Ministère de la Justice

types ENA 30-31 mai 2007 ----------------------------------------------------------------------------------------FAHIM Abdelmoughit Chef de la Division de la Valorisation des Ressources Humaines Direction de la Modernisation de l’Administration Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics RAPPORT DE SYNTHESE Séminaire sur l’élaboration des documents d’orientation relatifs à un plan de formation et à un cahier des charges types 30 et 31 mai 2007 ***** Parler le même langage, être au

contre la décision qui lui fait grief. CHAPITRE II DE LA REPRESENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE Article 19 : Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat ou un mandataire dans le cas où la loi l’autorise. Article 20 : Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir, au nom du mandant, les actes de la procédure. Article 21 : La mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger

l’absence de ces dispositifs limite les professionnels de marché en matière d’ingénierie financière.  F. Fa. Justice: Déficit de résultats Depuis le discours royal du 20 août 2009, la justice a entamé sa «grande» réforme. Plusieurs textes sont passés au Parlement: notaires, procédure pénale, Fonds de solidarité familiale… Pour ce dernier, il n’existe encore que sur papier. Le ministère des Finances a en fait demandé au département de tutelle de modifier l’organigramme du Fonds de solidarité. L’idée

peuvent pas faire l’objet d’une remise à parquet (sauf ceux destinés à être notifiés à l’État étranger ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction). En effet, les dispositions internationales ici applicables autorisent l’huissier de justice ou le greffe compétent pour la notification, à adresser l’acte, accompagné du formulaire F4, directement au parquet marocain territorialement compétent (celui dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte - les demandes de notification

judiciaires et administratifs qui ont lieu auprès d’un tribunal. A l’origine, le juge, doit représenter le magistrat « du siège » qui s’occupe des affaires civiles et pénales contrairement aux magistrats du parquet, qui sont des représentants du ministère public, et sont les « protecteurs » de l’ordre public. Ces derniers tiennent un rôle d’accusateur, vérifient les gardes à vue et mènent les instructions. Avec ces différences, les juges peuvent être séparés en différentes catégories selon qu’ils

concernant . 1) LA PROTECTION DE L’ENFANCE. 1.1 LE CADRE L’EGALE : Pendant de nombreuse année ce sont deux ordonnance qui constituer les texte de référence de la protection de l’enfance : - ordonnance de 1945 qui est le texte fondateur de la justice des mineurs . - ordonnance de 1958 qui a organisé l’assistance éducative des enfants en danger , la loi de 19 juillet 1989 relative au mauvais traitement à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance La loi du 5 mars 2007 a fortement

les époques et dans toutes les sociétés il a existé des juges chargés de rendre la justice. Un juge qui rend la justice occupe une fonction juridictionnelle (def : apte et compétant pr rendre la justice). On a coutume de dire que la justice est source de stabilité et de paix sociale. Mais qu’est-ce que la justice ? Différents sens en fonction de la manière de l’envisager. 3 sens 1. Dans un sens large la justice est une vertu sentiment d’équité que l’on porte au plus profond de soi-même

Histoire de l’administration Partie I : L’administration française à la fin de l’AR L’administration au sens contemporain du terme nait tardivement, à la fin de l’AR (XVIIIème). 1) « Administration », justice et droit à la fin de l’AR A) L’encadrement juridique du pouvoir mais l’absence de « juridiction administrative » La question est : y a t-il un droit administratif sous l’AR ? Question très débattue. Réponse : oui, mais c’est un droit coutumier. - Expropriation et indemnisation au nom

contre la réforme de retraites devrait pousser le gouvernement à travailler sur l'emploi des seniors qui est encore trop négligé dans les entreprises et l'emploi des jeunes.Le gouvernement table sur des pistes comme l'alternance et le tutorat. Le ministère de Nadine Morano, dédié à l'apprentissage et à la formation professionnelle, devrait également jouer un rôle. Elle a observé que la formation "bénéficiait plus aux cadres qu'aux ouvriers", puisqu'"un ouvrier sur sept ne bénéficie pas de formation

parquet : les 3 principes sont rigoureusement l’inverse. -le ministère public est soumis à une autorité hiérarchique. Tous les parquetier dépendent du ministre de la justice -les magistrats du parquet ne sont pas inamovibles : leur consentement n’est pas requis pour une mutation. Le ministère public est interchangeable au cours d’un même procès. Chaque membre représente le Parquet dans son ensemble. TITRE II : Les auxiliaires de justice I. Les avocats L’avocat n’est pas obligatoire devant