Ministère de la Police

général de la République du Mexique, M. Rafael Macedo de la Concha, pour l’opportunité qui nous est donnée, à l’occasion de cette deuxième session du comité consultatif, de partager avec vous quelques points de vue sur les activités menées par le ministère public en matière d’application des droits de propriété intellectuelle dans notre pays. L’évolution de la législation mexicaine relative à la propriété intellectuelle répond à la nécessité de renforcer la sécurité juridique en matière de protection

mon plus jeune âge je savais « ce que je ferai quand je serai grande ». Les études de droit s’imposaient à moi probablement en raison de mon environnement familial mais aussi de mes goûts et qualités. Je rêvais d’être magistrate ou commissaire de police avec, à l’époque, une image de ces professions figée dans le passé, sans rapport avec leur réalité, les auréolant de prestige. A l’inverse, je condamnais d’autres professions sans les connaître. Chercher des informations sur les emplois possibles

PROCÉDURE PÉNALE Contrôle du parquet sur la garde à vue : nouvelle offensive de la CEDH Mots-clefs : Garde à vue, Détention, Ministère public (contrôle, statut, indépendance) Par un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne condamne la France pour violation de l'article 5, § 3, de la Convention, la requérante ayant été présentée à un « juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » plus de cinq jours après son arrestation et son placement en garde à

MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE BILAN 2012 Bonnes pratiques de gestion des ressources humaines OUT AG S DE L IL RH Bonnes pratiques de gestion des ressources humaines Avant-propos Cette sixième édition du guide des bonnes pratiques de gestion des ressources humaines (GRH) recense les démarches et les actions innovantes présentées par les ministères à l’occasion du cycle 2012 des conférences annuelles de gestion prévisionnelle

taxis…………………………………………………………………p. 15 1) Horodateur et temps de travail 2) Possibilités de doublage C- Augmentation du nombre de licences…………………………………………………...p. 16 1) Utiliser rapidement les possibilités déjà offertes par la réforme décidée en 2002 par le préfet de police 2) Déplafonner l’attribution des licences supplémentaires en 2008 3) Critères d’attribution des nouvelles licences D- Amélioration des conditions de circulation et de stationnement……………………....p. 18 1) La desserte de Roissy et l’accès à la capitale

INTRODUCTION Les magistrats du parquet ou du ministère public ou encore les membres de la magistrature debout constituent le second grand ordre des juges professionnels. La doctrine juridique française démontre que leur origine se trouve dans les institutions procédurales de la France du moyen âge. Depuis le dahir du 11.11.74, ils n’interviennent que devant les juridictions de 1ére instance, les cours d’appel et la cour suprême. Révocables et amovibles comme tous les magistrats du Maroc, ils

l'internat de Saint-Cyprien. En 1916, il obtient une bourse pour le Collège d’Eton à quelques kilomètres au nord de Windsor qu’il quitte, bien qu’il eût des professeurs de renom, par exemple Aldous Huxley en français. A 19 ans il s’engage dans la police impériale birmane, il y servira de 1922 à 1927 date de sa démission; cette période lui inspira une histoire birmane: récit cynique, écrit en 1934, relatant son expérience de la colonisation britannique en Birmanie.       Il peut désormais, comme

classification des infractions est doublée d’une organisation juridictionnelle est aussi tripartite. Les contraventions : juge de proximité et le tribunal de police. Délits : Tribunal correctionnel Crimes : Cour d’assise A- Les juridictions pénales en matière de ? 1- Les juridictions du premier degré Le juge de proximité et le tribunal de police : 1ère Classe : 38€ (ex : diffamation non publique) - 2ème Classe : 150€ (ex : Jeter des ordures dans un lieu publique) - 3ème Classe : 450€ (ex : tapage

d'administration que préside Monsieur Diouldé NIANE, Président Directeur Général de la SONAM. Le Directeur Général est Monsieur Amadou Saloum SOW, Diplômé de l'Institut International des Assurances et ancien Commissaire contrôleur des Assurances au Ministère de l'Economie et des Finances du Sénégal. Ses principaux services sont animés par des hommes et des femmes dévoués à la cause du renforcement des relations personnelles et commerciales des sénégalais avec les citoyens de tous les pays. Ils vous

d’appel. Tout TGI est composé au moins de trois magistrat et, au-delà d'un certain seuil, le tribunal se divise en chambre ; chaque chambre constitue une formation complète de jugement. Le ministère public est constitué par le procureur de la république assisté d’un ou plusieurs substitut. (Note : Le Ministère public, aussi appelé «Parquet» ou «magistrature debout» exerce une mission de sauvegarde des intérêts généraux de la société devant les tribunaux. Les magistrats composant ce corps sont chargés