Ministère de la Fonction publique

Contexte (suite) Le système budgétaire actuel est marqué par certaines insuffisances dont : Budgets de fonctionnement et d’investissement non intégrés, L’absence d’un cadre de planification budgétaire pluriannuelle, La gestion des dépenses en fonction des moyens et non des résultats visés, Des documents budgétaires difficilement accessibles et peu transparents pour les utilisateurs 4 Contexte (suite) Contrôles à priori qui vérifient la conformité de la dépense en occultant souvent son efficacité

Contexte (suite) Le système budgétaire actuel est marqué par certaines insuffisances dont : Budgets de fonctionnement et d’investissement non intégrés, L’absence d’un cadre de planification budgétaire pluriannuelle, La gestion des dépenses en fonction des moyens et non des résultats visés, Des documents budgétaires difficilement accessibles et peu transparents pour les utilisateurs 4 Contexte (suite) Contrôles à priori qui vérifient la conformité de la dépense en occultant souvent son

SEANCE 1 : INTRODUCTION AU DROIT DES FINANCES PUBLIQUES QUESTIONS 1. HISTORIQUEMENT A QUAND PEUT ON FAIRE REMONTER L’AFFIRMATION DES POUVOIRS FINANCIERS DU PARLEMENT ? EN QUOI EST-CE IMPORTANT DANS L’AFFIRMATION DU CARACTERE DEMOCRATIQUE D UN ETAT ? Historiquement le principe du consentement à l’impôt existait en France depuis le Moyen Age .Les Etats généraux ont ainsi autorisé, durant la guerre de cent ans le prélèvement de plusieurs impôts dont la gabelle. La ‘ Magna

communal en matière de police administrative ce qui signifie en matière d’ordre, de tranquillité, de sécurité ou de salubrité publique. Les Pachas et caïds agissent dans certains domaines : rassemblements publics, police de la chasse, réglementation du commerce des boissons alcoolisées, répression de l’ivresse publique, contrôle des prix. Le président du conseil communal a la fonction d’officier d’état civil (ce pouvoir appartenait aux Bachas et caïds. » Il est le chef hiérarchique des fonctionnaires locaux

ressources et de ses dépenses. En 2012, il était de 366 milliards. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises. Les dépenses représentent l’argent que l’État utilise pour financer l’action publique : police, justice, recherche, éducation, etc. Le budget est adopté chaque année pour l’année suivante, par le Parlement, sur proposition du Gouvernement.  Depuis plus de trente ans, les dépenses sont plus élevées que les ressources; il y a donc un

secteur public Chapitre II : les institutions de l’audit public Il’audit légal : A- l’audit public exercé par les organes du contrôle relevant du ministère des Finances : 1- Le contrôle des engagements des dépenses : 2- Le comptable public ; 3- L’inspection générale des finances. B- l’audit public exercé par les organes du contrôle externe au ministère des Finances : 1- la Cour des comptes ; 2- la cour régionale des comptes ; 3- le parlement II- l’audit contractuel : Cas de KPMG Chapitre

Contrôle du parquet sur la garde à vue : nouvelle offensive de la CEDH Mots-clefs : Garde à vue, Détention, Ministère public (contrôle, statut, indépendance) Par un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne condamne la France pour violation de l'article 5, § 3, de la Convention, la requérante ayant été présentée à un « juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » plus de cinq jours après son arrestation et son placement en garde à vue. Si l'arrêt rendu

il n’y a pas beaucoup d’importance. Mais le pourvoi est rejeté par les faits.  La cour de cassation donne raison à la CEDH. Le rôle du ministère public dans le procès pénal : Représentant de la société.  - Autorité de poursuite : art. 31 du CPP, il exerce l’action publique. 
Le proc de la Rép est toujours compétent pour mettre en mouvement l’action publique. 
Il dispose de l’opportunité des poursuites. Art.40-1 du CPP.  Principe fondateur de la politique criminelle.  Le procureur de la République

CACHÉES DU MAMMOUTH Nous allons tenter de répondre à la question: " LE CHANGEMENT EST IL POSSIBLE DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ?". Pour cela, nous allons aborder deux axes principaux. Tout d'abord nous verrons dans une première partie qu'il semblerait que les changements dans l'administration publique sont impossibles, plus précisément en premier que la fonction publique est pléthorique, puis les moyens que mettent en œuvre les fonctionnaires pour se défendre. Puis nous verrons dans une seconde

suivants : Le Service Exploitation,le Service Infrastructure et Sécurité et le Service Logistique et Moyens qui rendent des services dans les différentes unités administratives du Ministère de L’emploi, la Fonction Publique et du Travail dans le cadre de demandes d’intervention sous forme de fiche. Il comprend entre autres comme point forts :· Présence de l’identifiant de chaque intervention qui permet d’avoir une trace des services effectués