Ministère de la Justice

contumax est repris ou se constitue prisonnier, la condamnation par contumace se trouve par là même anéantie, purgé. On rejuge alors le contumax de façon contradictoire, puisqu’il est désormais sous-main de justice. En matière non criminelle, l’opposition ne se conçoit pas pour le Ministère public dont le principe de l’indivisibilité garantit la présence à tout procès pénal. L’opposition ne concerne donc que les parties privées, à savoir: la personne civilement responsable quant aux intérêts civils

argumentatif du discours tenu par Zola. Ce sera notre premier axe d'analyse. Mais, dans cette conclusion, l'auteur cherche surtout à emporter l'adhésion du lecteur par son éloquence. Ce sera notre seconde partie.   I – La contestation d'une décision de justice au nom de valeurs universelles   1) Thèse du texte :             Aucune phrase suffisamment synthétique ne nous paraît résumer l’idée principale du texte. Cette thèse, cependant, se dégage très clairement de l’étude des champs lexicaux dominants

Compétence administrative ................................................................................ 11 b-3 Compétence d’assistance ................................................................................... 11 C. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) ..................................................... 12 1. Organisation ................................................................................................................. 12 2. Compétences .................

Les missions et le fonctionnement de la protection judiciaire de la jeunesse( PJJ ) Introduction La mise en place d'une justice spécifique pour les mineurs, dont l'idée remonte à la fin du XIXe siècle, est réalisée à la Libération (ordonnance du 2 février 1945). Les juridictions pour mineurs doivent privilégier les mesures « de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation », et ne recourir à la prison que « lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant » paraissent

le défendeur, l'accusé, le prévenu, la partie civile) et/ou à leurs avocats et au ministère public. Débours Dépenses avancées par un auxiliaire de justice (avocat, etc.) et qui doivent lui être remboursées ; ex : frais de voyage ou de correspondance, etc. Dans un procès, ces frais font partie des dépens., avoué, huissier de justice Débouter C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande en justice portée devant elle. Déchéance Perte d'un droit à titre de sanction ou en raison

1ere partie : Le service public de la justice Les conflits en effet peuvent être résolus par des voies amiables, le recours à la justice n’est pas toujours obligatoire , les pouvoirs public ont développé au cours des dernières années l’alternatives au procès c'est-à-dire des procédure destinés à éviter le procès ou à parvenir à une transaction sans obtenir un jugement qui sera nécessairement insatisfaisant. Il existe aussi des procédures d’arbitrage qui sont des modes non juridictionnels de résolutions

Premier ministre. 1.2.2.1. Le président de la République Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Il incarne et représente la République française. Il est le chef des armées et préserve l’indépendance de la justice. Il promulgue les lois, nomme le Premier ministre, et peut consulter les électeurs par référendum sur un certain nombre de sujets. 1.2.2.2. Le Premier ministre Le Premier ministre est choisi et nommé par le président de la République. Il propose

Tribunal de police...), au second degré des cours d'appel, et est couronné par la Cour de cassation. Le corps judiciaire est composé des magistrats du siège et du parquet ainsi que des auditeurs de justice, magistrats stagiaires élèves de l'École nationale de la magistrature. En droit français, le ministère public ou le parquet (ou encore les magistrats « debout » par opposition aux magistrats du siège), est l'autorité (principalement composée de magistrats, parfois représentée par d'autres personnes

CJF CP CPP CPC CNDH CNUCC CRI CSM CSPJ DFP DGI DGSN DH DTFE ENA ETIC GR HCP ICPC IGAT IGF INPPLC ISM LOPP MAGG MEF MI MICNT MJL OC PGR PMMP SGFP SGG SM STE TGR UE UTRF Administration des Douanes et Impôts Indirects Agence des Marchés Publics / Ministère des Finances Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise Cour d’appel Conseil Constitutionnel Cour des comptes Cour de cassation Confédération Générale des Entreprises du Maroc Code Général de la Normalisation Comptable

organisation judiciaire moderne et adaptée aux besoins du pays, La réorganisation concerne le recrutement, la formation de magistrats et auxiliaires de justice (juges- greffiers, officiers ministériels, avocats, huissier de justices notaires, etc.) mais également les structures. Trois principes gouvernent cette opération de modernisation : la justice est rendue au nom du peuple ; les juges ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions qu'à l'autorité de la loi, leur indépendance étant garantie