lui remette volontairement la chose convoitée. L’escroquerie suppose en effet l’utilisation de manœuvres frauduleuses L’escroquerie est une infraction de commission Escroquerie = l’utilisation de certains procédés ou manœuvres en vue de se faire remettre un bien

l’erreur ou se trouvant une personne par des affirmations fallacieuses, ou exploite astucieusement l´erreur ou se trouvait une personne et la détermine ainsi a des actes préjudiciables a ses intérêts pécuniaires ou a ceux des tiers, est coupable d´escroquerie et puni de l´emprisonnement d´un à 5 ans et d'une amende de 500 à 5.000 dirhams. La peine d'emprisonnement est portée au double et le maximum de l'amende à 100.000 dirhams si le coupable est une personne ayant fait appel au public en vue de l'émission

I- Droit pénal des biens Livre III du Code Pénal qui se découpe en 2 titres : « des appropriations frauduleuses » et « des infractions dites de conséquences » (elles suivent une première infraction). Les appropriations frauduleuse : vol, escroquerie, abus de confiance (3 classiques) qui ne sont pas limitées, il y a également l’extorsion, le chantage, l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité. TITRE I- Les appropriations frauduleuses Chapitre I- Le vol Section I- Les éléments constitutifs

qualité (délit d’usurpation de titre ou de fonction) = concours d’infraction, choix de l’infraction la + sévère (mensonge suffit) 2. Abus d’une qualité vraie, on va user d’un titre, de notre qualité (fonction) 3. L’emploi de manœuvres frauduleuses (actes de commission ou d’absentions), mensonge ne suffit pas sauf s’il est accompagné d’un mensonge supérieur, juges admettent le mensonge par écrit (fausses factures), caisses noires. Tiers certificateur * Le coupable fait intervenir un

les calendriers.     On peut dire qu'en l'espèce, que ce sont des choses qui ont été dérobées, donc il s'agit bien d'un vol. Cependant, la finalité n'était pas le vol mais la réalisation d'une manœuvre destinée à induire en erreur (d'une escroquerie). - La propriété d'autrui -> alors que l'ancien texte incriminait la soustraction par le prévenu d'une chose " qui ne lui appartient pas ", l'Article 311-1 du Code pénal sanctionne la soustraction de la " chose d'autrui ". Ce changement de