Mesures De Défense Commerciale

genre dans lequel nous avons quelque avantage . » Théoricien du libre-échange, Adam Smith est cependant favorable à l’instauration d’un protectionnisme dans deux cas : « Le premier, c’est quand une espèce particulière d’industrie est nécessaire à la défense du pays. […] Le second cas dans lequel il sera avantageux, en général, de mettre quelque charge sur l’industrie étrangère pour encourager l’industrie na- tionale, c’est quand le produit de celle-ci est chargé lui-même de quelque impôt dans l’intérieur

permettre d’attaquer celle-ci par les voies de recours si elle n’est pas satisfaite et nous savons que les délais des voies de recours courent à compter de la signification. Elle se fait par voie d’huissier le plus souvent en matière civile et commerciale. Il est noté qu’on peut également notifier la décision par voie administrative. b- La notification La notification quant à elle se fait par voie administrative, c'est-àdire que le greffier peut se charger de cette communication ou alors le

associations de défense des consommateurs) B. Les différents protagonistes 1. La notion de consommateur et de professionnel Consommateur : personne physique qui se procure un bien ou un service pour un usage privé/personnel. Professionnel : personne physique ou moral qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle. (Ex : commerçant, artisan, profession libérale…) 2. Les acteurs de la défense des intérêts des consommateurs Les associations de défense des consommateurs

en charge des clients et réassort. En therme de sécurité, le magasin est équipé d’une dizaines extincteurs dont un qui se trouvent en réserve et deux autre dans la salle de pause. Le magasin étant situé dans une zone commerciale peu fréquenté, des employés de sécurité sont en mesure d’intervenir lors du moindre problème. I Présentation de l’entreprise La Grande Récré est un magasin franchisé appartenant au groupe LUDENDO, groupe international. C’est un commerce de détail, un magasin

Définition : La politique commerciale commune vise à développer le libre-échange et le commerce mondial en promouvant la suppression des restrictions aux échanges internationaux. Elle se fonde sur des principes uniformes au niveau du tarif douanier unique entré en rigueur avec l'union douanière en 1968. Elle régit les relations commerciales des États membres avec les pays tiers. Elle vise en particulier à protéger les entreprises européennes contre les obstacles au commerce. Elle est fondée

Doc 1: droit syndical et notion de représentativité Le syndicat : une association de personnes exerçant ou ayant exercé une même profession ou des métiers similaires ou connexes. Son objectif : la défense des droits et des intérêts professionnels, matériels et moraux tant collectif qu'individuels de ses membres. A/ Représentativité syndicale double principe de la liberté syndicale et pluralisme syndical Un syndicat squelettique, comptant peu d’adhérents, ne peut parler avec autant

TD n°2 : LES PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES (TROMPEUSES ET AGRESSIVES) VIS-A-VIS DES CONSOMMATEURS :Différence action de groupe et action collective  : autant de procédures que de victimes pour l’action collective alors que pour l’action de groupe c’est la même procédure. Groupe Orpea : différentes situations et préjudices subis par les victimes, donc on va privilégier l’action collective. Action de groupe  : l’action de groupe est une action en justice intentée

en bourse qui forme un grand groupe industriel français présent au niveau international dans les domaines de l’aéronautique, l’astronautique, la défense et la sécurité. Safran est coté en bourse depuis septembre 2011. Ses métiers sont la conception et la production de moteurs d’avions, d’hélicoptères et de fusées, d’équipements aéronautiques, de défense et de sécurité. Safran occupe des positions de leader mondial sur ces marchés et emploie près de 60 000 personnes dans plus de cinquante pays.

concurrence mondiale, dans un siècle où les tendances démographiques privilégient d’autres continents, les pays européens doivent continuer à s’unir. Pris isolément, aucun de nos États n’est en mesure de faire suffisamment le poids pour défendre ses intérêts dans le commerce mondial. De même, les stratégies commerciales et les investissements des entreprises européennes ont besoin d’un espace plus vaste que le marché national pour bénéficier des économies d’échelle et trouver de nouveaux clients. L’UE a

SOMMAIRE Page 1 Code de procédure civile, commerciale et sociale Décret no99-254/P-RM du 15 septembre 1999 TITRE I TITRE X Les dispositions préliminaires page 3 Le jugement page 47 TITRE II TITRE XI Les audiences et la représentation des parties page 9 L’exécution du jugement page 53 TITRE III TITRE XII La procédure gracieuse page 10 Les voies de recours page 58 TITRE IV TITRE XIII La procédure contentieuse page 11 Les dispositions particulières