Ministère

Dans le cadre de ses attributions, le Ministère des Finances est en charge des questions financières et monétaires, y compris les politiques des crédits et de finances extérieures. Par ailleurs il assure la tutelle financière des entreprises et établissements publics ou à participation étatique et, le cas échéant, contribue dans une large mesure à leur transfert au secteur privé, dans les cadres, législatif et réglementaire du processus de privatisation. Plus précisément, les principales

bourse sur critères sociaux pour vous aider à financer vos études dans une formation supérieure relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ou du ministère de la culture et de la communication. QUI A DROIT À UNE BOURSE SUR CRITÈRES SOCIAUX ? Pour avoir droit à une aide financière du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche ou du ministère de la Culture et de la Communication, il faut avoir moins de 28 ans au 1er septembre de l’année universitaire

LEXIQUE A Avocat général : Magistrat du Parquet qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, la cour des comptes, les cours d’appel, les cours d’assises. C Constitution : Texte fondateur de la Vème République, la Constitution du 4 octobre 1958 détermine la forme de l’Etat et la répartition des pouvoirs. C’est la norme fondamentale en droit interne. D Détention provisoire : Mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention à la demande du juge d’instruction

Cours et tribunaux, magistrats et magistrates de l'administration centrale du Ministère de la Justice auditeurs et auditrices de justice (magistrat/e/s élèves du Centre de formation judiciaire) F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 4 SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE • §I. Les magistrats et magistrates du siège (la magistrature assise) • §II. Les magistrats et magistrates du Parquet (le ministère public) • §III. Recrutement et statut • §IV. Mission • §IV. Le Conseil supérieur

annula le mariage des deux individus. Mrs X et Y interjettèrent appel devant la Cour de Bordeaux dans le but d'obtenir un arrêt infirmatif de la décision du TGI. L'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux donnant raison au ministère public et déclarant recevable l'action du Ministère public, les appelants formèrent un pourvoi en cassation. La décision a commenter est celle rendue par la Cour de cassation. Ainsi le probléme juridique général que la Cour de cassation se doit de résoudre est celui de savoir

judiciaire du royaume fixe dans l’article 2 l’organisation des tribunaux de première instance, ainsi Chaque tribunal comprend :  - Un président, des juges dont certains peuvent assurer des fonctions de vice-président et des juges suppléants  - Un ministère public composé d’un procureur du roi et un ou plusieurs substituts  - Un greffe  - Un secrétariat du parquet  Depuis 1993 les audiences des tribunaux de première instance sont tenues et leurs jugements rendus par trois magistrats - y compris le

Action publique et action civile L’infraction étant une atteinte à l’ordre public, il appartient au ministère public d’exercer l’action publique au nom de la société en poursuivant les délinquants. L’infraction peut également être une atteinte à celui qui en est directement victime et qui subit un dommage. La loi reconnaît à la partie lésée et à tous ceux qui peuvent se prévaloir d’un trouble causé par l’infraction, le droit de mettre en mouvement l’action civile afin d’obtenir réparation du

L'action civile, elle, d'intérêt privé représente le droit du particulier à obtenir réparation du préjudice. Faire réprimer la perturbation causée à l'ordre social ou bien obtenir réparation en dommages et intérêts n'appartient pas à n'importe qui, au Ministère public et certaines administrations pour l'action publique, à la personne lésée pour l'action civile. Ces personnes sont les sujets actifs qui permettent l'exercice de l'action en question contre le sujet passif, l'auteur de l'infraction, le législateur

l’époque, fut sous l’époque d’André Malraux et de ses successeurs, une priorité. Cela, pour pouvoir rendre accessible à tous une culture qui appartenait aussi à la population française. C’est en 1959, que l’Etat décide de créer le ministère de la culture (un ministère autonome) qui a pour mission de « rendre accessible les plus grandes œuvres au plus grand nombre d’hommes ». André Malraux, grand passionné d’art, va être nommé ministre et c’est donc lui qui sera chargé de mener à bien cette mission

judiciaires et dans un titre II, des organes auxiliaires. L'étude des premiers, à savoir les organes judiciaires, conduit l'auteur à opposer dans ce titre I, les juridictions répressives dont la composition, le rôle et la compétence sont analysés, au Ministère public avec sa composition, ses attributions et sa condition. Le titre II présente, quant à lui, les personnes appelées à apporter leur concours au procès pénal. Il s'agit d'une part de la police judiciaire, examinée sous l'angle de sa composition