Mesure De Sureté

droit du cautionnement. C’est pourquoi il est sûrement temps d’apporter une correction globale au cautionnement, sûreté personnelle par excellence en droit français. Cette réforme est plus utile qu’attendue au niveau textuel et substantiel. C’est pour cela qu’il faut analyser si le cautionnement a besoin d’être réformé. On peut dire de façon générale que le cautionnement est une sûreté personnelle accessoire créée par un contrat unilatéral qui oblige la caution à exécuter la dette du débiteur principal

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres Dispositif révisé Juin 2004 Pour obtenir des exemplaires des publications, pour vous faire inscrire sur la liste de diffusion ou pour communiquer tout changement de coordonnées, veuillez vous adresser à : Banque des Règlements Internationaux Presse et communication CH–4002 Bâle, Suisse Mél : publications@bis.org Télécopie : +41 61 280 9100 et +41 61 280 8100 © Banque des Règlements

dans la seconde les théories modernes de la pénalité. Les secondes dépendent des premières. En effet, si le criminel est une bête malfaisante, privée de la personnalité, on peut l’éliminer. Si c’est un malade, son placement dans un asile est la seule mesure qu’on puisse prendre à son égard. Si on ne voit en lui qu’un ignorant, il faut l’envoyer à l’école. Enfin s’il est démontré que c’est un coupable, on a le droit de le punir, dans le cas où l’intérêt social et la justice le commandent. Proal va donc

Vigipirate a été renforcé, et le budget de la sûreté aéroportuaire a explosé. Quelles conséquences le 11-Septembre a-t-ils eu sur la sécurité publique en France ? La multiplication des contrôles en matière de sécurité aéroportuaire et le renforcement de Vigipirate font partie des conséquences les plus visibles par la population. 1. Dans les aéroports. Multiplication des contrôles, restriction du transport de liquides, etc. Depuis 2001, les mesures de sûreté aéroportuaire ont été progressivement renforcées

Premier: Des peines et mesures de sûreté   Titre premier: Des peines   (Articles 14 à 60) Chapitre 1: Des peines principales (Articles 15 à 35)  Chapitre II: Des peines accessoires   Chapitre III: Des causes d'extinction, d'exemption ou de suspension des peines   Titre Il : Des mesures de sûreté  (articles 61 à 104) Chapitre 1: Des diverses mesures de sûreté personnelles ou réelles   Chapitre II: Des Causes d'extinction, d'exemption ou de suspension des mesures   Titre III: Des autres

immédiatement après le titre XIII dédié au mandat, dont il se distingue. La fiducie est définie par l'article 2011 du Code civil comme « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ». Elle a ainsi un profil assis sur une transmission

lois récentes. Il est vrai que la récidive « est perçue, et encore plus pensée, comme un échec du système pénal ». De ce fait, il apparait clairement que le législateur contemporain s’emploie, de manière successive, à mettre en place un ensemble de mesures destinées à limiter le risque de récidive à défaut de pouvoir le supprimer. Sans oublier l’effet dissuasif des sanctions pénales toujours plus lourdes, il s’agit essentiellement de mener une action globale contre la récidive en favorisant la mise

LES NOUVELLES DISPOSITIONS REGISSANT L’HYPOTHEQUE EN OHADA Le législateur de l’OHADA a amélioré le régime des hypothèques tel qu’issu de l’Acte uniforme sur les sûretés du 17 avril 1997 (AUS), afin de renforcer son attractivité et de créer les conditions pour développer davantage le crédit hypothécaire. De nouvelles dispositions régissent les hypothèques (A) et quelques innovations ont été introduites s’agissant de leur réalisation (B). A- LES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’HYPOTHEQUE(*)

Mme Véronique BARBIER Devoir 2eme année L’influence du droit de la consommation sur le droit des sûretés -------------------------------------------------------------------------- En droit français, les sûretés se présentent comme des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser l’ensemble des créanciers. Elles constituent des garanties de paiement. Elles s’ajoutent

Entre la sûreté réelle et la sûreté personnelle, laquelle offre-t-elle plus de garantie au créancier ? Pour se protéger des difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés face à l’insolvabilité ou la mauvaise foi de leurs débiteurs, les créanciers ont généralement recours à des sûretés réelles ou personnelles. L’article premier de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés dispose que : « Une sûreté est l’affectation au bénéfice du créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou