Mineur Et Commerce

conseils précieux afin d’élaborer ce travail, Il a su, par le biais de ses expériences, ses connaissances et ses compétences me guider pour être toujours à la hauteur Toute ma famille respectueuse. Mes chers professeurs de l’Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Tous les étudiants et les étudiantes de l'ENCG Mes chers amis. Tous ceux qui m’ont aidé à élaborer ce présent rapport Et aux membres de jury qui ont accepté de juger ce travail.

l'article 1108 du Code civil qui énonce les conditions essentielles de validité d'un contrat. C’est-à-dire le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet et une cause licite. 2) Fonds de commerce Le droit commercial dénomme comme fonds de commerce un ensemble d’éléments permettant de constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale et comprenant des éléments corporels tels que matériels, outillages, marchandises, et incorporels comme le droit

doute aussi des éléments mandé. Ce mouvement s'accentue à partir de la fin du XV ème siècle, quand les caravelles prennent la relève des caravanes, avec l'attrait de plus en plus fort que la côte exerce sur l'intérieur, du fait des possibilités de commerce avec les navires européens. L'éclatement à partir du XVII ème siècle, du royaume Ashanti (dont le berceau est l'actuel Ghana), et notamment l'arrivée en Côte-d'Ivoire, au début du XVIII ème siècle, des Agni et des Baoulé, qui refoulent vers l'ouest

existe 3 types d'apports :  Les apports en numéraires : il s'agit des sommes d'argents versées par les associés.  Les apports en nature : il s'agit des biens mobiliers ou immobiliers corporels ou incorporels (immeubles, marchandises, fonds de commerce…).  Les apports en industrie : il concerne l'engagement fait par les associés d'apporter sont travail ou sont savoir faire à la société, mais l'associé ne travail pas autant comme le salarié. Remarque : Les apports en industrie n'entrent pas

boissons alcoolisées sont réglementés. La réglementation du commerce des boissons alcoolisées repose sur une classification des boissons. Elle régit tout débit de boisson où l'on consomme sur place. La protection des mineurs : Quiconque fait boire un mineur jusqu'à l'ivresse commet un délit. Il est interdit de vendre ou d'offrir à des mineurs de moins de 16 ans des boissons alcoolisées (dans les débits de boissons, les commerces et lieux publics). La loi du 10 janvier 1991 (dite loi Évin)

victime. Sinon c’est l’Etat. Juridiction d’exception Juridictions destinées aux mineurs, puis que le mineur qui a effectué une action grave (délits, infraction …) ne peut pas juger de la même manière qu’un majeur. Maintenant on a scindé en fonction des âges. Le tribunal pour enfant : Juge des infractions les plus graves commis par les mineurs de moins de 16ans. Juge également certains délits commis par des mineurs âgés de 16 à 17 ans. Il a une compétence territoriale qui est la même que celle

de commerce et d’industrie ou de la chambre des métiers, selon la nature de son activité. C’est le CFE (centre de formalités des entreprises) qui s’occupe des différentes formalités de création et de déclaration. B. Les restrictions d’accès Malgré l’existence du principe de la liberté d’entreprendre, le législateur a mis en place des restrictions à l’accès de travailleurs indépendants. Les justifications sont nombreuses et diverses : protéger certaines personnes contre les aléas du commerce, protéger

Introduction au droit des sociétés I. La notion de société II. Les enjeux du droit des sociétés Fiche 1 Définitions Fonds : Ensemble des biens corporels et incorporels attachés à la conquête d’une clientèle. Il existe les fonds de commerce, les fonds civils, les fonds artisanaux et des fonds agricoles. Procédures collectives : Procédures applicables à une entreprise qui éprouve des difficultés de nature à la conduire à l’état de cessation des paiements ou qui est en état de cessation des

maire ou le préfet. C'est le cas notamment pour les commerces. L'article L-221-5 du Code du travail stipule que les commerces n'ont pas le droit de faire travailler leurs salariés le dimanche... Sauf dérogations spéciales des autorités. Celles-ci concernent : - un commerce peut demander au maire (ou à Paris au préfet) une autorisation d'ouverture 5 dimanches par an ; - les commerces alimentaires peuvent ouvrir jusqu'à midi ; - les commerces situés dans des communes ou zones touristiques et qui

389- 3 du CC « L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de l'administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office. Ne sont pas soumis à l'administration