Mineur Non Emancipe

Capacités ≠ incapacités Droit = restriction aussi à la capacité = incapacités : Sanction, considération politique (incapacité de la femme Mariée) Les incapacités sont crées pour parvenir à protéger des personnes considérées comme vulnérables (mineurs, personnes âgées, maladies mentales…), contre la cupidité de personnes qui souhaiteraient exploiter ces faiblesses. Les personnes Personne en droit≠ individu Personne en droit= sujet de droit Rupture entre la science médicale et le droit

transport, opération de banque ou de change. On peut dire qu’il s’agit d’acte de circulation de richesses accomplis par une entreprise dans le but d’en tirer un bénéfice. Il y a une jurisprudence importante pour déterminer le caractère commerciale ou non d’une activité (pharmacie, pépiniériste…) B) Par accessoire Un commerçant peut effectuer des actes qui ne correspondent pas à des actes de commerce par nature : achat d’une camionnette, d’un ordinateur sans le but de le revendre. S’il le fait dans

se font en utilisant ce régime. Ces mesures ont pour but, par la simplification des mesures administratives et les aides aux entreprises, d’encourager la prise d’initiative et la création d’entreprises, dans le but de stimuler l’activité économique, non seulement au niveau français mais également au niveau européen, qui consacre la liberté d’établissement, de prestation de services et de circulation des personnes dans une optique libérale. La liberté d’entreprise, au sens du droit européen, est un

la profession de commerce liberté d’exercice disposition réglementaire qui prévoit des incapacité, il y a des interdictions des déchéances des incompatibilités et des réglementation dans un but de police • Incapacité : - Mineur et même émancipé ne peut pas être commerçant - Majeur en tutelle et curatelle • Incompatibilité : - Architecte, avocat … • Déchéances : - Quand on a eu une condamnation affective ou in flamande - Pour un étranger pas

deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ; 3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité. Âge : Chaque partenaire de Pacs doit être majeur. Un mineur, même émancipé, ne peut pas conclure de Pacs. Le Pacs peut être conclu par 2 personnes de sexe différent ou de même sexe. Célibat : Un Pacs ne peut pas être conclu : si l'une des deux personnes est déjà mariée, si l'une des deux personnes est déjà engagée

➢ Compte à terme : c’est un compte à échéance qui enregistre deux opérations, l’une le jour du blocage et l’autre le jour du déblocage. Il est ouvert aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales avec un montant libre non limité. En revanche, la durée est figée, elle peut être de 3 mois, 6 mois ou 12 mois. Les taux d’intérêt sont négociables et les intérêts sont postcomptés, c’est à dire perçus à la date d’échéance. Taux standard en vigueur : 3,00% pour 3 mois

Convention de Bruxelles de 1924 sur le transport en mer Convention du 19 juin 1980, modifié par la France en 1982, sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Il y a aussi les coutumes et les usages : -la coutume est une règle juridique non-écrite s’imposant de la même manière qu’une loi, elle est issue d’un usage prolongé et accepté. -les usages sont eux des comportements professionnels, notoires et généralement anciens. Et pour terminer, nous avons la jurisprudence qui au sens large

en fonction de ses besoins, de son activité, de la taille de son entreprise pourra choisir l’une des sociétés suivantes. – La société anonyme (SA) – La société à responsabilité limitée (SARL) – La société par actions simplifiée (SAS) – La société en non collectif (SNC) – La société en commandite par actions (SCA) ou simple (SCS) – La société civile (SC) – La société civile immobilière (SCI) – La société civile professionnelle (SCP) – La société européenne (SE) Ce sont les formes de sociétés qui seront

* (158,78 € / mois pour chaque enfant supplémentaire) * Allocation de soutien familial (ASF) : * Versé par la CAF * Parent seul assumant la charge d’un ou plusieurs enfants * Conditions : un ou les deux parents décédés, non reconnu, abandonné ou seul, ne pas se remarier. * Montant : * Privé d’un parent : 87,14 € / mois /enfant * Privé des deux parents : 116,18 € / mois /enfant * Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) : * Versé

corps humain après la mort : Loi du 22/12/1976 (CSP art. 1232-1s) o Des prélèvements à fin de transplantation ou de recherches peuvent être effectués sur le cadavre d’une personne n’ayant pas refusé un tel prélèvement de son vivant S’il s’agit d’un mineur ou d’un incapable majeur, le prélèvement n’est possible que sur accord écrit du/des représentant(s) légal. Le refus peut être mentionné sur un registre national automatisé (CSP R 1235-5) A défaut de registre, la famille peut rapporter le refus de