Mineur Et Commerce

protection juridique peut être exercée soit par le jeune âge (mineurs) soit par l'état de santé (majeurs sous tutelle). CHAPITRE 1: La protection des mineurs non émancipés: Toute personne agée de moins de 18 ans a, en principe, une capacité juridique restreinte (seuil en vigueur depuis 1974). Pour le mineur, une double protection est nécessaire: une protection de la personne et une protection de ses biens (supposant que le mineur ait des biens à protéger evidemment). Section 1: Protection

moyen age on pratiquait dans le commerce maritime le contrat de commande ; il s’agissait pour un capitaliste de mettre à la disposition d’un navigateur ou d’un négociant : un bateau, des marchandises ou somme d’argent pour entreprendre une expédition maritime. Les bénéfices tirés de cette opération étaient partagés entre le capitaliste et le commandité. Quant à sa réglementation juridique cette forme de société était régie auparavant par le Code de commerce de 1913 et n’a subi aucun changement

propriétaire d’un fonds de commerce de continuer à tirer profit de son actif commercial tout en se déchargeant des soucis de l’exploitation personnelle. Par opposition au gérant salarié qui gère pour le compte du propriétaire, le gérant libre exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le versement d’une redevance. L’article L. 144-1 du code de commerce définit ainsi le contrat : tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement

par décision de l’autorité administrative ou judiciaire. Le nom est immuable, imprescriptible et inaliénable sauf dans les cas exceptionnellement prévus par la loi. Tout changement de nom de l’ascendant entraîne modification de nom des descendants mineurs. Il entraîne modification du nom des descendants majeurs qui le demandent. Le prénom sert à individualiser les membres d’une même famille. Il est donné à l’enfant par ses parents ou par les autorités prévues à l’article 54. Il ne peut être modifié

(arrêté = le nom donné aux actes administratifs unilatéraux pris par toutes les autorités administratives autres que le Président de la République et le Premier ministre, et ce quelle que soit la matière) le 22 mai 1997, règlementant l’exercice du commerce ambulant sur le territoire de la commune. Cet arrêté va être contesté et il va y avoir une action intentée devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Le tribunal administratif va prononcer, à travers son jugement du 28 avril 1998, l’annulation

de 3 juges 2. LES JURIDICTIONS D'EXCEPTION (tribunal commerce, conseil prud'hommes, tribunal Sécurité Sociale...) 1. LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES. Compétent pour les litiges relatifs aux contrats de travail. Juridiction paritaire : juges élus par employeurs et par salariés. Procédure simple, rapide et peu onéreuse (pas d'avocat obligatoire) Le conseil des prud'hommes tente une conciliation avant tout jugement. 2. LE TRIBUNAL DE COMMERCE. Compétence : litiges entre négociants, marchands, banquiers

ne produit plus d'effet juridique ni dans l'avenir ni dans le passé. Exemple : la vente d'un sac de marque contrefait. Cette vente peut être annulée car l'objet sur lequel elle est porte est illicite puisque les marchandises contrefaites sont hors commerce juridique, c'est-à-dire qui ne peuvent faire l'objet d'aucun contrat. La nullité, comme elle comporte un effet rétroactif, suppose un phénomène de restitution, car il faut replacer les parties à l'acte, en l'état antérieur à ce dernier. Dans cet

M 521 - DROIT COMMERCIAL ET DROIT DU CREDIT INTRODUCTION Le droit commercial est avant tout un droit codifié c’est-à-dire que la règlementation est réunie dans un code de commerce. Premier code : 1807. Dernière reforme : 2000. Il réunit beaucoup de textes réunis en 9 livres. La plupart des dispositions sont relatives aux commerçants. D’autres établissent des relations avec le droit civil comme droit de la concurrence. Lorsque les règles commerciales sont insuffisantes, on a recours au droit civil

c’est l’ensemble des règles applicables aux particuliers lorsqu’aucunes règles spécifiques ne s’appliquent. C’est le droit privé commun. - Droit commercial : droit spécifique, c’est l’ensemble des règles applicables aux commerçants et aux actes de commerce. - Droit du travail : c’est l’ensemble des règles qui régissent les relations individuelles et collectives du travail (relations entre les groupes de salariés et les groupes d’employeurs), il est aussi bien un droit imposé par l’Etat qu’un droit

dépendant ? 10° Quel est votre budget hebdomadaire ? 12° Buvez- vous : - occasionnellement ? - 1/semaine ? - Régulièrement ? 13° A quel âge a été votre première « bleuture » (cuite) ? 14° Comment vous procurez vous l’alcool entant que mineur ? 15° Avec quel argent ? - Celui de vos parents ? - Argent de poche ? 16° A quel âge a été votre premier rapport ? 17° Quel est votre moyen de contraception ? - Préservatifs ? - Pilule ? - Les deux ? 18° Etes vous conscient