Ministère de la Police

d’arrêter l’inculpé (mandats), si celui-ci encourt une peine d’emprisonnement ou une peine plus grave. A- Constatations matérielles. Le juge d’instruction peut procéder personnellement à des constatations matérielles qui compléteront celles que la police judiciaire a déjà pu faire. Il en est 3 ainsi par exemple, lorsqu’il se transportera sur le lieu de l’infraction, comme l’article 99 du code de procédure pénale l’autorise (à charge d’en donner avis au Procureur du Roi qui peut l’accompagner)

Soit par Police/Gendarmerie (plainteProcureur), soit pour une victime directement au Procureur par exemple EXERCER l’action publique : Il s’agit de faire les acte nécessaires pour obtenir le prononcé de la peine, c'est-à-dire diriger les poursuites depuis l’acte initial, jusqu’au jugement définitif. ATTENTION : Ce n’est pas parce que l’on peut mettre en œuvre l’action publique que l’on peut l’exercer et vice-versa. EX : Procureur mets en œuvre et peut exercer dans son rôle de ministère public

pouvoir réglementaire de police. {text:soft-page-break} a) Le pouvoir réglementaire général En vertu de l’article 21, le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire tant en vue de l’exécution des lois (art 21) qu’au titre de l’article 37 pour prendre des règlements autonomes. b) Le pouvoir réglementaire de police Le Conseil d'État a, dans son arrêt Labonne du 8 août 1919, reconnu au chef du Gouvernement le pouvoir de prendre des règlements de police à l’échelon national.

Préfecture de Police Unité des stages conventionnés 71 rue Albert 75013 PARIS Objet : Demande de stage conventionné Madame, Monsieur Actuellement en classe de 3ème au collège Eugène Delacroix (Paris 16), je vous adresse ce courrier pour solliciter un stage d’observation auprès d’un commissariat ou d’un service de police dans le cadre de ma scolarité. J’envisage dans le futur d’effectuer une carrière dans la police. Je suis particulièrement motivée car j’ai déjà eu un aperçu de la police lors des journées

C'est sous Napoléon que naît la police moderne, celle des régimes totalitaires du XXe siècle. N'exagérons pas. Fouché n'était ni Himmler ni Beria. Il n'eut jamais à sa disposition une force comparable aux SS d'Himmler ou au NKVD de Beria, véritables États dans l’État. Il ne commanda qu'à une gendarmerie plutôt débonnaire dont les effectifs furent constamment amoindris par les prélèvements opérés pour renforcer les armées. Et encore Fouché dut-il partager son autorité avec le ministre de la Guerre

ministre et des autres ministres. Il conduit la politique de la nation et assure le bon fonctionnement de l’administration. Il prépare et mène les discussions des projets de loi. Chaque ministre exerce le pouvoir hiérarchique sur les agents de son ministère, et ordonne les dépenses et recettes budgétaires. [La composition du gouvernement : http://www.premierministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/] 1.2.2.4. Tableau de la procédure législative Premier ministre Députés Sénateurs Projet de loi Proposition

INTRODUCTION Question majeure : Comment se constitue et se défait un certain mode de l’action public ? Qu’est ce qu’un E ? Territoire, pop, gouvernement, administration. Quel est le rôle de l’administration ? La première administration c’est la police qui va permettre à l’E d’exercer le monopole de la violence légitime (Weber). En Irak, l’E n’a pas le monopole de la violence légitime sur tout le territoire. De même en France au Moyen Age, le roi de France n’avait pas le monopole sur tout le territoire

organisées autour de la division des trois catégories infractions, c'est-à-dire qu'il existe des tribunaux compétents en fonction de chaque type d'infraction: CRIME Cour d'assises DELIT Tribunal correctionnel CONTRAVENTIONS Tribunal de police Ou Juge de proximité 1. Les trois types d'infraction. A. les crimes Ce sont les infractions les plus graves, qui peuvent faire encourir la réclusion criminelle à perpétuité. Les crimes sont jugés par la Cour d'assises Exemples :viol, torture

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER, ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE le 3 décembre 2012 DIRECTION DES RESSOURCES ET DES COMPETENCES Nom prenom Matricule : 4215-562 DE LA POLICE NATIONALE à Monsieur Thénac SOUS-DIRECTION Commissaire Principal DE LA FORMATION ET DU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES S/C de la voie hiérarchique ECOLE NATIONALE DE POLICE DE PERIGUEUX OBJET : Interpellation de deux individus ; Jean

REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la Santé Publique La Sous Direction de la Réglementation et du Contrôle des Professions de Santé Tél : 71 561 032 CAHIER DES CHARGES relatif à l’exercice de la profession d’opticien lunetier de libre pratique (Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001) JORT N° 42 DU 25 mai 2001 CAHIER DES CHARGES RELATIF A l’EXERCICE DE LA PROFESSION D’OPTICIEN LUNETIER DE LIBRE PRATIQUE TITRE PREMIER Dispositions Générales Article premier : Les dispositions