Ministère de la Fonction publique

les règles sont transposables). A l’inverse, les tribunaux judiciaires peuvent appliqués les lois administratives (ex : l’insaisissabilité publique) Conclusion : Ces deux éléments consacrent l’autonomie du droit administratif. Pourquoi les services publics sont soumis à un droit spécifique ? Car cela est dû à la spécificité de l’administration publique qui est imprégné de la notion d’intérêt général. L’administration n’est pas dépositaire des droits que les personnes privées. Elle est au

remplacés. 2-Le plafond des autorisations d’emplois de l’État s’établira en 2011 à 1 975 000 « équivalents temps plein travaillé » (ETPT) contre 2 019 800 en 2010. 3-Une politique salariale dynamique dans un contexte de redressement des finances publiques: le Gouvernement inscrit sa politique salariale dans un triple objectif : - intéresser les agents aux gains de productivité ; - dynamiser les carrières et instaurer une rémunération au mérite et à la performance ; - garantir le pouvoir d’achat

FILIERE DES LETTRES, LANGUES ET COMMUNICATION http://www.cours-univ.fr/licence-2-droit-finances-publiques-7.html Incluant les licences de: Langues Etrangères Appliquées, Langues, Littératures et Civilisations Etrangères, Information et communication, Lettres modernes, Lettres et culture régionales. FILIERE DES SCIENCES DE L'HOMME ET DE LA SOCIÉTÉ Incluant les licences de: Géographie, Histoire, Philosophie, Psychologie. FILIERE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ÉCONOMIQUES ET DE

pas seulement la défense militaire et les forces armées, mais toutes les administrations responsables de grandes catégories de fonctions ou de ressources essentielles à la vie du pays. Elles incluent notamment : ordre public et sécurité civile, relations extérieures et diplomatie, finance, matières premières, énergie, alimentation et produits industriels, santé publique, transports et télécommunications, travaux publics et sécurité des systèmes d'information. La notion de sécurité nationale désigne

ANNEXES LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1 – RECAPITULATIF DES PROPOSITIONS ANNEXE 2– CARTOGRAPHIE DES ACTEURS DE LA GOUVERNANCE DU SYSTEME DE SANTE ANNEXE 3 – ETAT / ASSURANCE MALADIE : REPERES HISTORIQUES (1945-1996) ANNEXE 4 – L’ETAT ET SES FONCTIONS DE STRATEGE ET DE PILOTE ANNEXE 5 – POSITION DES PARTENAIRES SOCIAUX SUR L’EVOLUTION DE LEUR ROLE DANS LA GOUVERNANCE DU SYSTEME DE SANTE ANNEXE 6 – LA PLACE CROISSANTE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GOUVERNANCE DU SYSTEME DE SANTE

déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus ». La création du juge d’instruction découle d’une longue évolution de notre histoire judiciaire. La loi du 7 pluviôse an 9 esquisse les prémices de la procédure pénale actuelle dans laquelle le ministère public se voit confier l’initiative des poursuites, tandis que l’instruction préparatoire repose sur le juge d’instruction placé sous le contrôle du procureur général. Cette dualité sera entérinée par le code d’instruction criminelle de 1808 et par

Professionnel (IPNETP) garantissait une porte d’entrée dans le tissu socio-économique. Ces grandes écoles publiques, à l’image de celles existantes en Europe, pour joindre au savoir, le savoir-faire et le savoir être créées par l’Etat de Côte d’Ivoire, à côté des universités publiques qui donnent la formation classique constituaient de véritables portes d’entrée dans l’Administration Publique ivoirienne. Emploi garanti ? Tout étudiant qui sortait de l’un de ces établissements avait automatiquement

et dont le respect est assuré par l’Autorité Publique. L’économie est un ensemble d’actions qui consistent à la production, la distribution, la consommation et à l’échange de produits et services. I- Notions du droit public économique A- La qualification du droit public économique (D.P.E) Le D.P.E. constitue un droit transversal entre droit public, droit privé et économie. Le droit public est un droit qui régit les personnes publiques (Etat, collectivités locales, territoriales

LE MINISTERE PUBLIC Organisation, caractère et attributions générales INTRODUCTION: En France, au moyen-âge est apparue l'idée de prélever à l'ensemble du royaume une part d'amende, lors des réglements des litiges. Puis la notion de rachât a été adoptée: il s'agissait de chatier les coupables en obtenant à la fois le dédommagement des victimes et de l'état et une condamnation à une peine exemplaire. Dés lors apparurent des personnes chargées des intéréts du royaume dans ce domaine. Aujourd'hui

vous citez ce document : Beth, E. et A. Hrubi (2008), « Renforcer l’intégrité dans les marchés publics : Étude d’apprentissage mutuel au Maroc », document interne, Direction de la Gouvernance publique et du développement territorial, OCDE, Paris. Direction de la Gouvernance développement territorial publique et du Renforcer l’intégrité dans marchés publics ÉTUDE D’APPRENTISSAGE MAROC les AU MUTUEL Elodie Beth et Anikó Hrubi AVANT-PROPOS L’Organisation de coopération et