Ministère de la Fonction publique

TD ministère public Art 40-1 : appréciation de la légalité et de l’opportunité 3 possibilités selon l’opportunité Art 40-2 : (loi Perben 2 du 9 Mars 2004 qui le modifie) Obligation d’information de la victime en cas de poursuites / Obligation de motivation en cas de classement sans suite. 1) Réception de la plainte ou dénonciation (plainte émane de la victime et dénonciation d’un tiers). Appréciation de la légalité et de l’opportunité. A noter que le procureur de la République ne reçoit pas

judiciaire, dans le cas où le droit à l’information ou à la participation du public n’a pas été respecté. Dans le troisième pilier, article 9-3, il y a le droit d’action contre les actes, ou omissions de personnes privés et des personnes publiques, qui ne respectent pas le droit de l’environnement. Toutefois, cela reste sombre : il est possible de demander s’il faut un intérêt suffisant pour agir, ou bien, s’il suffit d’une atteinte à un droit pour qu'un recours soit possible. Parmi

Qcm sur SNS : SNS 2015 1) la direction régionale de santé est composée des services suivants : A. Le service de la santé publique et e la surveillance épidémiologique B. Le service de la programmation, de l’offre de soins et de ressources humaines C. Le service des approvisionnements, des bâtiments, des équipements et de la maintenance D. Le service des ressources financières 2) Les hôpitaux peuvent être classés selon : A. le statut juridique ou selon le mode de gestion B. la gamme

portée, encore faut-il s'entendre sur les termes du débat. Paragraphe 1 : La notion d'institution Institution : elle évoque une structure juridiquement organisée dotée de compétences, de moyens et de personnels et chargée d'une mission ou d'une fonction. Composée soit d'un seul responsable comme le président de la République ou le maire, soit au contraire d'une collectivité responsable comme le gouvernement, le conseil général ou municipal. Des compétences générales comme le ministre, le préfet

d'Etat, élus par les membres du Conseil d'Etat; - trois conseillers à la Cour de cassation, élus par les membres de la Cour de cassation ; - un Conseiller d’Etat et un conseillers à la Cour de cassation élus par les six magistrats précédents. Le ministère public est composé de quatre commissaires du gouvernement (deux maîtres des requêtes au Conseil d’Etat et deux avocats généraux près la Cour de cassation). Le Garde des Sceaux est le président de droit du Tribunal des conflits mais en pratique, il

FINANCES PUBLIQUES I- Définitions Plusieurs définitions peuvent être données. La notion de finances publiques recouvre les finances des personnes morales de droit public (l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les organisations internationales publiques dont les Nations Unies et l’UE). Cette notion concerne les finances des personnes dotées de prérogatives de puissance publique (pouvoir d’effectuer des prélèvements obligatoires). Par administration

Un concours commun pour devenir agent de catégorie C aux ministères économique et financier S o m m a i r e Un seul concours Des missions variées Des implantations sur tout le territoire Un grand choix de métiers pour l’agent de catégorie C des MEIE et MBCPFP Une déontologie stricte Une formation adaptée et obligatoire Une carrière qui peut évoluer Vous renseigner, vous inscrire page 3 page 7 page 10 page 12 page 15 page 15 page 15 page 17 3 Vous êtes titulaire du diplôme

2004 et la Loi n°2007-04 du 22 février 2007 CODE DE PROCEDURE PENALE TABLE DES MATIERES Titre préliminaire - De l’action publique et de l’action civile Art. 1 à 10 Livre I. De l’exercice de l’action publique et de l’instruction Titre I. Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction Art. 11 Chapitre I. - De la police judiciaire SECTION I. - Dispositions générales

enchevêtrement d'intervention puisse être clarifié. Nous verrons donc dans une première partie les fondements et les missions de l'intervention publique en matière de culture. Dans une seconde partie, nous développerons plus spécifiquement les missions générales et l'organisation des différents niveaux d'intervention. I.- L'intervention publique en matière culturelle L'intervention de l'Etat en matière culturelle s'inscrit dans une longue tradition et se construit dans une certaine continuité

................ 115 1.4. Contexte historique de création de la fonction publique marocaine .................................................................................................. 115 1.5. Profil actuel de la fonction publique ..................................................... 117 2. Indicateurs de performance de l’administration .......................................... 118 2.1. Égalité d’accès à la fonction publique .................................................. 118 2.2. Représentation