Ministère de la Justice

? INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES : On précisera que la délinquance n’est qu’une forme particulière de déviance : celle qui fait l’objet d’une sanction pénale. On s’intéressera aux modes de construction des statistiques produites par la police et la justice. On confrontera ces données avec celles que révèlent les enquêtes de victimation. NOTIONS : Chiffre noir de la délinquance, enquête de victimation. SAVOIRS DE REFERENCE SUR LE THEME Le chiffre noir de la délinquance La délinquance correspond aux

? INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES : On précisera que la délinquance n’est qu’une forme particulière de déviance : celle qui fait l’objet d’une sanction pénale. On s’intéressera aux modes de construction des statistiques produites par la police et la justice. On confrontera ces données avec celles que révèlent les enquêtes de victimation. NOTIONS : Chiffre noir de la délinquance, enquête de victimation. SAVOIRS DE REFERENCE SUR LE THEME Le chiffre noir de la délinquance La délinquance correspond aux

jour du parlement. La hiérarchie ministérielle : Les ministres d’Etat sont à la tête d’un ministère. Suivis des ministres ils n’ont pas le titre honorifique « d’Etat », mais au même niveau sur le plan des compétences ; les ministres délégués n’ont pas les mêmes responsabilités d’un ministre il travaille ensemble ; puis les secrétaires d’Etat dans les ministères spécialisé dans un domaine du ministère (secrétaire d’état chargé aux personnes âgées par exemple). Relation entre le pouvoir exécutif

jour du parlement. La hiérarchie ministérielle : Les ministres d’Etat sont à la tête d’un ministère. Suivis des ministres ils n’ont pas le titre honorifique « d’Etat », mais au même niveau sur le plan des compétences ; les ministres délégués n’ont pas les mêmes responsabilités d’un ministre il travaille ensemble ; puis les secrétaires d’Etat dans les ministères spécialisé dans un domaine du ministère (secrétaire d’état chargé aux personnes âgées par exemple). Relation entre le pouvoir exécutif

cadre contractuel par le biais des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Le thème recouvre cependant une grande diversité d’actions : la lutte contre la discrimination et pour la citoyenneté, l’accès au droit et la justice de proximité, l’aide aux victimes, la médiation sociale, le soutien à la parentalité, la lutte contre la violence scolaire, l’aide aux jeunes en grande difficulté, la lutte contre la délinquance, la prévention de la récidive. Le cadre contractuel

l’organisation de la justice ? § 1. Le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire: C'est le principe de la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire). Cela signifie que les juges n'ont pas le pouvoir de faire les lois ou les règlements (pouvoir législatif) et inversement le pouvoir exécutif ne peut pas faire pression sur les magistrats afin que ces derniers rendent une décision conforme à ses intérêts. ? § 2. Le principe de collégialité : Une décision de justice est rendue

privé - Le DJP est un droit formaliste : la forme apporte la sécurité, le formalisme protège les droits des justiciables (ex : délais). C’est une garantie de bonne justice. « Ennemi juré de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté » IHERING - Les règles sont impératives, deux arguments le justifient : la justice est un Service Publique : on se soumet aux règles qui sont décidées toutes les règles sont d’Ordre Public : on ne peut y déroger par convention S’agissant de l’application

déroule sur la place d’un village, ou ville. Justice extérieure, transparente = justice populaire. * Procédure contradictoire : c’est le fait de pouvoir discuter les preuves. Une partie apporte les preuves, et l’autre les conteste. Dans la procédure accusatoire, tout est fait pour qu’il y ait un débat. Ce système accusatoire a été utilisé en France jusqu’à la fin du moyen-âge. C’est la première procédure qui a été utilisé par la France pour rendre la justice. Pourquoi ? C’est une procédure oratoire

autre uniquement préventive : ces deux politiques se mêlent. I) la politique criminelle participative On l'a voit apparaître en France après un rapport de 87 d'Alain Perfite. Dans ce rapport sur les causes de la violence, ce ministre de la justice avait instauré un comité national de prévention de la violence et de la criminalité. Ce rapport analyse essentiellement les causes de la violence en France : • un urbanisme mal géré, mal réalisé. • Le chômage • L'économie souterraine

ministres. La loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 et la loi organique du 23 novembre 1993 créer et organise le fonctionement de ka Cour de justice de la République. Cette cour a été mise en place suite au échecs de la Haute Cour de justice et sont à l'origine d'une large réflexion sur la responsabilité pénale et des ministres et la création de la Cour de justice. Des scandales politiques ont éclatés ces dernières années impliquants des ministres du gouvernement comme l'affaire de "sang contaminé" qui