Mineur Et Commerce

paix à compétence étendue 15 4. Les tribunaux de commerce 15 5. Les tribunaux de travail 15 6. Les tribunaux administratifs 15 7. Les tribunaux pour enfants 15 8. Les tribunaux militaires 16 TABLE DES MATIÈRES (suite) Page 9. Le Ministère de la justice 16 10. L’Administration pénitentiaire 17 11. Minorité pénale et juridictions pour mineurs 17 a) Minorité pénale 17 b) Juridictions pour mineurs 18 IV. SIGNATURE ET MISE EN ŒUVRE DU PACTE NATIONAL

statuts signes par les associes enregistres • pièce d’identité de tous les associes ; • si un des associes étranger il faut produire un extrait de l’acte indiquant son régime matrimonial • autorisation du tribunal si un des associes est mineur. • certificat négatif. • copie de l’annonce au journal d’annonces légales • parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO  4-CAS DES SCS • Acte de propriété,

la perte de droit de vote … Concernant les actes à titre gratuit: certaines personnes ne peuvent pas faire de donations ni rédiger de testament pour éviter qu'elles ne s'appauvrissent ou qu'elles n'appauvrissent les héritiers (c'est le cas des mineurs dès moins de 16 ans). Incapacités qui vont empêcher l'exercice de certains droits entre personnes désignées. Article 909 du Code Civil: une personne malade ne peut pas faire d'actes de disposition à titre gratuit au profit des médecins ou au

ce représentant sont les mêmes que ceux déterminés dans une autre partie du C.C, l’administration légale sous contrôle judiciaire (art 113 du C.civ). L’administration légale sous contrôle judiciaire est un système de protection qui profite aux mineurs qui sont sous l’autorité d’un seul de leurs parents. La loi a privilégié une représentation familiale. Si on ne peut désigner personne, c’est le juge des tutelles qui désigne quelqu’un. Ce représentant doit tenir compte du fait que le présumé

exerce des actes de commerces et en font leur profession habituel. Personne légitime et morale I – Conditions pour être commerçant 1 - L’exercice de l’acte de commerce : pas de définition précis de l’acte de commerce. Pas de limitation énumérative à la liste d’acte de commerce c’est une liste qui peut s’étendre Trois catégories d’actes de commerce : - Acte de commerce par nature : De l1101 à L1102. Quand c’est inscrit dans la liste du code du commerce il y a une présomption

Il est imposé par la loi et doit comporter les mentions relatives à la société (capital -- objet social -- dénomination -- siège social -- durée -- etc..). Les sociétés ont la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce. La société a donc un patrimoine propre distinct de celui de chaque associé. Globalement, on distingue trois catégories de sociétés commerciales : . -- les sociétés de personnes : -- ce type de société se caractérise par l'importance donnée

Introduction I- Définition et délimitation du champ du droit commercial 1. Définition 2. Les points traités par le droit de commerce 3. L’avantage de la nouvelle loi code 15-95 4. la commercialité II- Le fonds de commerce 1. Définition 2. Les éléments du fonds de commerce 3. Protection du fonds de commerce 4. La vente du fonds de commerce 5. La protection des créances du vendeur 6. La protection du vendeur à crédit 7. La protection de l’acheteur III-

baux d'habitation) ; par ailleurs le juge des tutelles est un juge d'instance. Les juridictions de proximité, composées de magistrats non professionnels, jugent les petits litiges Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce, des contestations concernant les associés de sociétés commerciales et des procédures relatives aux commerçants et artisans en difficulté (redressement et liquidation judiciaires). C'est pratiquement

commerçant L’accès à la profession commerçante a énormément évolué depuis les années 80. Qu’est ce que le commerçant et quelles sont les obligations à respecter ? "Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" (article 1 du Code du commerce») Les commerçants sont définis par la loi comme ceux qui exercent des actes qualifiés commerciaux et qui font leur profession habituelle On peut définir le commerçant comme celui qui exploite une entreprise commerciale

personne (URL et SASU). Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » § 1 : Les associés • Cas des mineurs : Les mineurs peuvent en principe être associés dans n’importe qu’elle entreprise (voire titre) en agissant par l’intermédiaire de leur représentant légaux (souvent père ou mère). Le mineur émancipé pourra agir seul (à partir de 16 ans on peut être émancipé). En revanche le mineur même émancipé ne pourra pas être associé dans une SNC (société en nom collectif). • Le cas des étrangers :